Article L173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation

Renvois

Décisions qui citent cet article 56

• Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 24/0129519 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 24/01295 → Baux d’habitation / Logement → Obligations du bailleur : Un locataire demandait des travaux et une indemnisation pour trouble de jouissance…Cite : Article L. 173-1-1
• Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, 16 octobre 2026, RG n° 25/0201816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 16 octobre 2026, RG n° 25/02018 → Baux d’habitation / Logement → logement indécent : Le juge a constaté la résiliation du bail en raison des impayés et du…Cite : Article L. 173-1-1
• Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, RG n° 26/0002015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, RG n° 26/00020 → Baux d’habitation / Logement → Bail d’habitation : Le juge a retenu l’inexactitude des quittances et l’absence de justification de…Cite : Article L. 173-1-1
• Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, n° de RG 24/0170013 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, n° de RG 24/01700 → Baux d’habitation / Logement → Logement indécent : Le logement présente une installation électrique dangereuse, une ventilation…Cite : Article L. 173-1-1
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, tribunal de proximité de Schiltigheim, 13 octobre 2026, RG n° 25/0898213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, tribunal de proximité de Schiltigheim, 13 octobre 2026, RG n° 25/08982 → Baux d’habitation / Logement → clause résolutoire : La juridiction a constaté l’acquisition…Cite : Article L. 173-1-1
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, tribunal de proximité de Schiltigheim, 13 octobre 2026, RG n° 25/1004813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, tribunal de proximité de Schiltigheim, 13 octobre 2026, RG n° 25/10048 → Baux d’habitation / Logement → congé pour vendre : Le congé pour vendre a été validé et le…Cite : Article L. 173-1-1
• Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0123713 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° de RG 25/01237 → Baux d’habitation / Logement → Dégradations locatives : Après comparaison des états des lieux, devis, factures et photographies, la…Cite : Article L. 173-1-1
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S1, 9 octobre 2026, N° de RG 26/014419 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S1, 9 octobre 2026, N° de RG 26/01441 → Baux d’habitation / Logement → Logement indécent : Les occupants ont établi l’humidité, les moisissures, les…Cite : Article L. 173-1-1
• Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/065018 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/06501 → Baux d’habitation / Logement → Dépôt de garantie : La locataire réclamait la restitution d’un dépôt de garantie de 1 350 euros après…Cite : Article L. 173-1-1
• Tribunal judiciaire de Béziers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/002426 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00242 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion locative : Après des impayés, la SCI SIFD a délivré un commandement de payer puis assigné…Cite : Article L. 173-1-1
• Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/008271er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 173-1-1
• Cour d'appel de Caen, 1 octobre 2026, RG n° 25/026891er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 173-1-1
• Tribunal judiciaire, pcp jcp acr référé, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0927329 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 173-1-1
• Tribunal judiciaire, pcp jcp acr fond, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0118629 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 173-1-1
• Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 25/0991628 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 173-1-1
• Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, N° RG 24/0607924 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 173-1-1
• Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 24/0751824 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 173-1-1
• Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 24/0089717 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 173-1-1
• Cour d'appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, RG n° 24/0118811 sept. 2026Cour d’appel de Basse-TerreCite : Article L. 173-1-1
• Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0108210 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 173-1-1
• Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/0108210 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article L. 173-1-1
• Cour d'appel de Reims, 28 avril 2026, 24/0177828 avr. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article L. 173-1-1
• Cour d'appel d'Agen, 8 avril 2026, N° de RG 25/002888 avr. 2026Cour d’appel d’AgenCite : Article L. 173-1-1
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 25/0546326 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 173-1-1

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