Article 1369 du Code civil

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Article 1369Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.
Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Lorsqu’il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

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Article 1174

Décisions qui citent cet article 22

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° RG 26/006285 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° RG 26/00628 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après des impayés de loyers non régularisés dans le délai du commandement, le bailleur a…Cite : Article 1369
Tribunal judiciaire de Blois, 17 septembre 2026, RG n° 25/0100017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 17 septembre 2026, RG n° 25/01000 → Baux commerciaux → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société locataire, la bailleresse a poursuivi les…Cite : Article 1369
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 2025J0055817 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 2025J00558 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, une banque a…Cite : Article 1369
Cour d'appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/0091316 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/00913 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après avoir admis la signature électronique d’un crédit affecté destiné à financer une…Cite : Article 1369
Cour d'appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/0094316 sept. 2026Cour d’appel de RiomCour d’appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/00943 → Banque / Crédits → Signature électronique : Après avoir produit des justificatifs d’identité, des fichiers de preuve électronique et une…Cite : Article 1369
Tribunal judiciaire de Toulon, 14 septembre 2026, RG n° 25/0687214 sept. 2026Tribunal judiciaire de ToulonTribunal judiciaire de Toulon, 14 septembre 2026, RG n° 25/06872 → Immobilier → imprescriptibilité : La demande de reconnaissance de droits de copropriété sur la parcelle est rejetée faute de preuve…Cite : Article 1369
Tribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/0045711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/00457 → Vie privée → Nullité : Une usurpation d’identité est retenue à l’occasion d’un acte authentique de vente conclu au nom d’une…Cite : Article 1369
Juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0068110 sept. 2026Tribunal judiciaireJuge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00681 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Après des impayés de loyers et charges, une…Cite : Article 1369
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 26/0068110 sept. 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 26/00681 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : La contestation d’une saisie-attribution doit être formée dans le délai…Cite : Article 1369
Tribunal judiciaire d'Angers, 8 septembre 2026, RG n° 22/011298 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 22/01129 → Immobilier → Indemnité d’immobilisation : Après la signature d’une promesse de vente et la prorogation du délai de réitération, le…Cite : Article 1369
Tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, 8 septembre 2026, N° de RG 26/000678 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1369
Cour d'appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 25/0387116 juil. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 1369
Cour d'appel de Riom, 15 juillet 2026, RG n° 24/0160015 juil. 2026Cour d’appelCite : Article 1369
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juin 2026, 25/133423 juin 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1369
Cour d'appel de Riom, 3 juin 2026, 25/007463 juin 2026Cour d’appel de RiomCite : Article 1369
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 23-23.91121 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1369
Tribunal judiciaire de Valence, 28 avril 2026, 25/0055028 avr. 2026Tribunal judiciaire de ValenceCite : Articles 1369 et 1371
Tribunal judiciaire de Valence 28 avril 2026 25/0055028 avr. 2026Tribunal judiciaire de ValenceCite : Articles 1369 et 1371
Cour d'appel de Riom, 1 avril 2026, N° de RG 24/020141er avr. 2026Cour d’appel de RiomCite : Article 1369
Cour d'appel de Riom, 10 mars 2026, N° de RG 25/0006210 mars 2026Cour d’appel de RiomCite : Article 1369
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, N° de RG 24/1370015 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1369
Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2026, N° de RG 24/0215814 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 1369

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