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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution
- Acte concerné
- Procès-verbal établi lors de l’expulsion
- Mentions obligatoires
- Inventaire des biens laissés sur place
- Évaluation
- Indication de la valeur marchande des biens
- Sanction
- Nullité en cas d’omission, sous réserve d’un grief
- Contrôle
- Appréciation du préjudice par le juge de l’exécution
- Délai de retrait
- Deux mois pour retirer les biens
- Effet du délai
- Biens non retirés réputés abandonnés
Cadre juridique et définition
L’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution impose que le procès-verbal d’expulsion contienne un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication de leur valeur marchande.
Après une expulsion, les biens demeurés dans les lieux doivent être recensés dans le procès-verbal d’expulsion. Leur valeur marchande doit également y être indiquée.
Conditions et critères de la nullité
Le non-respect des exigences relatives à l’inventaire et à l’indication de la valeur marchande est susceptible d’entraîner la nullité du procès-verbal. Toutefois, la nullité ne peut être prononcée que si l’irrégularité a causé un grief.
Le juge de l’exécution apprécie concrètement si l’irrégularité a causé un préjudice à la personne qui l’invoque.
- Vérifier la présence d’un inventaire des biens laissés sur place.
- Vérifier l’indication de la valeur marchande des biens.
- Établir le grief ou le préjudice résultant de l’irrégularité.
Irrégularité du procès-verbal et conséquences
| Situation | Conséquence | Appréciation |
|---|---|---|
| Inventaire comportant la valeur marchande des biens | Le procès-verbal respecte l’exigence mentionnée par l’article L.433-1 | Aucune nullité fondée sur cette exigence |
| Mention manquante ou irrégulière | La nullité n’est pas automatique | Un grief doit être prouvé |
| Irrégularité ayant causé un préjudice | La nullité peut être prononcée | Le juge de l’exécution apprécie le préjudice |
| Biens non retirés pendant deux mois | Les biens sont réputés abandonnés | Règle précisée par l’article R.433-1 |
Procédure et démarches pratiques
La contestation doit porter sur les mentions du procès-verbal et sur les conséquences concrètes de leur éventuelle irrégularité. Le juge de l’exécution examine alors l’existence d’un grief.
Les biens qui ne sont pas retirés dans un délai de deux mois sont réputés abandonnés, conformément à l’article R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
- Conserver le procès-verbal d’expulsion.
- Contrôler l’inventaire et les valeurs mentionnées.
- Respecter le délai de deux mois pour retirer les biens.
Le rôle du grief dans l’appréciation de la nullité
La nullité du procès-verbal ne peut être prononcée que si l’irrégularité a causé un grief.
L’absence ou l’insuffisance d’une mention exigée par l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ne suffit donc pas, à elle seule, à entraîner la nullité du procès-verbal. La personne qui l’invoque doit établir un préjudice.
Le juge de l’exécution apprécie concrètement si l’irrégularité a causé ce préjudice. Cette appréciation peut notamment porter sur les conséquences de l’absence d’inventaire ou de l’évaluation des biens laissés sur place.
Le sort des biens après l’expulsion
Les biens qui demeurent sur place ne sont pas immédiatement considérés comme abandonnés. Selon l’article R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, ils le deviennent lorsqu’ils n’ont pas été retirés dans un délai de deux mois.
Ce délai constitue donc un point de vigilance pour la personne expulsée comme pour l’occupant des lieux. L’inventaire et l’indication de la valeur marchande permettent d’identifier les biens concernés dans le procès-verbal.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que doit contenir le procès-verbal d’expulsion ?
Il doit comporter un inventaire des biens laissés sur place ainsi que l’indication de leur valeur marchande.
L’absence d’inventaire entraîne-t-elle automatiquement la nullité du procès-verbal ?
Non. La nullité ne peut être prononcée que si un grief est prouvé.
Qui apprécie l’existence d’un grief ?
Le juge de l’exécution apprécie si l’irrégularité a causé un préjudice.
Quelle information doit être donnée pour chaque bien laissé sur place ?
Le procès-verbal doit inventorier les biens et préciser leur valeur marchande.
Pendant combien de temps les biens peuvent-ils être retirés ?
Les biens non retirés dans un délai de deux mois sont réputés abandonnés.
Que se passe-t-il si le procès-verbal contient une irrégularité sans préjudice démontré ?
L’irrégularité ne suffit pas, à elle seule, à obtenir la nullité. Un grief doit être établi et le juge de l’exécution apprécie l’existence du préjudice.
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