Article 2314 du Code civil

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Article 2314Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s’opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu’elle subit.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d’une sûreté.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2025F0183215 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2025F01832 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire bancaire : Après la liquidation judiciaire de RMC CONCEPT SARL, la banque a…Cite : Article 2314
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2024F0159912 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2024F01599 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Après la procédure collective de la société MATIERE BRUT, la…Cite : Article 2314
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
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Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2026, RG n° 2026F005957 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00595 → Assurances → Garantie financière : Deux sociétés de location de véhicules ont versé au courtier des primes…Cite : Article 2314
Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202511378129 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 2025113781 → Baux commerciaux → compétence territoriale : Après la résiliation d’un bail commercial et l’apparition d’impayés…Cite : Article 2314
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0254724 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/02547 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : La cour écarte les contestations relatives à la forclusion, à la prescription et à la décharge…Cite : Article 2314
Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 202500462718 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2025004627 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après les impayés de la société emprunteuse, une banque a poursuivi ses…Cite : Article 2314
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 21/1686917 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 21/16869 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Poursuivis en qualité d’héritiers d’une caution, les ayants droit ont contesté…Cite : Article 2314
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 21/1686917 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 2314
Cour d'appel de Colmar, 16 septembre 2026, RG n° 25/0058716 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2314
Cour d'appel de Reims, 30 juin 2026, 25/0013330 juin 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article 2314
Cour d'appel de Nîmes, 22 mai 2026, 24/0292422 mai 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 2314
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 23-23.9376 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 2314
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 23-23.9376 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 2314
Cour d'appel de Reims, 28 avril 2026, 25/0071728 avr. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article 2314
Cour d'appel de Reims, 28 avril 2026, 24/0188328 avr. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article 2314
Cour d'appel de Reims, 28 avril 2026, N° de RG 25/0071728 avr. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article 2314
Cour d'appel de Reims, 28 avril 2026, N° de RG 24/0188328 avr. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article 2314
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 28 avril 2026, 202500018428 avr. 2026Tribunal de commerce de La Roche-sur-YonCite : Article 2314
Cour d'appel de Versailles, 7 avril 2026, N° de RG 25/032717 avr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 2314

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