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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L723-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
La commission est tenue de faire droit à cette demande.
La commission est tenue de faire droit à cette demande.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Renvois
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- Tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde, 7 octobre 2026, N° de RG 26/000537 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Brive la Gaillarde, 7 octobre 2026, N° de RG 26/00053 → Surendettement → Vérification des créances : Une débitrice a contesté une créance fiscale et une créance de location…Cite : Articles L.723-1 à L.723-3
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 7 octobre 2026, N° de RG 25/024007 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 7 octobre 2026, N° de RG 25/02400 → Surendettement → Sursis à statuer : Des débiteurs ont contesté plusieurs créances de leur état de passif, notamment une dette de…Cite : Article L 723-3
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/001267 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00126 → Surendettement → Vérification du passif : Les débiteurs soutenaient que la créance de caution de 31 500,19 euros avait été…Cite : Article L 723-3
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- Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/001037 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00103 → Surendettement → Vérification des créances : Le débiteur a contesté plusieurs créances, notamment une dette fiscale, une créance…Cite : Article L 723-3
- Tribunal judiciaire de Libourne, 5 octobre 2026, RG n° 25/000915 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 723-3
- Tribunal judiciaire de Libourne, 5 octobre 2026, RG n° 26/000085 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 723-3
- Tribunal judiciaire d'Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 25/017042 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 723-3
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 25/04937 et RG n° 25/058118 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 723-3
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 25/049378 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L 723-3
- Cour d'appel de Paris, 12 février 2026, RG n° 24/0005212 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L 723-3
- Cour d'appel de Paris, 12 février 2026, RG n° 23/0030412 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L 723-3
- Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2026, N° de RG 23/0024822 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L 723-3
- Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0200020 janv. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L 723-3
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Code de la consommation, article L723-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l723-3-du-code-de-la-consommation/