Article 686 du Code civil

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Article 686Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n’aient d’ailleurs rien de contraire à l’ordre public.
L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.

Décisions qui citent cet article 48

Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0278015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/02780 → Immobilier → Servitudes de passage : Des propriétaires demandaient l’interdiction d’un passage sur leur fonds, la suppression d’ouvertures…Cite : Article 686
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0273115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° de RG 25/02731 → Immobilier → Servitude de passage : La juridiction a relevé que le portail et la grille existaient avant l’acquisition de la…Cite : Article 686
Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 24/0185613 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 24/01856 → Immobilier → Servitude de vue : La cour confirme l’existence trentenaire de la fenêtre et d’une servitude de…Cite : Article 686
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° RG 22/113338 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° RG 22/11333 → Immobilier → Nullité : Une clause accordant aux acquéreurs d’un lot bâti une jouissance exclusive et perpétuelle d’une partie d’un lot…Cite : Article 686
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/131018 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/13101 → Immobilier → Servitude de passage : Les acquéreurs bénéficiaient d’une servitude réelle et perpétuelle de passage, dont l’assiette…Cite : Article 686
Tribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/043476 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/04347 → Immobilier → Servitude non aedificandi : La construction projetée par une société devait obturer les grilles de ventilation du…Cite : Article 686
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 26/519872 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 26/51987 → Immobilier → Servitude de passage : Des copropriétaires invoquaient une servitude de passage pour obtenir la suppression d’installations…Cite : Article 686
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, N° de RG 24/036432 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, N° de RG 24/03643 → Successions → Servitude testamentaire : Un testament olographe attribuait au frère du défunt une partie d’une parcelle, en…Cite : Article 686
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 24/078991er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 24/07899 → Immobilier → Servitude de canalisation : La demande de reconnaissance d’une servitude d’aqueduc est rejetée. Malgré la présence…Cite : Article 686
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 22/105921er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 22/10592 → Copropriété → Servitude conventionnelle : La cour reconnaît l’existence d’une servitude conventionnelle permanente de passage au…Cite : Article 686
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 22/095801er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 686
Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 19/060411er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 686
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 24/0308230 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 686
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/1510624 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 686
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0304417 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 686
Cour d'appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 23/0098917 sept. 2026Cour d’appel de ChambéryCite : Article 686
Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/0240617 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 686
Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 25/0075717 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 686
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0126416 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 686
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 14 septembre 2026, N° de RG 24/0021014 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 686
Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 19/0110410 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 686
Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 22/0108010 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 686
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 25-11.19921 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 686
Tribunal judiciaire de Lorient, 29 avril 2026, 23/0052429 avr. 2026Tribunal judiciaire de LorientCite : Article 686
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 686

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