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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L640-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.
A moins qu’il ne s’agisse de patrimoines distincts d’un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n’a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte.
A moins qu’il ne s’agisse de patrimoines distincts d’un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n’a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte.
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
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- Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 26/0815413 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 640-2
- Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 26/003066 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 640-2
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/004851er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 640-2
- Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 26/010491er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 640-2
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Code de commerce, article L640-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l640-2-du-code-de-commerce/