Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1192Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Décisions qui citent cet article 106
Les plus récentes d’abord
- Cour d'appel d'Agen, 21 octobre 2026, RG n° 25/0089821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Agen, 21 octobre 2026, RG n° 25/00898 → Contrats / CGV → crédit-bail : La résiliation du contrat de location avec option d’achat est constatée en raison des loyers impayés. La…Cite : Article 1192
- Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/0007020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/00070 → Immobilier → Caducité : La cour d’appel constate la caducité de la promesse unilatérale de vente. Le contrat imposait, après la levée…Cite : Article 1192
- Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/0000320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/00003 → Contrats / CGV → Rupture abusive : La cour d’appel rejette les demandes du psychiatre relatives à la coordination, faute de preuve d’une…Cite : Article 1192
- Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 24/0513219 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 24/05132 → Entreprises / Dirigeants → Management fees : La cour rejette les demandes de management fees, faute de preuve précise et de fondement…Cite : Article 1192
- Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 202304901519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 2023049015 → Franchise / Distribution → Parasitisme : Une société revendiquant une exclusivité de distribution en France…Cite : Article 1192
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1785316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/17853 → Immobilier → Indemnité forfaitaire d’immobilisation : Dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente, l’acquéreur demandait la…Cite : Article 1192
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/0096116 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/00961 → Immobilier → Commission d’agent immobilier : La cour rejette les demandes de commission et de dommages-intérêts formées par l’agence…Cite : Article 1192
- Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 202501728815 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 2025017288 → Contrats / CGV → Facturation d’une rémunération : Une prestataire ayant continué à facturer un complément non prévu…Cite : Article 1192
- Tribunal de commerce de Compiègne, 13 octobre 2026, RG n° 2025F0015913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Compiègne, 13 octobre 2026, RG n° 2025F00159 → Contrats / CGV → contrat de conseil : Une société de conseil réclamait l’indemnisation de la rupture anticipée d’un contrat…Cite : Article 1192
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 24/0326912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 24/03269 → Baux commerciaux → clause résolutoire : Un différend opposait la locataire et la bailleresse sur la base de calcul du loyer variable…Cite : Article 1192
- Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 25/0550312 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1192
- Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 20260642719 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles 1103 et 1192
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/164778 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1192
- Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2025J000378 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1192
- Cour d'appel de [Localité 1], 7 octobre 2026, N° de RG 25/002627 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1192
- Tribunal judiciaire de Chambéry, 6 octobre 2026, RG n° 26/001306 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1192
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/029902 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1192
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/168302 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1192
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/028602 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1192
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/180312 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1192
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, RG n° 24/008592 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1192
- Tribunal judiciaire de Compiègne, 1 octobre 2026, N° de RG 24/003881er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1192
- Tribunal judiciaire de Compiègne, 1 octobre 2026, N° de RG 24/002561er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1192
- Tribunal judiciaire de Compiègne, 1 octobre 2026, N° de RG 24/002571er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1192
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2026, N° de pourvoi 24-16.49724 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1192
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.85710 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1192
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.7066 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1192
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.7066 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1192
106 décisions citent cet article ; les 28 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Garantie pertes d'exploitation en assurance : interprétation des clauses et indemnisation en cas de fermeture administrative22 mai 2026
- Cession d'entreprise : comment faire valoir la garantie d'actif et de passif en cas de manquements constatés ? - Cour d'appel de Rennes, 31 mars 2026, N° de RG 25/0287821 avr. 2026
- Cession d'entreprise : comment faire valoir la garantie d'actif et de passif en cas de manquements des cédants ? - Cour d'appel de Rennes, 31 mars 2026, N° de RG 25/0287821 avr. 2026
- Litige entre tour opérateur et hôtels : quelles sont les conséquences d'une facturation contestée ? - Cour d'appel de Toulouse, 7 avril 2026, N° de RG 24/0027621 avr. 2026
- Cession d'entreprise : comment faire valoir la garantie d'actif et de passif en cas de manquements constatés ?21 avr. 2026
- Cession d'entreprise : comment faire valoir la garantie d'actif et de passif en cas de manquements des cédants ?21 avr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1192 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1192-du-code-civil/