Article L145-14 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L145-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 145-17

Cité par 3

Décisions qui citent cet article 133

Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 23/0785121 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 23/07851 → Baux commerciaux → Déchéance du droit : La cour prononce la déchéance du droit de la locataire à l’indemnité d’éviction en raison…Cite : Article L.145-14
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0238720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/02387 → Baux commerciaux → Bail commercial : La juridiction maintient l’essentiel de la dette locative et les réductions accordées au titre de…Cite : Article L.145-14
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 24/0306620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 24/03066 → Baux commerciaux → Indemnité d’occupation : Après expertise, le tribunal a fixé l’indemnité d’occupation due pendant la période…Cite : Article L.145-14
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0011020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00110 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés refuse de fixer ou de payer les indemnités d’éviction et…Cite : Article L.145-14
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0023620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00236 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés, saisi après un congé avec refus de renouvellement, refuse de…Cite : Article L.145-14
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00237 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : Les parties n’ayant pu s’accorder sur l’indemnité d’éviction consécutive au refus de…Cite : Article L.145-14
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00238 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les parties…Cite : Article L.145-14
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/0516415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/05164 → Baux commerciaux → sous-bail commercial : Après la résiliation du bail principal, une société sous-locataire a demandé le renouvellement de…Cite : Article L.145-14
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/0008515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/00085 → Baux commerciaux → Baux commerciaux : Le tribunal a considéré que les locaux exploités correspondaient à deux fonds de commerce…Cite : Article L.145-14
Tribunal judiciaire d’Albertville, 15 octobre 2026, RG n° 26/0030615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 15 octobre 2026, RG n° 26/00306 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les bailleurs…Cite : Articles L.145-14 et L.145-57
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0134713 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.145-14
Tribunal judiciaire d'Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 26/0008613 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.145-14
Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 26/0305412 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.145-14
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/0452912 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.145-14
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/021329 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.145-14
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/022939 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.145-14
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 26/014049 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.145-14
Tribunal judiciaire d'Albertville, 9 octobre 2026, RG n° 20/003859 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L145-14
Tribunal judiciaire d'Albertville, 9 octobre 2026, RG n° 20/003889 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.145-14
Cour d'appel de Chambéry, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0142629 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L145-14
Cour d'appel d'Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0238829 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.145-14
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/0825224 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.145-14
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/1501824 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.145-14
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, RG n° 25/0031616 sept. 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article L145-14

133 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.