Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2233Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La prescription ne court pas :
1° A l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive ;
2° A l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu ;
3° A l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.
1° A l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive ;
2° A l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu ;
3° A l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.
Renvois
Décisions qui citent cet article 36
Les plus récentes d’abord
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0287721 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, N° de RG 26/02877 → Saisies / Exécution forcée → Prescription : Après la déchéance du terme de deux prêts immobiliers, la banque a délivré un commandement…Cite : Articles 2233 et 2244
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0177120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01771 → Assurances → Prescription : Après l’indemnisation de son préjudice corporel, une victime sollicitait le doublement du taux de…Cite : Article 2233
- Cour d'appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/0057614 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/00576 → Procédure → Recevabilité de l’appel : La cour a déclaré irrecevable l’appel formé contre l’ordonnance du juge de la mise en état. Cette…Cite : Article 2233
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 octobre 2026, N° de RG 25/053029 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 9 octobre 2026, N° de RG 25/05302 → Procédure → Action oblique : Des héritiers ont exercé une action oblique contre un couple auquel leur frère avait remis 128 000…Cite : Article 2233
- Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2026, RG n° 25/055125 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 5 octobre 2026, RG n° 25/05512 → Copropriété → Prescription de l’action : Après des infiltrations et l’effondrement d’un faux plafond dans un appartement, la venderesse a…Cite : Article 2233
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/109102 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/10910 → Consommation → Vice caché : Après la déchirure du tweeter d’une enceinte acoustique, l’acheteur sollicite les garanties contractuelle et…Cite : Article 2233
- Tribunal de commerce de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 202500500030 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 2025005000 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après les impayés et la liquidation judiciaire de l’emprunteuse, le prêteur…Cite : Article 2233
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0243028 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 26/02430 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Après la déchéance du terme de deux prêts immobiliers, le cessionnaire des…Cite : Article 2233
- Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 202408287725 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 2024082877 → Numérique / E-commerce → Prescription quinquennale : Un fournisseur informatique réclamait le paiement d’une facture…Cite : Article 2233
- Cour d'appel de Nancy, 24 septembre 2026, RG n° 26/0030424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 24 septembre 2026, RG n° 26/00304 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Après la déchéance du terme d’un prêt immobilier, la créance cédée à HOIST FINANCE AB a…Cite : Article 2233
- Cour d'appel de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 25/0019010 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2233
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0275610 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2233
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 10 septembre 2026, RG n° 24/0275610 sept. 2026Tribunal judiciaire de Saint-BrieucCite : Article 2233
- Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/030588 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 2233
- Tribunal de commerce de Nice, 4 juin 2026, RG n° 2025RG034894 juin 2026Tribunal de commerce de NiceCite : Article 2233
- Cour d'appel de Versailles, 5 mai 2026, RG n° 24/056265 mai 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 2233
- Cour d'appel de Versailles, 5 mai 2026, RG n° 24/043515 mai 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 2233
- Cour d'appel de Versailles, 5 mai 2026, 24/043515 mai 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 2233
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 23-20.6869 avr. 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileCite : Article 2233
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 3 avril 2026, N° de RG 21/044583 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 2233
- Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne, 6 mars 2026, N° de RG 24/017336 mars 2026Tribunal judiciaire de Chalons-en-ChampagneCite : Article 2233
- COUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 16/02/2026 - Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94) - Affaire n° 901 - n° S-2026-010716 févr. 2026COUR DES COMPTESCite : Articles 2228 à 2246
- Tribunal judiciaire de Tarascon, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0066220 janv. 2026Tribunal judiciaire de TarasconCite : Article 2233
- Tribunal judiciaire de Grasse, 12 janvier 2026, N° de RG 22/0617112 janv. 2026Tribunal judiciaire de GrasseCite : Article 2233
36 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Responsabilité de l'expert en bâtiment : comment agir en cas de préconisation technique inadaptée ? - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 avril 2026, N° de RG 21/0445821 avr. 2026
- Responsabilité de l'expert en bâtiment : comment agir en cas de préconisation technique inadaptée ?21 avr. 2026
- Prescription en matière de prêt immobilier : action contre associés et preuve de poursuites vaines - Cour d'appel de Nancy, 26 mars 2026, 25/0167813 avr. 2026
- Prescription en matière de prêt immobilier : action contre associés et preuve de poursuites vaines13 avr. 2026
- Prescription des actions en matière de commission d'apporteur d'affaires : enjeux et solutions - Cour d'appel de Toulouse, 10 mars 2026, N° de RG 24/00744.27 mars 2026
- Cautionnement : recours et prescription des dettes impayées en matière immobilière - Cour d'appel de Chambéry, 12 mars 2026, N° de RG 23/0149427 mars 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 2233 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2233-du-code-civil/