Article L722-6 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L722-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur.

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/004778 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/00477 → Surendettement → Suspension de l’expulsion : Malgré une dette locative de 38 784,02 euros, le juge a retenu la bonne foi de la…Cite : Article L 722-6
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/005908 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/00590 → Surendettement → Suspension de l’expulsion : Après la recevabilité de leur dossier de surendettement et l’imposition d’un rétablissement…Cite : Article L 722-6
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0034430 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00344 → Surendettement → Suspension provisoire : La débitrice avait repris le paiement intégral des indemnités d’occupation, engagé des…Cite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 25/0623522 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 25/06235 → Baux d’habitation / Logement → Suspension de l’expulsion : Après plusieurs impayés locatifs et l’échec de mesures d’exécution…Cite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Tribunal judiciaire de Paris, surendettement, 21 septembre 2026, N° de RG 26/0041921 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, surendettement, 21 septembre 2026, N° de RG 26/00419 → Surendettement → Suspension d’expulsion : Après la clôture de la procédure de surendettement, la locataire a…Cite : Article L 722-6
Tribunal judiciaire de Toulon, 18 septembre 2026, N° de RG 26/0278918 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 18 septembre 2026, N° de RG 26/02789 → Surendettement → Suspension d’expulsion : La suspension de l’expulsion est refusée. Le débiteur ne produit aucun justificatif de…Cite : Article L 722-6
Tribunal judiciaire de Val de Briey cedex, 17 septembre 2026, RG n° 25/0121817 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey cedex, 17 septembre 2026, RG n° 25/01218 → Surendettement → dossier de surendettement : Un bailleur contestait la recevabilité d’un dossier de surendettement…Cite : Articles L. 722-2 à L. 722-16
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Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 26/0258411 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 722-6
Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, RG n° 26/0277911 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 722-6
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Cour d'appel de Pau, 28 avril 2026, N° de RG 25/0212828 avr. 2026Cour d’appel de PauCite : Article L 722-6
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Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0014215 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L 722-6

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