Article 815-5 du Code civil

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Article 815-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier.
L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut.

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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 25/0161520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 25/01615 → Immobilier → partage indivis : Dans le cadre d’une procédure de partage, le tribunal a homologué l’acte établi par le notaire…Cite : Article 815-5
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 23/0348916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 23/03489 → Successions → Partage judiciaire : Dans le cadre d’un partage successoral, le tribunal a retenu plusieurs…Cite : Article 815-5
Tribunal judiciaire d'Angers, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0015515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00155 → Animaux → circonstance nouvelle : Des indivisaires ont demandé l’autorisation de signer seuls les documents nécessaires à…Cite : Article 815-5
Tribunal judiciaire, service des référés, Saint-Etienne, 15 octobre 2026, N° RG 26/0053215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, service des référés, Saint-Etienne, 15 octobre 2026, N° RG 26/00532 → Successions → bien indivis : Un frère et une sœur, propriétaires indivis d’un bien immobilier vacant depuis…Cite : Article 815-5
Tribunal judiciaire de Val de Briey, 12 octobre 2026, N° de RG 26/0065412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey, 12 octobre 2026, N° de RG 26/00654 → Immobilier → Vente d’un immeuble : Après la séparation des indivisaires et l’accumulation de charges, impayés et dettes liées…Cite : Article 815-5
Tribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 25/0853812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 25/08538 → Immobilier → Vente d’un bien indivis : Dans le cadre d’une liquidation-partage consécutive à leur divorce, un ex-époux a demandé…Cite : Article 815-5
Tribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 26/0390712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 26/03907 → Immobilier → Vente immobilière : Après la signature d’une promesse authentique de vente, l’une des venderesses a refusé de réitérer…Cite : Article 815-5
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/545758 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/54575 → Successions → Mandat successoral : Après plusieurs opérations successorales, un mandataire successoral administrait les biens de cinq…Cite : Article 815-5
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/029337 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/02933 → Famille → Créance de l’indivisaire : Après le divorce, des ex-époux ont conservé un bien immobilier en indivision, l’un étant chargé de sa…Cite : Articles 815 à 815-17
Tribunal judiciaire de Bonneville, 6 octobre 2026, N° de RG 26/011826 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bonneville, 6 octobre 2026, N° de RG 26/01182 → Immobilier → dépôt de garantie : Des indivisaires ont obtenu l’autorisation donnée au notaire de restituer un dépôt de garantie…Cite : Article 815-5
Tribunal judiciaire d’Annecy, 5 octobre 2026, RG n° 26/012695 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 815-5 et 815-6
Tribunal judiciaire d'Angoulême, 1 octobre 2026, RG n° 25/002641er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-5
Tribunal judiciaire de Créteil, 1 octobre 2026, RG n° 26/002071er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-5
Cour d'appel de Poitiers, 24 septembre 2026, RG n° 25/0104324 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 815-5
Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/0209922 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 815 à 815-18
Cour d'appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 25/008021er sept. 2026Cour d’appelCite : Article 815-5
Cour d'appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 25/0011310 août 2026Cour d’appelCite : Article 815-5
Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2026, RG n° 22/053749 juil. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 815-5
Cour d'appel de Montpellier, 2 juin 2026, 25/054532 juin 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 815-5
Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2026, 24/0236227 mai 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 815-5
27 mai 2026 cour d'appel de Versailles rg n° 24/0236227 mai 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 815-5
Cour d'appel de Grenoble, 27 mai 2026, 24/0097527 mai 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 815-5
Cour d'appel de Douai, 21 mai 2026, 25/0363721 mai 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 815-5
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 25/106998 avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 815-5

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