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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L. 412-3 et L. 412-4
- Condition principale
- Relogement impossible dans des conditions normales
- Durée possible
- Un mois à un an
- Situation de l’occupant
- Bonne volonté, âge, santé, ressources et famille
- Situation des parties
- Situations respectives de l’occupant et du propriétaire
- Démarches de relogement
- Diligences accomplies et délai prévisible
- Principe d’équilibre
- Équilibre proportionné entre droits concurrents
- Issue de la demande
- Délai accordé, limité ou refusé selon situation
Cadre juridique et définition
Le juge de l’exécution peut accorder un délai lorsque le relogement de l’occupant ne peut intervenir dans des conditions normales.
Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent à l’occupant dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée de demander un délai supplémentaire pour quitter les lieux.
Le délai est compris entre un mois et un an. Il peut être renouvelable, selon la situation examinée par le juge.
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Conditions et critères d’appréciation
Le relogement doit être impossible dans des conditions normales. Le juge apprécie notamment la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, son âge, sa santé, sa situation familiale et financière, ainsi que le délai prévisible de relogement.
Les diligences accomplies pour rechercher un logement et, selon les cas, les recours engagés au titre du droit au logement peuvent également être pris en compte. Le juge recherche un équilibre proportionné entre les droits de l’occupant et ceux du propriétaire.
La présence d’enfants, des paiements réguliers ou partiels et des démarches de relogement peuvent justifier un délai. À l’inverse, des démarches tardives ou insuffisamment démontrées, une dette locative aggravée ou le temps déjà laissé pour se reloger peuvent conduire au rejet de la demande.
- Bonne volonté et respect des obligations
- Situation personnelle, familiale, financière et médicale
- Diligences et délai prévisible de relogement
- Situation et droits du propriétaire
Exemples d’issues selon les circonstances
| Situation relevée | Issue | Éléments déterminants |
|---|---|---|
| Famille avec trois enfants, difficultés de relogement et paiements partiels | Délai de six mois | Situation familiale, accès difficile au parc privé et démarches de relogement |
| Occupation gratuite prolongée et absence de justificatifs d’impossibilité de relogement | Refus du délai | Deux ans et demi déjà écoulés et absence de situation financière suffisamment établie |
| Recherches de relogement tardives et dette locative aggravée | Refus du délai | Diligences insuffisantes et augmentation de la dette |
| Expulsion déjà exécutée | Demande sans objet | Réalisation effective de l’expulsion |
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Procédure et démarches pratiques
La demande est examinée par le juge de l’exécution après la décision d’expulsion et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. L’occupant doit présenter une situation suffisamment étayée, notamment sur ses ressources, sa dette, sa situation familiale et ses recherches de relogement.
Les justificatifs de démarches auprès des organismes de logement, les éléments relatifs aux paiements effectués et les documents établissant la situation personnelle peuvent être utiles à l’appréciation du juge. Les décisions rendues montrent que l’absence de preuves de relogement ou d’efforts d’apurement peut justifier un refus.
Le délai effectivement accordé peut être inférieur au maximum d’un an. Une fois l’expulsion exécutée, la demande de délai peut devenir sans objet.
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Des solutions très dépendantes de la situation concrète
Le délai peut être accordé lorsque la situation familiale, les difficultés de relogement et les démarches entreprises le justifient. Un délai de six mois a ainsi été accordé en présence de trois enfants mineurs, de difficultés d’accès au parc privé et de paiements partiels des indemnités d’occupation.
À l’inverse, le délai peut être refusé lorsque les recherches de relogement sont tardives ou insuffisamment justifiées, que la dette locative s’aggrave ou que l’occupant a déjà disposé d’un temps important pour se reloger. La précarité, l’âge, l’état de santé, une demande DALO ou un dossier de surendettement ne suffisent pas nécessairement à obtenir un délai.
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Points de vigilance après la décision d’expulsion
Les démarches de relogement doivent être suffisamment concrètes et justifiées. Les juridictions ont notamment tenu compte de la régularité des paiements, de la diminution de la dette, des ressources disponibles, de la présence d’un enfant à charge et des démarches engagées auprès d’Action logement.
Une demande de délai peut devenir sans objet lorsque l’expulsion a déjà été effectivement exécutée. Dans une affaire, l’expulsion réalisée le 9 septembre 2025 a ainsi privé la demande de son objet.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un délai peut-il être accordé malgré une dette locative importante ?
Oui, une dette élevée n’exclut pas automatiquement un délai. Le juge peut notamment tenir compte de la situation familiale, des difficultés de relogement et des paiements effectués, mais il peut limiter le délai si la dette est ancienne ou si la situation n’évolue pas.
L’absence de relogement suffit-elle à obtenir un délai ?
Non. L’occupant doit notamment justifier que son relogement ne peut pas intervenir dans des conditions normales et présenter des diligences concrètes. Des démarches tardives, insuffisantes ou non justifiées peuvent conduire au rejet de la demande.
Le juge peut-il refuser un délai malgré une demande DALO ?
Oui. La reconnaissance au titre du DALO et les démarches de relogement sont prises en compte, mais elles ne suffisent pas nécessairement à justifier un délai. Le juge peut également retenir la gravité des troubles, l’absence de stabilisation ou le délai déjà écoulé.
La présence d’enfants mineurs garantit-elle l’octroi d’un délai ?
Non. Elle constitue un élément d’appréciation parmi d’autres. Un délai a été accordé en présence de trois enfants mineurs lorsque s’y ajoutaient des difficultés de relogement et des paiements partiels, tandis qu’une autre demande a été rejetée faute de démarches de relogement prouvées.
Que se passe-t-il si l’expulsion a déjà été exécutée ?
La demande de délai peut devenir sans objet lorsque l’expulsion a effectivement été réalisée. Dans une affaire, l’expulsion exécutée le 9 septembre 2025 a conduit la cour à constater que la demande n’avait plus d’objet.
Le délai accordé doit-il toujours être d’un an ?
Non. Le délai peut être inférieur au maximum légal d’un an. Une juridiction a ainsi accordé six mois en tenant compte des paiements, des ressources, de la présence d’un enfant à charge et des démarches de relogement.
Décisions et analyses sur « Délais avant expulsion »
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