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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L. 640-1, L. 641-2 et D. 641-10
- Conditions d’ouverture
- Cessation des paiements et redressement manifestement impossible
- Vérification des créances
- Créances utiles et créances résultant d’un contrat de travail
- Réalisation des biens
- Vente de gré à gré dans les trois mois
- Durée de la procédure
- Clôture dans l’année suivant son application
- Prorogation possible
- Prorogation spécialement motivée de trois mois maximum
- Fin du régime simplifié
- Abandon lorsque la clôture devient impossible dans le délai
Cadre juridique et définition
La liquidation judiciaire simplifiée peut être ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
La procédure simplifiée est un régime applicable à certaines liquidations judiciaires. Elle repose notamment sur les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Elle prévoit une réalisation encadrée des biens et une vérification limitée des créances. Le liquidateur peut également être chargé d’établir un rapport sur la situation du débiteur lorsque les conditions d’application du régime doivent être vérifiées.
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Conditions et critères d’application
La cessation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’absence de règlement d’une créance et l’échec des diligences de recouvrement peuvent établir cette situation.
Le redressement doit être manifestement impossible ou aucun plan de redressement ne doit pouvoir être envisagé. Lorsque ces éléments sont réunis, le tribunal peut ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée ; à défaut d’éléments suffisants, il peut différer sa décision et ordonner un rapport du liquidateur.
Le régime peut ensuite être abandonné si la clôture ne peut pas intervenir dans le délai prévu par la procédure simplifiée. Le tribunal cesse alors d’appliquer ce régime et renvoie l’examen de la clôture.
Les principales issues de la procédure simplifiée
| Situation | Conséquence | Illustration |
|---|---|---|
| Procédure simplifiée applicable | Les biens sont réalisés selon les modalités prévues et la vérification des créances est limitée. | Vente des biens inventoriés et vérification des créances utiles et salariales. |
| Clôture non achevée dans le délai | Une prorogation de trois mois au maximum peut être accordée par décision spécialement motivée. | Recouvrement du poste clients encore inachevé. |
| Clôture impossible dans le délai prévu | Le tribunal peut cesser d’appliquer la procédure simplifiée et renvoyer l’examen de la clôture. | Instance en cours ou opérations de liquidation non terminées. |
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Déroulement et démarches pratiques
Le liquidateur est désigné pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers. Un inventaire et une prisée du patrimoine peuvent être réalisés, tandis que le liquidateur établit les documents nécessaires au traitement des créances.
Les biens inventoriés doivent être vendus de gré à gré dans les trois mois dans les décisions appliquant la procédure simplifiée. À défaut, leur vente aux enchères publiques peut être organisée.
La vérification est limitée aux créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et aux créances résultant d’un contrat de travail, conformément à l’article L. 644-3 du code de commerce.
La clôture doit intervenir dans le délai applicable à la procédure simplifiée. Une prorogation de trois mois peut être décidée par jugement spécialement motivé, notamment lorsque le recouvrement du poste clients n’est pas achevé.
- Faire établir l’inventaire et la prisée du patrimoine.
- Organiser la vente des biens dans le délai prévu.
- Vérifier les créances utiles et les créances salariales.
- Suivre la réalisation de l’actif et le recouvrement des créances.
- Préparer l’audience de clôture ou, le cas échéant, la demande de prorogation.
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Une application qui peut être écartée ou réexaminée
L’ouverture d’une liquidation judiciaire ne conduit pas automatiquement à l’application de la procédure simplifiée. Dans certaines affaires, le tribunal a ouvert la liquidation sans retenir immédiatement ce régime, en raison d’éléments insuffisants ou de circonstances faisant obstacle à son application.
Le tribunal peut alors reporter sa décision et demander un rapport sur la situation du débiteur. Il peut également mettre fin à l’application de la procédure simplifiée lorsque ses conditions ne sont finalement pas réunies.
Durée, prorogation et fin de la procédure simplifiée
La clôture doit être examinée dans l’année suivant la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée. Le tribunal peut proroger cette liquidation de trois mois au maximum par un jugement spécialement motivé, notamment lorsque le recouvrement du poste clients n’est pas achevé.
Lorsque la clôture ne peut pas intervenir dans le délai prévu, le tribunal peut cesser d’appliquer la procédure simplifiée et renvoyer l’examen de la clôture à une audience ultérieure. Plusieurs décisions illustrent cette issue, notamment en présence d’une instance en cours ou d’opérations de liquidation non achevées.
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Questions fréquentes
Quelles conditions permettent d’ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée ?
La cessation des paiements doit être établie, c’est-à-dire que le débiteur ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le redressement doit également être manifestement impossible. Ces conditions permettent l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée.
Toutes les créances sont-elles vérifiées dans la procédure simplifiée ?
Non. Seules sont vérifiées les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions ainsi que les créances résultant d’un contrat de travail.
Comment les biens sont-ils réalisés ?
Les biens inventoriés peuvent être vendus de gré à gré dans les trois mois. À défaut, leur vente peut intervenir aux enchères publiques.
La procédure simplifiée peut-elle être abandonnée ?
Oui. Le tribunal peut écarter ce régime lorsqu’il constate que la clôture de la liquidation ne pourra pas intervenir dans le délai prévu. La procédure est alors poursuivie sans le bénéfice du régime simplifié.
Une liquidation judiciaire simplifiée peut-elle être prolongée ?
Oui. Le tribunal peut la proroger de trois mois par un jugement spécialement motivé, notamment lorsque le recouvrement du poste clients n’est pas achevé. La clôture est ensuite examinée lors d’une nouvelle audience.
Que se passe-t-il pour le patrimoine d’un entrepreneur individuel ?
Lorsque les conditions prévues sont réunies, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peuvent être réunis. La procédure porte alors sur l’ensemble de ces patrimoines, et les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au Bodacc pour déclarer leurs créances.
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