Clause de déchéance du terme : fonctionnement et conséquences

Cadre juridique et définition

La clause de déchéance du terme permet de rendre immédiatement exigibles les sommes dues en cas de défaillance de l’emprunteur, après une mise en demeure restée infructueuse selon les conditions prévues au contrat.

La déchéance du terme permet au prêteur de demander le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus lorsque l’emprunteur est défaillant. Dans les crédits à la consommation, cette faculté est notamment encadrée par l’article L. 312-39 du code de la consommation. (17)

La clause peut toutefois être réputée non écrite lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Son inefficacité n’empêche pas le prêteur de solliciter la résiliation ou la résolution judiciaire du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave. (8, 15, 16)

• La clause organise l’exigibilité anticipée du prêt. (17, 18)
• La résiliation ou résolution judiciaire constitue une voie distincte de la déchéance contractuelle. (7, 8, 16)

Conditions et critères d’appréciation

Une clause permettant l’exigibilité immédiate après le non-paiement d’une seule somme, sans préavis raisonnable ni possibilité effective de régularisation, peut créer un déséquilibre significatif. Il en va de même d’une clause prévoyant un délai de quinze jours ou de huit jours lorsque ce délai n’est pas raisonnable au regard du montant, de la durée du prêt et de la somme réclamée. (9, 10, 12, 13)

L’appréciation du caractère abusif porte sur le contenu de la clause elle-même et ne dépend pas nécessairement du délai effectivement accordé par le prêteur. Une clause ne prévoyant aucun délai de mise en demeure permettant de régulariser peut également être réputée non écrite. (10, 11, 14, 15)

Lorsque les impayés persistent malgré une mise en demeure, cette inexécution peut être considérée comme suffisamment grave pour justifier la résolution ou la résiliation judiciaire. Le prêteur doit alors établir la gravité du manquement et, selon le fondement invoqué, respecter les exigences relatives à la mise en demeure et à la notification. (7, 8, 16)

• Vérifier le délai prévu par la clause et la possibilité de régulariser. (9, 12, 14)
• Examiner la clause au regard du déséquilibre significatif entre les parties. (8, 9, 15)
• Distinguer l’irrégularité de la clause de la gravité des impayés. (7, 16)

Principales différences selon le type de crédit

Procédure et démarches pratiques

Le prêteur doit pouvoir produire les éléments établissant la créance et la mise en œuvre de la procédure, notamment le contrat, le tableau d’amortissement, la mise en demeure, la notification de la déchéance et le décompte des sommes dues. La non-comparution de l’emprunteur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. (17)

Si la clause est écartée, le prêteur peut demander judiciairement la résiliation ou la résolution du contrat lorsque les impayés persistants caractérisent une inexécution suffisamment grave. Le juge peut alors condamner l’emprunteur au paiement des échéances impayées et du capital restant dû, selon les éléments retenus dans le dossier. (15, 16)

Les conséquences financières peuvent être limitées par le juge. Les indemnités contractuelles ou clauses pénales peuvent être réduites à un euro, tandis que certaines majorations ou la capitalisation des intérêts peuvent être écartées selon les circonstances de l’affaire. (1, 3, 4, 15)

• Réunir le contrat, le tableau d’amortissement et le décompte de créance. (17, 18)
• Contrôler la date et le contenu de la mise en demeure. (16, 17, 18)
• Identifier les impayés persistants et les justificatifs de régularisation éventuelle. (5, 6, 15, 16)

Les effets d’une clause abusive

Lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif, la clause de déchéance du terme peut être réputée non écrite. La déchéance prononcée sur son fondement est alors privée d’effet, même si le prêteur a effectivement accordé un délai plus long que celui prévu par la clause. [9,10,11,16]

L’écartement de la clause ne prive toutefois pas le prêteur de la possibilité de demander la résiliation ou la résolution judiciaire du contrat lorsque les impayés constituent une inexécution suffisamment grave. Le juge peut alors mettre à la charge de l’emprunteur les échéances impayées et le capital restant dû. [7,8,15,16]

Les conséquences financières ne sont pas uniformes. Selon les affaires, la dette a été limitée aux échéances échues et impayées, fixée au capital restant dû ou assortie d’un échéancier ; une indemnité contractuelle manifestement excessive peut également être réduite à un euro. [1,2,4,6,15]

Points de vigilance dans l’examen de la clause

L’appréciation porte sur le contenu même de la clause et sur le délai qu’elle prévoit, notamment au regard du montant et de la durée du prêt, des mensualités et de la gravité du manquement. Une clause permettant l’exigibilité immédiate après le non-paiement d’une seule somme ou après un délai très bref peut ainsi être jugée abusive. [8,10,12,13]

Le prêteur doit pouvoir établir l’incident de paiement, la mise en demeure, la notification de la déchéance et le montant réclamé. La non-comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. [17,18]

En cas de résiliation ou de résolution judiciaire, la persistance des impayés et la gravité de l’inexécution doivent être caractérisées. Une mise en demeure ou une notification peut également devoir mentionner expressément la faculté de résoudre le contrat et ses motifs. [15,16]

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes