Article L722-9 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L722-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article R. 722-3

Décisions qui citent cet article 17

Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/004778 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/00477 → Surendettement → Suspension de l’expulsion : Malgré une dette locative de 38 784,02 euros, le juge a retenu la bonne foi de la…Cite : Article L. 722-9
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/005908 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/00590 → Surendettement → Suspension de l’expulsion : Après la recevabilité de leur dossier de surendettement et l’imposition d’un rétablissement…Cite : Article L. 722-9
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0034430 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00344 → Surendettement → Suspension provisoire : La débitrice avait repris le paiement intégral des indemnités d’occupation, engagé des…Cite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0050930 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00509 → Surendettement → Suspension de l’expulsion : Compte tenu de la reprise régulière des indemnités d’occupation, des aides au…Cite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 25/0623522 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 25/06235 → Baux d’habitation / Logement → Suspension de l’expulsion : Après plusieurs impayés locatifs et l’échec de mesures d’exécution…Cite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Tribunal judiciaire de Paris, surendettement, 21 septembre 2026, N° de RG 26/0041921 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, surendettement, 21 septembre 2026, N° de RG 26/00419 → Surendettement → Suspension d’expulsion : Après la clôture de la procédure de surendettement, la locataire a…Cite : Article L. 722-9
Tribunal judiciaire de Val de Briey cedex, 17 septembre 2026, RG n° 25/0121817 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey cedex, 17 septembre 2026, RG n° 25/01218 → Surendettement → dossier de surendettement : Un bailleur contestait la recevabilité d’un dossier de surendettement…Cite : Articles L. 722-2 à L. 722-16
Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 septembre 2026, RG n° 26/0030514 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 14 septembre 2026, RG n° 26/00305 → Surendettement → Suspension de l’expulsion : Une débitrice demande la suspension de son expulsion après la recevabilité de son…Cite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 26/0258411 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 26/02584 → Surendettement → mesures d’expulsion : Après la recevabilité du dossier de surendettement, la débitrice a demandé la suspension de…Cite : Article L. 722-9
Cour d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2026, N° RG 26/0066810 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 10 septembre 2026, N° RG 26/00668 → Surendettement → Suspension d’expulsion : La suspension de la procédure d’expulsion d’un débiteur avait été fixée à vingt-quatre mois. La…Cite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 juillet 2026, 26/001616 juil. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesCite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 juillet 2026, 26/001626 juil. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesCite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Cour d'appel de Bordeaux, 21 mai 2026, 25/0294221 mai 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Cour d'appel de Pau, 28 avril 2026, 25/0212828 avr. 2026Cour d’appel de PauCite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Cour d'appel de Pau, 28 avril 2026, N° de RG 25/0212828 avr. 2026Cour d’appel de PauCite : Article L. 722-9
Cour d'appel de Nancy, 16 février 2026, N° de RG 25/0149716 févr. 2026Cour d’appel de NancyCite : Article L. 722-9
Cour d'appel de Paris, 12 février 2026, N° de RG 25/0706912 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 722-9