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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les articles R. 626-17 à R. 626-51, à l’exclusion de l’article R. 626-18, des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 626-20, et de l’article R. 626-22, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l’article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet de plan par l’administrateur.
Pour l’application de l’article R. 626-48, lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l’article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.
Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l’article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet de plan par l’administrateur.
Pour l’application de l’article R. 626-48, lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l’article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article R. 626-17
- Article R. 626-51
- Article R. 626-18
- Article R. 626-19
- Article R. 626-20
- Article R. 626-21
- Article R. 626-22
- Article R. 626-23
- Article R. 626-24
- Article R. 626-25
- Article R. 626-26
- Article R. 626-27
- Article R. 626-30
- Article R. 626-31
- Article R. 626-32
- Article R. 626-32-1
- Article R. 626-33
- Article R. 626-33-1
- Article R. 626-34
- Article R. 626-35
- Article R. 626-36
- Article R. 626-37
- Article R. 626-38
- Article R. 626-39
- Article R. 626-40
- Article R. 626-41
- Article R. 626-42
- Article R. 626-43
- Article R. 626-44
- Article R. 626-45
Décisions qui citent cet article 73
Les plus récentes d’abord
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Code de commerce, article R631-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-35-du-code-de-commerce/