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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 815 du Code civil : partage toujours provoqué
- Sortie de l’indivision
- Partage amiable ou partage fait en justice
- Partage judiciaire
- Refus d’accord ou contestations sur le partage
- Rôle du notaire
- Désignation possible si les opérations sont complexes
- Licitation
- Nécessaire si le bien ne se partage commodément
- Usage privatif
- Indemnité d’occupation, sauf convention contraire
- Preuve de l’occupation
- Jouissance exclusive à prouver par le demandeur
- Intervention du juge
- Mesures urgentes d’intérêt commun et usage provisoire
Cadre juridique et définition
L’indivision successorale correspond à la coexistence de plusieurs personnes titulaires de droits de même nature sur une même masse successorale, jusqu’au partage.
L’indivision successorale naît notamment du décès lorsque plusieurs héritiers acceptent la succession. Chacun détient une quote-part sur l’ensemble des biens indivis, sans droit privatif sur une partie déterminée.
Cette situation est en principe transitoire. L’article 815 du Code civil prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis prévu par jugement ou convention.
- Les indivisaires disposent de droits de même nature sur la masse successorale.
- L’indivision prend normalement fin par le partage.
- Le partage peut être demandé par un indivisaire.
Conditions d’usage, d’indemnisation et de gestion
Selon l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui use privativement d’un bien indivis doit verser une indemnité d’occupation, sauf convention contraire. Celui qui demande cette indemnité doit démontrer une jouissance privative et exclusive ; la simple occupation d’une partie du bien ne suffit pas lorsque les autres indivisaires peuvent y accéder.
Le président du tribunal judiciaire peut régler provisoirement l’usage d’un bien indivis, prescrire les mesures urgentes requises par l’intérêt commun et, dans certaines situations, ordonner l’expulsion d’un indivisaire occupant. L’occupation privative peut alors donner lieu à une indemnité fixée provisoirement.
Les dépenses exposées pour l’indivision doivent être établies par des justificatifs suffisamment probants. Certaines dépenses de conservation, ainsi que des travaux ayant accru la valeur du bien, peuvent être reconnues comme créances selon l’article 815-13 du Code civil.
- Prouver le caractère privatif et exclusif de l’occupation.
- Établir les dépenses par des justificatifs précis.
- Démontrer l’urgence et l’intérêt commun pour solliciter une mesure provisoire.
Principales situations rencontrées
| Situation | Conséquence possible | Point à établir |
|---|---|---|
| Bien accessible à tous les indivisaires | Rejet possible de l’indemnité d’occupation | Absence de jouissance privative exclusive |
| Occupation privative établie | Fixation d’une indemnité d’occupation | Caractère exclusif, valeur locative et période concernée |
| Désaccord sur les loyers commerciaux | Refus d’une provision et consignation possible des loyers | Existence d’une contestation sérieuse des droits |
| Blocage ou urgence affectant le bien | Mesures provisoires, voire autorisation de vente | Intérêt commun, urgence et circonstances de l’espèce |
| Bien ne pouvant être partagé commodément | Licitation judiciaire | Impossibilité d’un partage matériel ou accord sur la vente |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Le partage peut d’abord être recherché à l’amiable. En cas de refus d’un indivisaire ou de contestation sur les modalités du partage, l’article 840 du Code civil prévoit un partage judiciaire.
Lorsque la complexité des opérations le justifie, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage, conformément à l’article 1364 du Code de procédure civile. Si le bien ne peut pas être partagé commodément, la licitation peut être nécessaire.
Pour les demandes fondées sur les articles 815-6 et 815-9 du Code civil, l’article 1380 du Code de procédure civile attribue compétence au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Cette voie concerne notamment les mesures urgentes d’intérêt commun et le règlement provisoire de l’usage du bien.
- Identifier précisément les biens composant la masse indivise.
- Réunir les titres, inventaires et justificatifs de dépenses.
- Saisir le tribunal en cas d’échec du partage amiable.
- Demander la désignation d’un notaire lorsque les opérations sont complexes.
- Envisager la licitation si le bien n’est pas partageable commodément.
Points de vigilance sur l’indemnité d’occupation
L’indemnité d’occupation suppose une jouissance privative et exclusive du bien indivis. La preuve de cette jouissance incombe à celui qui demande l’indemnité : l’accès des autres indivisaires au bien et la possibilité pour eux d’y séjourner peuvent conduire au rejet de la demande.
Le montant dépend des circonstances de l’occupation et de l’évaluation retenue par le juge. Les décisions recensées mentionnent notamment des indemnités fixées à 480 euros et à 500 euros par mois, tandis qu’une autre affaire a conduit au rejet de la demande faute de preuve suffisante de la valeur locative et des charges.
Dans une affaire, la demande a été écartée pour la période antérieure au 15 mai 2020 en raison de la prescription. Pour la période postérieure, la répartition provisionnelle a également été refusée faute de preuve suffisante des bénéfices nets, de la valeur locative et des charges.
- Documenter l’accès réel des coïndivisaires au bien.
- Établir la valeur locative et les charges supportées par l’indivision.
- Distinguer l’occupation d’une partie du bien d’une jouissance privative exclusive.
Pour approfondir
Biens indivis, droits particuliers et créances
Les dépenses liées à la conservation du bien peuvent être discutées dans les comptes de l’indivision. Une décision a reconnu une dépense d’assurance comme dette de l’indivision et fixé à 30 753,91 euros une créance liée à des travaux et à la plus-value apportée au bien, tandis que d’autres dépenses immobilières ont été rejetées faute de justificatifs suffisamment probants.
Les créances ne concernent pas uniquement les immeubles. Les frais d’entretien et de soins apportés aux trois chats du défunt ont été fixés à 7 740 euros, avec accord sur leur attribution gratuite.
Un droit d’usage ou une créance reconnus par un acte peuvent être opposables aux héritiers. Dans une affaire, ces droits n’ont toutefois pas empêché le partage et la licitation du bien.
Compétence du juge et mesures urgentes
Les demandes fondées sur les articles 815-6 et 815-9 du Code civil relèvent du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, conformément à l’article 1380 du Code de procédure civile. Cette compétence couvre notamment les mesures urgentes d’intérêt commun, le règlement provisoire de l’usage du bien et l’expulsion d’un coïndivisaire titulaire d’un droit d’usage.
La vente ou l’expulsion n’est pas automatiquement ordonnée. Selon les affaires, l’absence de passif, d’urgence ou d’offre sérieuse a justifié un refus, tandis que le blocage successoral, la dépréciation du bien et l’accord des autres indivisaires ont pu justifier une autorisation de vente.
Lorsque l’un des indivisaires est protégé, l’autorisation de vendre peut être subordonnée à l’accord du juge des tutelles. Cette réserve apparaît dans plusieurs décisions relatives à la vente d’un immeuble indivis.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un indivisaire peut-il refuser de rester dans l’indivision ?
Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis par jugement ou convention. Si un indivisaire refuse le partage amiable ou si des contestations apparaissent, le partage doit être fait en justice.
L’occupation d’une partie du bien suffit-elle à obtenir une indemnité d’occupation ?
Non. L’indemnité suppose une jouissance privative, et la preuve de cette jouissance incombe à celui qui la demande. La simple occupation d’une partie du bien ne suffit pas si le bien reste accessible aux autres indivisaires.
Le juge peut-il fixer provisoirement l’usage d’un bien indivis ?
Oui. Le président du tribunal judiciaire peut régler provisoirement l’usage d’un bien indivis et prescrire les mesures urgentes requises par l’intérêt commun. Cette compétence peut notamment concerner l’expulsion d’un coïndivisaire titulaire d’un droit d’usage.
Que se passe-t-il lorsque les droits sur les loyers successoraux sont contestés ?
Une provision peut être refusée lorsqu’il existe une contestation sérieuse sur les droits des cohéritiers, notamment en l’absence de partage définitif ou en présence d’une procédure de recel successoral. Le juge peut toutefois autoriser la consignation mensuelle des loyers.
Les dépenses engagées pour un bien indivis peuvent-elles être remboursées ?
Certaines dépenses peuvent être reconnues comme des créances contre l’indivision, notamment une dépense d’assurance ou des travaux ayant accru la valeur du bien. La demande doit toutefois être suffisamment justifiée ; des dépenses immobilières ont été rejetées faute de justificatifs probants.
Une licitation peut-elle être ordonnée pour sortir de l’indivision ?
La licitation est nécessaire lorsque le bien commun ne peut pas être partagé commodément. Le tribunal peut alors ordonner la vente judiciaire du bien et fixer une mise à prix.
Décisions et analyses sur « Indivision successorale »
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