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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles 2044 et suivants du Code civil
- Définition
- Contrat fondé sur des concessions réciproques
- Objet
- Mettre fin ou prévenir une contestation
- Effet procédural
- Obstacle à une action de même objet
- Conditions d’homologation
- Accord écrit, licite et conforme à l’ordre public
- Force exécutoire
- Conférée par homologation du juge compétent
- Pouvoir du juge
- Homologuer sans modifier les termes
- Inexécution
- Perte de l’autorité et reprise du litige
Cadre juridique et définition
L’accord transactionnel est un contrat par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Cette définition figure à l’article 2044 du Code civil.
La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite, entre les mêmes parties, d’une action portant sur le même objet. Son régime est notamment défini par les articles 2044 et suivants du Code civil, dont l’article 2052 est relatif à son autorité.
Conditions de validité et critères d’homologation
Pour être homologué, l’accord doit comporter des concessions réciproques et avoir pour objet de mettre fin au litige. Le juge vérifie également que son objet est licite et qu’il ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public.
L’accord doit constituer une véritable transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. Lorsqu’il est établi par écrit, licite et fondé sur des concessions réciproques, il peut recevoir force exécutoire après homologation.
Accord transactionnel et défaut d’exécution
| Situation | Effet prévu | Illustration |
|---|---|---|
| Paiement conforme à l’échéancier | Exécution progressive des obligations convenues | Remboursement par mensualités ou échéances trimestrielles |
| Impayé prévu par l’accord | Exigibilité immédiate du solde ou reprise des droits du créancier | Dette rendue immédiatement exigible après le défaut, parfois après mise en demeure |
| Accord homologué | Force exécutoire et extinction possible de l’instance | Accord annexé au jugement ou reproduit dans son dispositif |
| Inexécution de la transaction | Perte de l’autorité faisant obstacle à une nouvelle action sur le même objet | Reprise du litige selon les conditions exposées dans l’accord |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Les parties peuvent déposer leur protocole et demander conjointement son homologation au juge compétent. Le juge ne peut pas en modifier les termes ; s’il l’homologue, l’accord peut recevoir force exécutoire et rester annexé à la décision.
L’homologation peut conduire le juge à constater l’extinction de l’instance lorsque la transaction met fin au différend. En cas de désistements réciproques, elle peut également entraîner l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Les effets de l’accord homologué
L’homologation peut conférer à l’accord transactionnel force exécutoire. Le juge peut également constater l’extinction de l’instance lorsque la transaction met fin au différend, sans statuer sur les créances initialement réclamées.
L’accord homologué demeure annexé à la décision ou ses termes peuvent être reproduits dans le dispositif. Les parties peuvent prévoir la répartition des dépens et des frais, que le juge reprend alors conformément à leur accord.
Impayé et inexécution : les points de vigilance
Un échéancier doit préciser les sommes dues, le nombre et le montant des échéances ainsi que les conséquences d’un défaut. Les accords examinés prévoient notamment l’exigibilité immédiate du solde, l’application d’un taux majoré ou la reprise des droits du créancier après mise en demeure.
L’inexécution de la transaction peut entraîner la perte de l’autorité qui faisait obstacle à une nouvelle action portant sur le même objet. Lorsque l’accord est exécutoire, ses stipulations peuvent également servir de fondement aux mesures d’exécution prévues par celui-ci.
- Vérifier les dates et montants de chaque échéance.
- Préciser les modalités de mise en demeure.
- Définir clairement l’effet d’un impayé sur le solde.
- Distinguer l’exigibilité du solde et la reprise des droits du créancier.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le juge peut-il modifier les termes de l’accord transactionnel ?
Non. Lorsqu’il homologue l’accord, le juge ne peut pas en modifier les termes. Il vérifie notamment les obligations et concessions réciproques ainsi que l’objet de l’accord.
Une transaction peut-elle être homologuée si elle ne comporte pas de concessions réciproques ?
L’homologation est admise lorsque l’accord comporte des concessions réciproques et met fin au litige. Ces éléments doivent être établis pour que le protocole puisse recevoir force exécutoire.
Le juge vérifie-t-il que l’accord respecte l’ordre public ?
Oui. L’accord doit avoir un objet licite et ne contenir aucune disposition contraire à l’ordre public. Le juge peut alors l’homologuer et lui conférer force exécutoire.
Que devient une demande de saisie après l’homologation d’une transaction ?
Lorsque la transaction met fin au litige et reçoit force exécutoire, les demandes relatives à la saisie peuvent devenir sans objet. C’est la solution retenue dans une affaire de saisie-attribution.
Un accord transactionnel peut-il prévoir un paiement échelonné ?
Oui. Les accords homologués peuvent organiser le paiement d’une dette selon un échéancier précis, par exemple en mensualités ou en échéances trimestrielles. Ils peuvent aussi prévoir l’exigibilité immédiate du solde en cas de défaut.
L’accord issu d’une médiation peut-il être rendu exécutoire ?
Oui. L’accord conclu lors d’une médiation ou d’une conciliation peut être soumis à l’homologation du juge compétent afin de devenir exécutoire. Le juge apprécie notamment son objet et les concessions réciproques des parties.
Décisions et analyses sur « Accord transactionnel »
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