Article 682 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 682Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

Renvois

Cité par 4

Décisions qui citent cet article 124

CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 24TL02021, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 24TL02021, Inédit au recueil Lebon → Transports → Permission de voirie : Des propriétaires contestaient le refus d’une permission de voirie destinée à créer…Cite : Article 682
Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 23/0060020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 23/00600 → Immobilier → Servitude légale : Un litige opposait des propriétaires indivis à une société au sujet de canalisations traversant les parcelles…Cite : Article 682
Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 26/0056020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 26/00560 → Saisies / Exécution forcée → Liquidation d’astreinte : Des propriétaires et leur locataire demandent la liquidation d’une astreinte…Cite : Article 682
Tribunal judiciaire de Toulon, 20 octobre 2026, RG n° 26/0124220 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 20 octobre 2026, RG n° 26/01242 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Saisi en référé sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge…Cite : Article 682
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 23/0165920 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 23/01659 → Immobilier → Servitude légale de passage : La juridiction reconnaît l’enclave partielle de la partie arrière du fonds…Cite : Article 682
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0278015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/02780 → Immobilier → Servitudes de passage : Des propriétaires demandaient l’interdiction d’un passage sur leur fonds, la suppression d’ouvertures…Cite : Article 682
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0319515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/03195 → Immobilier → Servitude de passage : Le propriétaire d’une parcelle bénéficiant d’une servitude de passage a demandé la reconstruction d’une…Cite : Article 682
Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/0170715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/01707 → Immobilier → Servitude de passage : La SCI revendiquait un passage légal pour accéder à la partie arrière de sa parcelle, dépourvue d’accès…Cite : Article 682
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 24/0308415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 24/03084 → Immobilier → Servitude de passage : Une SCI a demandé la fixation de l’assiette d’une servitude de passage pour desservir…Cite : Article 682
Tribunal judiciaire, 14 octobre 2026, RG n° 26/0030314 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 14 octobre 2026, RG n° 26/00303 → Immobilier → tour d’échelle : Pour permettre la rénovation d’un mur pignon présentant un bombement et des fissurations, le juge des référés a…Cite : Article 682
Tribunal judiciaire de St Denis, 12 octobre 2026, N° de RG 19/0139012 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 682
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° RG 22/113338 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 682
Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/003118 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 682
Tribunal judiciaire de Valence, 6 octobre 2026, N° de RG 18/030106 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 682
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 5 octobre 2026, N° de RG 24/003225 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 682
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 26/519872 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 682
Tribunal judiciaire d'Albertville, 2 octobre 2026, RG n° 23/009192 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 682
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 22/105921er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 682
Cour d'appel de Chambéry, 1 octobre 2026, RG n° 25/004971er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 682
Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 19/060411er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 682
Tribunal judiciaire de [Localité 2], 30 septembre 2026, N° de RG 26/0054030 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 682
Cour d'appel de Chambéry, 24 septembre 2026, RG n° 25/0003124 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 682
Cour d'appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 24/0263824 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 682
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 22/1094217 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 682
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 25-12.68016 avr. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 682

124 décisions citent cet article ; les 25 plus récentes sont affichées.

Renvois

Cité par 4

Décisions qui citent cet article 124

À lire aussi