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L’essentiel
- Domaine
- Contrats, travail et surendettement
- Fondements légaux
- Articles L. 711-1 et L. 1222-1
- Contrats
- Exécution loyale et information nécessaire
- Contrat de travail
- Exécution de bonne foi du contrat
- Présomption
- La bonne foi est présumée
- Charge de la preuve
- La mauvaise foi doit être démontrée
- Surendettement
- Intention consciente d’aggraver ou de frauder
- Appréciation
- Dépôt, origine et formation progressive de l’endettement
La bonne foi selon le domaine concerné
La bonne foi est présumée : celui qui invoque la déloyauté ou la mauvaise foi doit la démontrer.
En droit des contrats, chaque partie doit exécuter ses engagements de manière compatible avec le fonctionnement normal du contrat, notamment en fournissant les informations nécessaires à cette exécution. Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à des dommages et intérêts. ()
Dans le contrat de travail, l’article L. 1222-1 du code du travail impose une exécution de bonne foi. En matière de surendettement, l’article L. 711-1 du code de la consommation fait de la bonne foi une condition de recevabilité. (, 10, 11, 12)
Pour approfondir
Les principaux critères d’appréciation
En surendettement, la mauvaise foi ne résulte pas automatiquement de la souscription de plusieurs prêts, d’impayés ou d’une situation financière dégradée. Elle suppose notamment de démontrer une volonté de créer ou d’aggraver consciemment le surendettement, de frauder les créanciers ou une inconséquence directement liée à l’endettement ; une simple erreur ou négligence ne suffit pas. (, 2, 9, 11, 12)
Le juge apprécie le comportement lors du dépôt, les faits à l’origine de l’endettement et la formation progressive de la situation. Il examine l’ensemble des éléments produits, notamment les ressources, les charges, les démarches entreprises et l’existence éventuelle d’une dissimulation ou d’une épargne incompatible avec les dettes déclarées. (, 6, 7, 8, 12, 13, 14)
Dans le contrat de travail, une proposition de modification du poste ne caractérise pas, à elle seule, une exécution déloyale lorsque l’emploi et les conditions contractuelles sont maintenus en cas de refus et qu’aucun élément ne révèle une rétrogradation ou une dégradation fautive. (, 10)
- Bonne foi présumée en l’absence de preuve contraire.
- Lien direct entre le comportement reproché et l’endettement en matière de surendettement.
- Prise en compte de la situation personnelle, des ressources et des charges.
- Recherche d’une dissimulation, d’une fraude ou d’un comportement volontairement aggravant.
Indices retenus dans l’appréciation de la bonne foi
| Élément observé | Appréciation illustrée |
|---|---|
| Plusieurs emprunts ou prêts disproportionnés | Cet élément ne suffit pas, à lui seul, à établir la mauvaise foi. |
| Addiction aux jeux, suivi thérapeutique et réduction des charges | Ces éléments peuvent contribuer à retenir la bonne foi. |
| Comptes non déclarés et mouvements bancaires non justifiés | Ces comportements peuvent caractériser la mauvaise foi. |
| Absence d’amélioration et de démarches actives après une suspension des dettes | Cette situation peut rendre une demande de réexamen irrecevable. |
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Les éléments à présenter et les démarches utiles
Dans un dossier de surendettement, la personne concernée doit présenter de manière cohérente sa situation financière et personnelle. Les décisions citées montrent l’importance des justificatifs relatifs aux ressources, aux charges, aux comptes et aux mouvements financiers ; l’absence de relevés ou la non-déclaration de comptes peut contribuer à caractériser la mauvaise foi. (, 6, 8, 14)
Lorsque la décision de la commission est contestée, la bonne foi est examinée au regard des explications et des pièces produites. Les démarches destinées à améliorer la situation, notamment dans le parcours professionnel ou thérapeutique, peuvent être prises en compte, tandis que l’absence d’amélioration ou de démarches actives peut être retenue contre le débiteur. (, 7, 9, 13)
Dans les relations contractuelles et professionnelles, il convient de conserver les éléments permettant d’établir les propositions échangées, les informations transmises et les conditions maintenues ou refusées. L’exécution normale du contrat suppose en effet une information nécessaire et un comportement loyal entre les parties. (, 10, 15)
- Réunir les justificatifs de revenus et de charges.
- Déclarer les comptes et produire les relevés demandés.
- Expliquer l’origine et l’évolution de l’endettement.
- Documenter les démarches entreprises pour améliorer la situation.
- Conserver les échanges et propositions relatifs à l’exécution du contrat.
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Points de vigilance en matière de surendettement
La mauvaise foi ne se déduit pas automatiquement du montant des dettes, de la souscription de plusieurs prêts ou du défaut de paiement des charges. Les faits invoqués doivent présenter un lien direct avec la situation de surendettement, et celui qui allègue la mauvaise foi doit en apporter la preuve.
L’appréciation porte notamment sur le comportement du débiteur lors du dépôt du dossier, sur l’origine de l’endettement et sur la formation progressive de la situation. Une simple erreur, une négligence ou l’absence de demande d’aide ne suffit pas nécessairement à établir la mauvaise foi.
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Des situations concrètes appréciées différemment
La souscription rapprochée de plusieurs prêts n’a pas, à elle seule, permis de caractériser la mauvaise foi dans certaines affaires. L’addiction aux jeux, les démarches thérapeutiques, la réduction volontaire des charges ou des ressources limitées ont au contraire été prises en compte pour maintenir la procédure de surendettement.
À l’inverse, la dissimulation de comptes, l’absence de justification de mouvements bancaires et l’épargne constituée alors qu’une dette locative augmentait ont justifié l’irrecevabilité d’une demande. Dans une autre affaire, l’absence d’amélioration de la situation et de démarches actives après une précédente suspension de dettes a également été retenue contre la débitrice.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le fait d’avoir souscrit plusieurs prêts suffit-il à caractériser la mauvaise foi ?
Non. La seule souscription de prêts multiples et disproportionnés ne suffit pas à établir la mauvaise foi ; le juge peut notamment tenir compte d’une addiction aux jeux, des démarches thérapeutiques et de la réduction volontaire des charges.
Qui doit prouver la mauvaise foi dans une procédure de surendettement ?
La bonne foi est présumée. Celui qui invoque la mauvaise foi doit donc la démontrer, en établissant notamment un comportement directement lié à la situation de surendettement.
Des impayés locatifs prolongés entraînent-ils automatiquement l’irrecevabilité du dossier ?
Non. Des impayés importants ne suffisent pas nécessairement à démontrer une volonté d’aggraver l’endettement. En revanche, la dissimulation de comptes, l’absence de justificatifs et l’épargne réalisée parallèlement à l’augmentation de la dette locative peuvent caractériser la mauvaise foi.
Une situation professionnelle précaire peut-elle être compatible avec la bonne foi ?
Oui. Une succession de contrats précaires et de périodes de chômage n’exclut pas la bonne foi. Elle peut toutefois conduire à retenir une capacité de remboursement très limitée et à écarter un plan durable.
Un employeur manque-t-il à son obligation de bonne foi s’il propose une modification du poste ?
Pas nécessairement. Aucun manquement n’est caractérisé lorsque la modification reste une proposition, que le maintien du poste est garanti en cas de refus et qu’aucun effet n’est donné à ce refus.
Que signifie exécuter un contrat de bonne foi ?
Chaque partie doit adopter un comportement compatible avec l’application du contrat et permettre son exécution normale, notamment en transmettant les informations nécessaires au cocontractant. La bonne foi étant présumée, la déloyauté doit être démontrée.
Décisions et analyses sur « Bonne foi »
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