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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1352Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Renvois
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- Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2026, n° de pourvoi 25-14.78523 sept. 2026Cour de cassationCite : Articles 1352 à 1352-9
- Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 23 septembre 2026, N° de Pourvoi Y 25-11.92023 sept. 2026Cour de cassationCite : Articles 1352 à 1352-9
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Code civil, article 1352 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1352-du-code-civil/