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L’essentiel
- Fondement de l’exécution
- Article L. 111-4 du CPCE
- Titres concernés
- Exécution des titres visés à l’article L. 111-3
- Point de départ du titre
- Délivrance ou signification du titre exécutoire
- Actes interruptifs
- Commandement de payer et saisie-attribution
- Responsabilité des constructeurs
- Dix ans à compter de la réception
- Dommage médical
- Dix ans à compter de la consolidation
- Indu volontairement dissimulé
- Dix ans en cas d’omission volontaire
- Délai de recouvrement
- Un délai plus long peut s’appliquer
1. Cadre juridique et définition
Le délai décennal ne constitue pas un régime unique : il dépend de la nature du droit exercé.
En matière d’exécution forcée, l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit un délai de dix ans pour l’exécution des titres visés par l’article L. 111-3, sauf délai de recouvrement plus long. Ce délai concerne notamment l’exécution d’une créance constatée par une décision de justice, et non la prescription de la créance selon sa nature.
En construction, l’article 1792-4-1 du Code civil fixe à dix ans, à compter de la réception, le délai applicable aux responsabilités fondées sur les articles 1792 à 1792-4. D’autres régimes décennaux existent, notamment pour certaines actions en matière de santé, où le délai court à compter de la consolidation du dommage.
- Titres exécutoires : délai de dix ans pour l’exécution.
- Construction : délai de dix ans à compter de la réception.
- Dommage corporel relevant de l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique : délai de dix ans à compter de la consolidation.
- Indu lié à une omission volontaire : application possible d’un délai décennal.
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2. Conditions et points de départ
Pour l’exécution d’un titre, le délai court lorsque la décision est devenue un titre exécutoire. Selon les situations, ce point de départ a été fixé à la signification de la décision ou à la délivrance du titre, sous réserve notamment de la force exécutoire, de la notification au débiteur et de la formule exécutoire.
Un délai de prescription de la créance ne doit pas être confondu avec le délai d’exécution du titre judiciaire. Ainsi, le délai biennal applicable à certaines créances de consommation ne remplace pas le délai décennal applicable à l’exécution d’une décision de justice.
En construction, le délai court à compter de la réception. Une assignation engagée après l’expiration du délai décennal peut être prescrite, et l’intervention volontaire d’une société non assignée ne l’interrompt pas nécessairement.
En matière médicale, le point de départ dépend de la consolidation du dommage. Lorsque cette date demeure incertaine en raison d’avis médicaux divergents, le juge des référés ne peut retenir la prescription à ce stade.
- Vérifier la date à laquelle le titre est devenu exécutoire.
- Identifier la date de réception en matière de construction.
- Établir la date de consolidation du dommage en matière médicale.
- Rechercher une omission volontaire lorsqu’un indu est réclamé.
Principaux régimes décennaux présentés dans les sources
| Domaine | Point de départ ou élément déclencheur | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Exécution d’un titre exécutoire | Moment où la décision constitue un titre exécutoire, notamment après sa signification selon les cas | Un acte interruptif doit être valable et prouvé |
| Responsabilité des constructeurs | Réception des travaux | L’assignation doit intervenir avant l’expiration du délai de dix ans |
| Responsabilité médicale | Consolidation du dommage | Une date de consolidation incertaine peut faire obstacle à une irrecevabilité immédiate |
| Indu lié à une reprise d’emploi non déclarée | Omission volontaire de déclaration | Le caractère volontaire de l’omission doit être retenu |
| Publicité foncière nécessaire à l’exécution d’un jugement | Exécution du jugement de propriété | L’action relève du délai décennal de l’exécution du titre |
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3. Procédure et démarches pratiques
Il convient d’abord de réunir le titre, sa date de signification ou de délivrance et les actes d’exécution intervenus. Un commandement de payer peut interrompre le délai, de même qu’une saisie lorsqu’elle est valablement pratiquée ; ces actes doivent toutefois être établis et prouvés.
L’absence de preuve suffisante des paiements prétendument interruptifs ou d’un commandement peut conduire à constater la prescription de l’exécution du titre et à annuler les mesures d’exécution. À l’inverse, un commandement de payer et une saisie intervenus dans le délai peuvent permettre de maintenir le recouvrement.
En construction, il faut comparer la date de réception avec celle de l’assignation au fond et vérifier la portée des actes accomplis en référé. Une intervention volontaire ou une démarche amiable ne produit pas automatiquement un effet interruptif.
Pour les dommages corporels, la date de consolidation doit être documentée par les éléments médicaux disponibles. Lorsqu’elle est contestée ou insuffisamment précise, cette incertitude peut faire obstacle au rejet immédiat de l’action pour prescription.
- Chronologie des titres, significations et actes d’exécution.
- Conservation des preuves des commandements et saisies.
- Comparaison entre réception et assignation en construction.
- Examen des éléments médicaux établissant la consolidation.
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Points de vigilance lors de l’exécution d’un titre
Le délai décennal de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution concerne l’exécution du titre, distincte de la prescription de la créance initiale.
Le délai applicable à l’exécution d’une décision de justice ne se confond pas avec le délai attaché à la créance selon sa nature. Ainsi, le délai biennal applicable à certaines créances de consommation ne remplace pas le délai décennal d’exécution du titre judiciaire.
L’interruption doit reposer sur un acte valable et suffisamment établi. Un commandement de payer ou une saisie peuvent interrompre le délai, mais des actes annulés, non prouvés ou dépourvus d’effet interruptif ne permettent pas de préserver l’exécution du titre.
- Vérifier la date à laquelle le titre est devenu exécutoire.
- Identifier les actes interruptifs et conserver la preuve de leur délivrance.
- Distinguer la prescription de la créance de celle de l’exécution du titre.
Des points de départ propres à chaque régime
En matière de responsabilité des constructeurs fondée sur les articles 1792 à 1792-4 du Code civil, le délai de dix ans court à compter de la réception. Une assignation délivrée après l’expiration de ce délai peut être déclarée prescrite.
Pour certaines actions en responsabilité médicale, le délai décennal court à compter de la consolidation du dommage. Lorsque la date de consolidation est discutée ou repose sur des avis médicaux divergents, l’irrecevabilité ne peut pas nécessairement être retenue au stade des référés.
- La date de réception est déterminante en matière de construction.
- La consolidation peut être fixée en fonction de l’évolution réelle du dommage.
- Une intervention volontaire ou une intervention amiable n’interrompt pas automatiquement le délai.
Indus et situations particulières
En matière d’indu d’assurance chômage, une prescription décennale peut être retenue lorsque le versement indu résulte d’une omission volontaire de déclaration d’une reprise d’emploi. Le caractère volontaire de l’omission constitue donc un élément déterminant de l’application de ce régime.
La prescription peut également concerner une action destinée à compléter la publicité foncière afin d’exécuter un jugement de propriété : cette action relève alors du délai décennal applicable à l’exécution du jugement.
- La qualification de l’omission est essentielle pour déterminer le délai applicable.
- L’exécution d’un jugement peut inclure des démarches nécessaires à sa publicité foncière.
- La clôture d’une liquidation judiciaire peut avoir des conséquences sur l’exécution ultérieure d’un titre et sur la restitution de fonds consignés.
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Questions fréquentes
Le délai décennal s’applique-t-il à toute créance constatée par un jugement ?
Le délai de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution s’applique à l’exécution d’une créance constatée par une décision de justice. Il se distingue du délai applicable à la créance selon sa nature, notamment du délai biennal prévu par l’article L. 218-2 du code de la consommation.
Un commandement de payer interrompt-il la prescription décennale ?
Un commandement de payer peut interrompre le délai lorsqu’il est valablement établi. La jurisprudence a notamment retenu l’effet interruptif d’un commandement aux fins de saisie-vente et, dans une autre affaire, d’un commandement suivi d’une saisie.
À quelle date commence le délai décennal des constructeurs ?
Pour les responsabilités fondées sur les articles 1792 à 1792-4 du Code civil, le délai de dix ans prévu par l’article 1792-4-1 court à compter de la réception. Dans l’affaire examinée, une réception intervenue le 20 mai 2009 imposait d’agir au plus tard le 20 mai 2019.
Quel est le point de départ du délai décennal en matière de dommage corporel médical ?
Le délai de dix ans prévu par l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique court à compter de la consolidation du dommage. Si cette date est incertaine en raison d’avis médicaux divergents ou insuffisamment précis, l’irrecevabilité tirée de la prescription ne peut pas être retenue à ce stade.
Une omission volontaire peut-elle entraîner une prescription décennale pour un indu d’allocations ?
Oui, une omission volontaire de déclaration d’une reprise d’emploi peut conduire à écarter la prescription triennale prévue par l’article L. 5422-5 du Code du travail. Le tribunal a alors appliqué une prescription décennale à la demande de remboursement de l’indu.
L’intervention volontaire d’une entreprise interrompt-elle toujours le délai décennal en construction ?
Non. L’intervention volontaire d’une société non assignée en référé n’a pas interrompu le délai décennal dans l’affaire examinée. L’assignation au fond, délivrée tardivement, a donc été déclarée prescrite.
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