Article 1984 du Code civil

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Article 1984Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.

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Cour d'appel de Limoges, 21 octobre 2026, N° de RG 26/0000421 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Limoges, 21 octobre 2026, N° de RG 26/00004 → Baux d’habitation / Logement → Préavis locatif : Un bailleur avait autorisé par SMS le départ anticipé de locataires avant de revenir sur…Cite : Article 1984
Tribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 23/0197819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 23/01978 → Consommation → Dol : Le tribunal rejette la nullité du mandat pour dol ainsi que les demandes indemnitaires relatives au véhicule…Cite : Article 1984
Tribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 23/0119512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 23/01195 → Profession d’Avocat → Responsabilité professionnelle : Des consommateurs reprochaient à leur avocat d’avoir laissé périmer l’appel…Cite : Articles 1984 et 1985
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/039018 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/03901 → BTP / Construction → Réception de travaux : Des acheteurs ont contesté le solde réclamé pour l’installation d’une cuisine, en invoquant…Cite : Article 1984
CAA de PARIS, 1ère chambre, 08/10/2026, 22PA02169, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 08/10/2026, 22PA02169, Inédit au recueil Lebon → Procédure → appel administratif : La cour annule pour irrégularité l’ordonnance ayant rejeté sans examen des conclusions…Cite : Article 1984
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 8 octobre 2026, N° de RG 2025F000518 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Quentin, 8 octobre 2026, N° de RG 2025F00051 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après les impayés de SAS JLD CONSTRUCTION, placée en liquidation judiciaire…Cite : Article 1984
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 octobre 2026, RG n° 26/002106 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 octobre 2026, RG n° 26/00210 → Immobilier → Référé : Le juge a ordonné à la société de gestion locative de communiquer les documents précisément identifiés…Cite : Article 1984
Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/010275 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/01027 → Baux commerciaux → Responsabilité du mandataire : La cession d’un droit au bail a été empêchée par l’absence de représentant identifié…Cite : Article 1984
Tribunal judiciaire d'Albertville, 2 octobre 2026, RG n° 24/006042 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 2 octobre 2026, RG n° 24/00604 → Consommation → dol : La vente d’un véhicule BMW présenté comme n’ayant jamais été gravement accidenté a été annulée pour dol, après…Cite : Article 1984
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/070151er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/07015 → Assurances → Résiliation du courtage : Après la résiliation d’une convention de courtage d’assurance, une société cliente demandait au courtier…Cite : Article 1984
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 25/074091er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1984
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.5551er oct. 2026Cour de cassationCite : Article 1984
Tribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0431728 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1984
Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/97524 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1984 à 2010
Cour d'appel de Pau, 22 septembre 2026, N° RG 24/0142322 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1984
Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 25/0290122 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1984
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/0292722 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1984
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 25/0091618 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1984
Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 202507954218 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1984
Tribunal judiciaire de Nantes, 17 septembre 2026, N° RG 25/0354017 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1984
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 23/1709416 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1984
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 23/0004516 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1984
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/0916711 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1984
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 23/0037010 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1984
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 22/1148310 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1984
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 25-11.0978 juil. 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1984

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