Article 813-1 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 813-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Renvois

Cité par 4

Décisions qui citent cet article 60

Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0216814 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/02168 → Successions → testaments olographe : Dans le règlement d’une succession, le fils sous tutelle demandait l’annulation ou la caducité de…Cite : Article 813-1
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 14 octobre 2026, RG n° 26/0028514 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 14 octobre 2026, RG n° 26/00285 → Successions → Mandataire successoral : Le juge a désigné un mandataire successoral afin d’administrer…Cite : Article 813-1
Tribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 26/0327512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 26/03275 → Successions → Vente judiciaire : La juridiction a autorisé les deux filles à vendre seules, pour le compte de l’indivision successorale…Cite : Article 813-1
Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 25/0171512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 25/01715 → Successions → Mandataire successoral : Des charges de copropriété demeurées impayées ont atteint 29 012,12 euros dans une succession…Cite : Article 813-1
Tribunal judiciaire d'Orléans, 9 octobre 2026, N° de RG 26/001259 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00125 → Successions → Mandataire successoral : Dans le cadre de successions non réglées, deux héritières sollicitaient la désignation d’un…Cite : Article 813-1
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/545758 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/54575 → Successions → Mandat successoral : Après plusieurs opérations successorales, un mandataire successoral administrait les biens de cinq…Cite : Article 813-1
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/546928 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/54692 → Successions → Mandataire successoral : Le règlement de la succession demeurait inachevé et le mandataire successoral sollicitait une…Cite : Article 813-1
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/550068 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/55006 → Successions → Mandataire successoral : Trois enfants héritiers se trouvaient en désaccord sur la gestion de la succession. L’un…Cite : Article 813-1
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/543948 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/54394 → Successions → mandat successoral : Après le décès, un mandataire successoral administrait la succession, vendait des biens et réglait…Cite : Article 813-1
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/006166 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/00616 → Successions → Mandataire successoral : Face au blocage d’une succession comprenant une place de parking et à l’existence de charges…Cite : Article 813-1
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/008456 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 813-1
Tribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG 26/007676 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 813-1
Tribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/001295 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 813-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 25/074362 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 813-1
Cour d'appel de Chambéry, 15 juillet 2026, RG n° 26/0000215 juil. 2026Cour d’appel de ChambéryCite : Article 813-1
Cour d'appel de Versailles, 2 avril 2026, N° de RG 26/001252 avr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 813-1
Cour d'appel de Paris, 11 mars 2026, N° de RG 25/1312411 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 813-1
Cour d'appel de Grenoble, 10 mars 2026, N° de RG 25/0209010 mars 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 813-1
Cour d'appel de Paris, 11 février 2026, RG n° 24/0002411 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 813-1
Cour d'appel de Rouen, 11 février 2026, N° de RG 25/0167311 févr. 2026Cour d’appel de RouenCite : Article 813-1
Cour d'appel de Rennes, 10 février 2026, RG n° 25/0374410 févr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 813-1
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, N° de RG 25/011933 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 813-1
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/011933 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 813-1
Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2026, N° de RG 24/1074728 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 813-1

60 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

Renvois

Cité par 4

Décisions qui citent cet article 60

À lire aussi