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L’essentiel
- Fondement légal consommation
- Article L. 218-2 du code de la consommation
- Durée en matière de consommation
- Deux ans pour l’action du professionnel
- Champ principal
- Biens ou services fournis aux consommateurs
- Interruption en matière de consommation
- Assignation primitive interruptive de prescription
- Relevé d’office
- Relevé d’office possible par le juge
- Assurance maladie
- Article L. 332-1 du code de la sécurité sociale
- Point de départ assurance maladie
- Premier jour du trimestre suivant les prestations
- Conséquence
- Créances prescrites exclues de la demande
Cadre juridique et définition
En matière de consommation, l’action d’un professionnel contre un consommateur pour des biens ou services fournis se prescrit par deux ans.
La prescription biennale correspond à un délai de deux ans au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable. Pour les créances de biens ou de services, l’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit ce délai lorsque l’action oppose un professionnel à un consommateur.
Un délai de deux ans existe également pour l’action de l’assuré relative au paiement de certaines prestations en espèces de l’assurance maladie. Cette règle relève de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale et obéit à un point de départ distinct.
Conditions et critères d’application
Pour les créances de consommation, le délai est apprécié au regard de la date de l’assignation et de la période concernée par les factures. L’assignation primitive peut interrompre la prescription ; les sommes antérieures à la période non prescrite restent alors exclues de la demande en paiement.
Le juge peut relever d’office les dispositions du code de la consommation conformément à l’article R. 632-1. Les juridictions ont ainsi écarté les créances antérieures à la période retenue et limité la condamnation aux factures non prescrites et justifiées.
- Identifier la nature de la créance et la qualité des parties.
- Vérifier la période couverte par les factures.
- Comparer cette période avec la date de l’assignation.
- Distinguer les sommes prescrites des sommes non prescrites.
Deux applications du délai biennal
| Matière | Personne concernée | Point de départ ou règle particulière | Conséquence illustrée |
|---|---|---|---|
| Biens ou services fournis | Consommateur poursuivi par un professionnel | Délai de deux ans ; l’assignation peut interrompre la prescription | Les créances antérieures à la période non prescrite sont exclues |
| Prestations d’assurance maladie | Assuré demandant le paiement de prestations en espèces | Premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent les prestations | Une demande tardive peut être prescrite |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
L’examen porte notamment sur les factures produites et sur leur période d’émission. Les créances prescrites, ainsi que celles qui ne sont pas justifiées par les pièces versées aux débats, peuvent être écartées ; seule la part non prescrite et établie peut être retenue.
Pour les prestations d’assurance maladie, le délai de deux ans court à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent les prestations. Une impossibilité d’agir résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure peut empêcher ou suspendre la prescription, mais la personne qui l’invoque doit en rapporter la preuve.
- Rassembler les factures et les justificatifs correspondants.
- Relever la date de chaque prestation ou émission.
- Calculer séparément les périodes prescrites et non prescrites.
- Vérifier l’existence d’un événement interruptif ou d’une impossibilité d’agir établie.
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Effets de la prescription sur la demande en paiement
Lorsqu’une partie des créances est prescrite, le juge peut exclure les sommes anciennes et limiter la condamnation au solde non prescrit. Les factures insuffisamment justifiées par les pièces produites peuvent également être écartées.
Dans les décisions relatives aux factures d’eau, les sommes retenues ont pu être assorties d’intérêts au taux légal. Les demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive ont toutefois été rejetées lorsqu’une faute ou un préjudice n’étaient pas établis.
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Points de vigilance sur l’interruption et le relevé d’office
L’assignation primitive peut interrompre la prescription. Cette interruption ne permet toutefois pas de recouvrer les créances déjà prescrites avant la période ainsi préservée.
Le juge peut relever d’office les dispositions du code de la consommation. Les dates de l’assignation et de la période retenue sont donc déterminantes pour calculer les sommes pouvant encore être réclamées.
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Le cas distinct des prestations d’assurance maladie
Pour l’action de l’assuré relative au paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie, le délai de deux ans court à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent les prestations.
Ainsi, une prestation rattachée au deuxième trimestre 2021 devait être réclamée avant l’expiration du délai courant à compter du 1er juillet 2021. Une demande formée le 1er avril 2024 a été déclarée prescrite.
La prescription peut ne pas courir ou être suspendue en cas d’impossibilité d’agir résultant notamment de la loi, d’une convention ou de la force majeure. La personne qui invoque cette impossibilité doit en rapporter la preuve.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un professionnel peut-il encore réclamer toutes les anciennes factures d’eau ?
Non, les créances antérieures à la période non prescrite peuvent être exclues de la demande en paiement. Dans plusieurs affaires, seules les factures correspondant à la période non prescrite ont été retenues.
Une facture peut-elle être écartée même si elle n’est pas prescrite ?
Oui. Le tribunal a également écarté les créances qui n’étaient pas justifiées par les pièces versées aux débats.
L’assignation interrompt-elle la prescription biennale ?
Selon les décisions citées, l’assignation primitive ou initiale a interrompu la prescription. Toutefois, les sommes déjà antérieures à la période non prescrite sont restées exclues de la demande.
Le juge peut-il relever d’office la prescription biennale ?
Oui, l’article R. 632-1 est présenté comme autorisant le juge à relever d’office les dispositions du code de la consommation relatives à cette prescription.
Plusieurs abonnés peuvent-ils être condamnés solidairement au paiement des factures non prescrites ?
Oui, certaines décisions ont condamné solidairement plusieurs abonnés au paiement du solde correspondant aux créances non prescrites. Cette condamnation peut également porter sur les dépens.
Le délai de deux ans s’applique-t-il aussi aux prestations d’assurance maladie ?
Oui, l’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans. Le délai court à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent les prestations.
Décisions et analyses sur « Prescription biennale »
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