Article 1304-4 du Code civil

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Article 1304-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n’est pas accomplie ou n’a pas défailli.

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l’article 1304-4 ont un caractère interprétatif.

Décisions qui citent cet article 29

Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1785316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/17853 → Immobilier → Indemnité forfaitaire d’immobilisation : Dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente, l’acquéreur demandait la…Cite : Article 1304-4
Cour d'appel de Rouen, 13 octobre 2026, RG n° 26/0027113 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 13 octobre 2026, RG n° 26/00271 → Procédure → Radiation de l’appel : L’appelant ayant indiqué une ancienne adresse, la déclaration d’appel n’est pas annulée, aucun grief…Cite : Article 1304-4
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/149459 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/14945 → Immobilier → agent immobilier : Des acquéreurs ont recherché l’annulation de promesses de vente et l’indemnisation de préjudices après le…Cite : Article 1304-4
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 22/025106 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 22/02510 → Immobilier → Caducité des promesses : Dans le cadre de promesses et compromis immobiliers soumis à des conditions de financement et…Cite : Article 1304-4
Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 21/0046229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 21/00462 → Immobilier → Condition suspensive : L’acquéreur d’un local n’a produit ni offre de prêt ni justificatifs de démarches bancaires…Cite : Article 1304-4
Tribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/0194228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/01942 → Immobilier → Condition suspensive : L’acquéreur avait effectué dans le délai contractuel une demande de prêt conforme à la condition…Cite : Article 1304-4
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, N° de RG 24/0116324 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, N° de RG 24/01163 → Immobilier → Condition suspensive : Une SCI n’ayant pas obtenu le financement prévu par une promesse de vente, elle a…Cite : Article 1304-4
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2026, N° de pourvoi 24-16.36124 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2026, N° de pourvoi 24-16.361 → Immobilier → conditions suspensives : La Cour de cassation casse la condamnation du bénéficiaire au paiement…Cite : Article 1304-4
Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 23/0265622 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 23/02656 → Immobilier → condition suspensive : Dans le cadre d’une promesse de vente soumise à l’obtention d’un permis de construire, la…Cite : Article 1304-4
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 21 septembre 2026, RG n° 23/0277021 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 21 septembre 2026, RG n° 23/02770 → Immobilier → Clause pénale : Une société ayant renoncé à l’achat d’une maison après modification du compromis devait la…Cite : Article 1304-4
Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/0408417 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1304-4
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 21/1020717 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1304-4
Tribunal de commerce de Saintes, 17 septembre 2026, RG n° 2025F0012717 sept. 2026Tribunal de commerce de SaintesCite : Article 1304-4
Tribunal judiciaire de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 24/0198010 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1304 à 1304-7
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2026, N° de RG 24/011229 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1304-4
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 24/011229 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1304-4
Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° RG 25/046988 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1304-4
Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/037473 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1304-4
Cour d'appel de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 24/007132 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1304-4
Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/0566727 août 2026Cour d’appelCite : Article 1304-4
Juridiction du premier président de la cour d'appel de Lyon, 5 août 2026, N° de RG 26/001035 août 2026Cour d’appelCite : Article 1304-4
Cour d'appel de Lyon, 5 août 2026, RG n° 26/001035 août 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1304-4
Tribunal judiciaire de Grenoble, 5 mars 2026, N° de RG 23/035495 mars 2026Tribunal judiciaire de GrenobleCite : Article 1304-4
Tribunal judiciaire de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 24/003973 mars 2026Tribunal judiciaire de VersaillesCite : Article 1304-4
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 19 janvier 2026, N° de RG 24/0112819 janv. 2026Tribunal judiciaire de Saint-QuentinCite : Articles 1304 à 1304-5

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