Article 1833 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1833Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Renvois

Cité par 3

Décisions qui citent cet article 24

Tribunal de commerce d'Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 202500244616 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 2025002446 → Entreprises / Dirigeants → fautes de gestion : La société a demandé au directeur général révoqué le remboursement de frais de…Cite : Article 1833
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 20/015848 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 20/01584 → Entreprises / Dirigeants → augmentation de capital : Après la réalisation d’un nantissement de parts, le créancier est devenu associé…Cite : Article 1833
Tribunal de commerce de Rouen, 5 octobre 2026, RG n° 20260063225 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rouen, 5 octobre 2026, RG n° 2026006322 → Entreprises / Dirigeants → Société créée de fait : Dans le cadre d’opérations d’achat-revente de véhicules, un demandeur sollicitait…Cite : Article 1833
Tribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 26/006375 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 26/00637 → Saisies / Exécution forcée → Saisie conservatoire : Dans un litige relatif à des titres exécutoires émis après la fin d’une…Cite : Article 1833
Cour d'appel de Besançon, 29 septembre 2026, N° RG 25/0097229 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 29 septembre 2026, N° RG 25/00972 → Entreprises / Dirigeants → Abus de majorité : La cour distingue la prescription de l’action en nullité de celle de l’action en…Cite : Article 1833
Cour d'appel de Metz, 28 septembre 2026, N° RG 24/0123028 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 28 septembre 2026, N° RG 24/01230 → Entreprises / Dirigeants → Révocation abusive : Un cogérant révoqué sollicitait des rappels de rémunération et des dommages-intérêts…Cite : Article 1833
Tribunal de commerce, 18 septembre 2026, RG n° 2024J1640018 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 18 septembre 2026, RG n° 2024J16400 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La BRED BANQUE POPULAIRE a poursuivi une société holding caution de deux prêts accordés à…Cite : Article 1833
Tribunal judiciaire d'Albi, 18 septembre 2026, RG n° 26/0004318 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albi, 18 septembre 2026, RG n° 26/00043 → Entreprises / Dirigeants → mandataire ad hoc : Dans une SCI affectée par des désordres d’humidité et placée sous la direction d’un…Cite : Article 1833
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1224617 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/12246 → Entreprises / Dirigeants → Compétence judiciaire : La cour confirme la compétence du tribunal judiciaire pour connaître de la…Cite : Article 1833
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/1223917 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/12239 → Procédure → Compétence juridictionnelle : Un investisseur ayant versé 150 000 euros dans le cadre d’un accord participatif a…Cite : Article 1833
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/1224017 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1833
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1224517 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1833
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 202502464014 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1833
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 septembre 2026, RG n° 2026R000914 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1833
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/063963 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1833
Cour d'appel de Montpellier, 21 juillet 2026, RG n° 25/0425221 juil. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1833
Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 24/0830022 mai 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1833
Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 avril 2026, 25/0143428 avr. 2026Tribunal judiciaire de NanterreCite : Article 1833
Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 avril 2026, N° de RG 25/0143428 avr. 2026Tribunal judiciaire de NanterreCite : Article 1833
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1833
Cour d'appel d'Orléans, 3 février 2026, N° de RG 24/013963 févr. 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 1833
Cour d'appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 25/010753 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1833

24 décisions citent cet article ; les 22 plus récentes sont affichées.

Renvois

Cité par 3

Décisions qui citent cet article 24

À lire aussi

Comparer deux versions