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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile
- Déclenchement
- Ordonnée si une issue amiable paraît possible
- Consentement
- Recueilli après information sur la mesure
- Délai du consentement
- Fixé par la décision : un ou trois mois
- Mission du conciliateur
- Informer, entendre les parties, confronter leurs points de vue
- Durée de la mission
- Cinq mois, renouvelable selon les conditions fixées
- Rôle du juge
- Juge non dessaisi, contrôle et difficultés
- Sanction possible
- Amende civile jusqu’à 10 000 euros
Cadre juridique et définition
La conciliation judiciaire est fondée sur les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile.
Le tribunal peut ordonner une conciliation lorsqu’il estime, au regard de la matière et des intérêts en présence, qu’elle peut permettre aux parties de trouver une issue amiable.
Le conciliateur informe les parties sur l’objet et le déroulement de la mesure, recueille leur consentement, entend leurs positions et confronte leurs points de vue. Il peut rechercher une solution négociée et, si possible, formaliser un protocole d’accord.
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Conditions et critères
La conciliation peut être ordonnée lorsque la nature du litige et les intérêts en présence rendent plausible une issue amiable. Elle peut concerner tout ou partie du litige, y compris lorsque le juge est saisi en référé.
Lorsque les parties n’ont pas donné leur accord exprès, le juge peut leur enjoindre de rencontrer un conciliateur afin d’être informées sur la mesure. La mise en œuvre effective de la conciliation reste toutefois subordonnée à leur consentement.
Les décisions reproduites fixent des délais différents pour recueillir ce consentement : trois mois dans certains dossiers et un mois dans un autre, sous peine de caducité de la décision.
- Accord préalable des parties ou injonction de rencontrer un conciliateur
- Appréciation de la matière et des intérêts en présence
- Consentement des parties dans le délai fixé par la décision
Exemples de délais et de durée de mission
| Configuration | Consentement | Durée de la mission | Issue prévue |
|---|---|---|---|
| Injonction préalable | À recueillir dans les trois mois, à défaut de caducité | Cinq mois | Renvoi pour constater un accord ou poursuivre l’instance |
| Injonction préalable en référé | À obtenir dans le mois, à défaut de caducité | Cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois | Information du juge par procès-verbal |
| Conciliation acceptée par les parties | Accord exprimé sur le principe de la mesure | Trois mois, renouvelable une fois | Renvoi pour constater l’accord ou reprendre la procédure |
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Procédure et démarches pratiques
Le juge désigne un conciliateur et fixe la durée de sa mission. Celle-ci peut être prévue pour cinq mois ; une décision prévoit également un renouvellement possible une fois pour trois mois à la demande du conciliateur.
Le conciliateur informe le juge de l’issue de sa mission au moyen d’un procès-verbal. Le juge n’est pas dessaisi : il peut prendre les mesures nécessaires, être saisi des difficultés et mettre fin à la mission à la demande du conciliateur ou des parties, ou lorsque les circonstances le justifient.
Le refus de se conformer à l’injonction sans motif légitime peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les demandes et les dépens peuvent être réservés jusqu’à l’issue de la conciliation, tandis que l’affaire est renvoyée pour constater un accord ou poursuivre la procédure.
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Le juge reste saisi pendant la conciliation
La conciliation ne dessaisit pas le juge.
Le juge conserve son pouvoir de contrôle pendant la mesure. Il peut prendre les mesures nécessaires, être saisi des difficultés rencontrées et mettre fin à la mission à la demande du conciliateur ou des parties, ou lorsque les circonstances le justifient.
À l’issue de la mission, le conciliateur informe le juge de l’existence d’un accord ou de l’échec de la conciliation au moyen d’un procès-verbal. L’affaire peut alors être renvoyée pour constater l’accord ou poursuivre l’instance ; les demandes et les dépens peuvent être réservés dans l’intervalle.
Caducité de la désignation et conséquences d’un refus
Le délai de recueil du consentement doit être vérifié dans la décision ordonnant la mesure. Les sources font état d’un délai de trois mois dans une affaire et d’un délai d’un mois dans une autre, l’expiration du délai entraînant la caducité de la décision.
Le refus de déférer à l’injonction de rencontrer le conciliateur sans motif légitime peut être sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La mesure d’administration judiciaire peut en outre être déclarée insusceptible de recours.
Des modalités adaptées au litige
La conciliation peut être ordonnée en référé. Elle peut porter sur tout ou partie du litige et, dans ce cadre, elle a notamment été privilégiée pour régler les modalités de travaux restant discutées ; elle interrompt alors le délai de péremption jusqu’à son issue.
Lorsque le différend comporte une dimension technique, les parties peuvent convenir d’une tentative de conciliation avec l’assistance d’un technicien. Le juge peut ordonner cette mesure, fixer une provision partagée et renvoyer l’affaire.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le juge peut-il proposer une conciliation même si les parties n’ont pas encore donné leur accord ?
Oui. Lorsqu’il estime, au regard de la matière et des intérêts en présence, qu’une issue amiable est possible, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur afin d’être informées sur la mesure. La conciliation elle-même reste subordonnée au consentement des parties.
La conciliation judiciaire est-elle possible en référé ?
Oui. Le juge saisi en référé peut désigner un conciliateur après accord des parties. La mesure peut concerner tout ou partie du litige et peut interrompre le délai de péremption jusqu’à son issue.
Le conciliateur peut-il être assisté par un technicien ?
Oui, les parties peuvent engager une tentative de conciliation avec l’assistance d’un technicien. Cette configuration a notamment été utilisée dans un litige concernant des fissures et des défauts affectant un mur et un portail.
La conciliation dessaisit-elle le juge ?
Non. Le juge reste saisi pendant la mesure. Il peut prendre les mesures nécessaires, être saisi des difficultés de la mission et y mettre fin à la demande du conciliateur ou des parties, ou lorsque les circonstances le justifient.
Que se passe-t-il si les parties ne parviennent pas à un accord ?
Le conciliateur informe le juge de l’accord ou de l’échec au moyen d’un procès-verbal. L’affaire peut alors être reprise afin que la juridiction statue sur la suite de la procédure.
Le refus de rencontrer le conciliateur peut-il être sanctionné ?
Oui. Le refus de déférer à l’injonction sans motif légitime peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
Décisions et analyses sur « Conciliation judiciaire »
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