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L’essentiel
- Fondement légal
- Bonne foi exigée pour traiter les dettes non professionnelles
- Présomption
- Bonne foi présumée en matière de surendettement
- Charge de preuve
- Celui qui l’invoque doit en rapporter la preuve
- Moment d’appréciation
- Appréciation au jour où le juge statue
- Lien avec le surendettement
- Preuve directement liée à la situation de surendettement
- Comportements révélateurs
- Dissimulation, mensonges ou aggravation frauduleuse
- Conséquence procédurale
- Peut conduire à l’irrecevabilité de la procédure
- Droit des marques
- Dépôt de marque pouvant être annulé
Cadre juridique et définition
La mauvaise foi suppose un comportement intentionnel contraire à la loyauté ou destiné à porter atteinte aux droits d’autrui.
En matière de surendettement, le bénéfice de la procédure est réservé au débiteur de bonne foi et manifestement incapable de régler ses dettes non professionnelles. La bonne foi est présumée ; la personne qui invoque la mauvaise foi doit donc la démontrer au jour où le juge statue.
En droit des marques, le dépôt peut être annulé lorsqu’il est effectué de mauvaise foi. Tel est notamment le cas lorsque le déposant connaissait des droits antérieurs et entendait priver illégitimement leur titulaire d’un signe nécessaire à son activité.
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Conditions et critères d’appréciation
En surendettement, la mauvaise foi ne résulte pas de la seule imprudence, négligence ou mauvaise appréciation des capacités financières. Elle suppose un élément intentionnel, tel qu’une aggravation frauduleuse de l’insolvabilité, des déclarations volontairement mensongères ou une dissimulation d’éléments patrimoniaux directement liée au surendettement.
Peuvent notamment être retenus la vente non justifiée d’un bien financé, l’emploi inexpliqué d’une part importante du prix, la dissimulation de comptes ou de patrimoine, ainsi que l’absence persistante de démarches pour vendre un bien immobilier malgré des mesures antérieures. À l’inverse, une dette locative, une absence de paiement ou la souscription de nouveaux crédits ne suffisent pas nécessairement sans preuve d’une volonté consciente d’aggraver l’endettement.
Pour une marque, la mauvaise foi s’apprécie globalement au moment du dépôt, au regard de tous les facteurs pertinents. La connaissance de l’usage antérieur d’un signe identique ou similaire et l’intention de nuire peuvent constituer des indices concordants.
Exemples d’indices retenus ou écartés
| Situation | Appréciation | Éléments déterminants |
|---|---|---|
| Vente d’un véhicule financé sans justificatifs | Mauvaise foi susceptible d’être retenue | Absence de preuve sur la cession, le prix ou l’utilisation des fonds |
| Dette locative et résiliation du bail | Insuffisant en soi | Aucun élément démontrant une dette volontairement constituée ou un logement inoccupé |
| Souscription de plusieurs crédits | Insuffisant en soi | Imprudence ou erreur d’appréciation sans volonté démontrée d’aggraver l’endettement |
| Dissimulation de comptes ou de biens | Mauvaise foi caractérisée lorsqu’elle est établie | Patrimoine dissimulé ou disponible pour régler les dettes |
| Nouveau dossier après un moratoire et vente immobilière en cours | Insuffisant en soi | Absence d’éléments établissant une mauvaise foi en lien direct avec le surendettement |
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Procédure et démarches pratiques
Le créancier qui conteste la recevabilité d’un dossier de surendettement doit produire des éléments probants établissant la mauvaise foi au jour où le juge statue. Des allégations générales ou la seule constatation d’une dette ne suffisent pas.
L’examen porte sur l’ensemble des circonstances et sur le lien direct entre le comportement reproché et la situation de surendettement. Lorsque la mauvaise foi est retenue, le débiteur peut être déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure ; lorsqu’elle n’est pas suffisamment établie, la recevabilité peut être maintenue.
En pratique, l’analyse des pièces doit notamment porter sur les ventes de biens, l’utilisation du prix, les déclarations patrimoniales, les ressources, les paiements effectués et les démarches entreprises pour réduire l’endettement.
- Identifier précisément le comportement reproché.
- Produire les justificatifs établissant son caractère intentionnel.
- Relier directement ce comportement à l’endettement.
- Apprécier la situation à la date où le juge statue.
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Les comportements susceptibles de caractériser la mauvaise foi
En matière de surendettement, la vente d’un bien financé sous réserve de propriété ou en location avec option d’achat peut devenir un indice de mauvaise foi lorsque le débiteur ne justifie ni la cession, ni le prix obtenu, ni l’utilisation des fonds. La dissimulation d’éléments patrimoniaux ou l’emploi inexpliqué d’une part importante du prix peuvent renforcer cette appréciation.
L’aggravation volontaire de l’endettement peut également être retenue lorsque le débiteur conserve un logement malgré l’obtention d’un logement social, ne règle pas les charges courantes ou tarde à vendre un bien immobilier malgré des mesures antérieures. En revanche, une dette locative, l’absence de paiement ou la souscription de nouveaux crédits ne suffisent pas nécessairement sans preuve d’une volonté consciente d’aggraver l’insolvabilité.
- Vente non justifiée d’un bien financé.
- Dissimulation de comptes ou de patrimoine.
- Maintien volontaire dans un logement entraînant une dette locative importante.
- Absence de démarches pour vendre un bien ou reprendre les paiements.
- Erreurs d’appréciation financière sans intention établie : insuffisantes à elles seules.
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Points de vigilance dans l’appréciation de la mauvaise foi
L’analyse repose sur des éléments précis, concordants et directement liés à la situation de surendettement. Des allégations générales, la seule existence d’une dette ou des difficultés financières résultant d’événements extérieurs ne suffisent pas.
La situation doit être examinée au moment où le juge statue. Ainsi, le dépôt d’un nouveau dossier après un moratoire ou l’existence d’une vente immobilière en cours ne caractérisent pas, à eux seuls, la mauvaise foi lorsque le créancier ne produit pas d’éléments établissant une intention frauduleuse.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le non-paiement des loyers suffit-il à prouver la mauvaise foi ?
Non. L’absence de paiement des loyers ou l’augmentation de la dette locative ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser la mauvaise foi. Le créancier doit produire des éléments établissant une volonté de constituer ou d’aggraver la dette.
La souscription de nouveaux crédits entraîne-t-elle automatiquement l’irrecevabilité du dossier de surendettement ?
Non. Les imprudences, la négligence ou une mauvaise appréciation des capacités financières ne suffisent pas sans démontrer une volonté consciente d’aggraver l’endettement. La mauvaise foi suppose notamment que le débiteur ait eu conscience de créer ou d’aggraver son endettement et de ne pas pouvoir honorer ses engagements.
Qui doit prouver la mauvaise foi et à quel moment ?
La bonne foi étant présumée, celui qui invoque la mauvaise foi doit l’établir. L’appréciation s’effectue au jour où le juge statue, à partir d’éléments directement liés à la situation de surendettement.
La vente d’un véhicule financé peut-elle caractériser la mauvaise foi ?
Elle peut constituer un indice de mauvaise foi lorsque la vente intervient dans des conditions irrégulières et que le débiteur ne justifie ni la cession, ni son prix, ni l’utilisation des fonds. Toutefois, la vente d’un bien financé ne suffit pas automatiquement : le créancier doit produire des éléments probants.
La dissimulation de biens peut-elle entraîner l’irrecevabilité du débiteur ?
Oui, lorsque la dissimulation de comptes ou de biens s’accompagne d’éléments établissant la mauvaise foi. Elle peut alors justifier l’irrecevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement.
Quand un dépôt de marque est-il considéré comme effectué de mauvaise foi ?
La mauvaise foi peut être retenue lorsque le déposant connaissait l’existence de droits antérieurs et avait l’intention de nuire à leur titulaire en le privant illégitimement d’un signe nécessaire à son activité. Elle s’apprécie globalement, au regard de tous les facteurs pertinents présents au moment du dépôt.
Décisions et analyses sur « Mauvaise foi »
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