Résolution judiciaire du contrat de rénovation de façades de la SARL THF : restitution de l’acompte après inexécution prolongée

L’article L. 216-1 du code de la consommation impose au professionnel, en l’absence de délai convenu, de fournir le service sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours. L’article L. 216-6 subordonne en principe la résolution par le consommateur à une mise en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de cette mise en demeure spécifique, la résolution fondée sur le code de la consommation est écartée.

La juridiction restitue toutefois aux faits leur exacte qualification sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil. L’absence totale de commencement d’exécution pendant près d’un an caractérise une inexécution suffisamment grave justifiant la résolution judiciaire, malgré les intempéries invoquées, qui n’expliquaient que quelques mois de retard et ne justifiaient pas l’absence persistante de date d’intervention.

La résolution entraîne la restitution de l’acompte, avec intérêts au taux légal à compter de la demande, conformément aux articles 1352-6 et 1352-7 du code civil. La capitalisation des intérêts est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2. La partie perdante supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après le versement d’un acompte de 2 100 euros, l’entreprise n’a pas commencé les travaux de rénovation des façades et n’a communiqué aucune date d’intervention. Le tribunal a écarté la résolution fondée sur le code de la consommation, mais prononcé la résolution judiciaire pour inexécution prolongée. Il a ordonné la restitution de l’acompte avec intérêts et rejeté les demandes de l’entreprise.

Un maître d’ouvrage a accepté un devis de la SARL THF portant sur la rénovation des façades de sa maison, pour 21 000 euros TTC, et versé un acompte de 2 100 euros. Aucun délai d’exécution ne figurait au devis. Plusieurs mois après la conclusion du contrat, l’entreprise a indiqué que son planning était retardé par des intempéries, sans communiquer de date d’intervention et sans commencer les travaux.

Le maître d’ouvrage a ensuite demandé l’annulation de la commande et la restitution de l’acompte. L’entreprise l’a mise en demeure de lui permettre d’accéder à la propriété, puis l’a assignée en paiement du solde du prix à titre de dommages et intérêts.

Le tribunal écarte la résolution fondée sur le code de la consommation, faute de mise en demeure préalable dans un délai supplémentaire raisonnable. Il prononce néanmoins la résolution judiciaire sur le fondement du code civil, en raison de l’inexécution prolongée, ordonne la restitution de l’acompte avec intérêts et rejette les demandes de l’entreprise.

• Absence de délai contractuel d’exécution
• Absence totale de commencement des travaux
• Inexécution prolongée après la conclusion du contrat
• Intempéries limitées à quelques mois
• Absence de communication d’une date d’intervention
• Inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1217
• Demande de restitution de l’acompte après résolution

• Devis accepté et conditions contractuelles sans délai d’exécution
• Preuve du versement de l’acompte de 2 100 euros
• Courriels relatifs au retard et à l’absence de date d’intervention
• Lettre recommandée de mise en demeure et demande de restitution
• Éléments météorologiques établissant les fortes pluies et inondations

Le maître d’ouvrage obtient la résolution judiciaire du contrat et la restitution de l’acompte avec intérêts capitalisés. La SARL THF est déboutée de sa demande de paiement du solde, supporte les dépens et doit verser une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Restitution de l’acompte de 2 100 euros
• Application des intérêts au taux légal à compter de la demande
• Capitalisation des intérêts échus annuellement
• Rejet de la demande de paiement du solde
• Prise en charge des dépens par l’entreprise
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’existence d’un délai contractuel d’exécution
• Documenter toute absence de commencement des travaux
• Adresser une mise en demeure précise et datée
• Conserver les courriels et justificatifs de paiement
• Demander expressément la capitalisation des intérêts

À éviter

• Invoquer des intempéries sans en établir la durée
• Ne communiquer aucune date prévisible d’intervention
• Résoudre le contrat sans mise en demeure conforme
• Réclamer le solde sans prestation exécutée
• Négliger la qualification juridique subsidiaire fondée sur le code civil

La résolution du contrat de fourniture sans délai convenu

L’article L. 216-1 du code de la consommation impose au professionnel de fournir le service au plus tard trente jours après la conclusion du contrat lorsque aucun délai n’est indiqué ou convenu. Selon l’article L. 216-6, le consommateur doit en principe mettre le professionnel en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable avant de résoudre le contrat. Cette formalité n’ayant pas été accomplie, la résolution fondée sur ces textes a été écartée.

La résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave

Sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil, l’inexécution totale des travaux pendant près d’un an justifie la résolution judiciaire. Les intempéries établies ne couvraient que quelques mois et ne justifiaient ni l’absence persistante d’exécution ni l’absence de communication d’une date d’intervention. Le juge a ainsi retenu une inexécution suffisamment grave malgré l’échec du fondement tiré du code de la consommation.

La restitution de l’acompte et la capitalisation des intérêts

La résolution entraîne la restitution de l’acompte avec intérêts au taux légal à compter de la demande, conformément aux articles 1352-6 et 1352-7 du code civil. Les intérêts échus dus pour au moins une année produisent eux-mêmes intérêts sur le fondement de l’article 1343-2, dès lors que cette capitalisation est demandée.

Article 768 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article L. 216-1 du Code de la consommation, Article L. 216-6 du Code de la consommation, Article 1101 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 12 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1710 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1352-6 du Code civil, Article 1352-7 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile