Délais de paiement : règles, échéanciers et conditions à connaître

1. Cadre juridique et définition

Un délai de paiement permet de reporter ou d’échelonner le règlement d’une dette. Son régime dépend notamment de la nature de la dette et du contexte dans lequel elle est due.

Pour les dettes civiles, l’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement pendant une durée maximale de deux ans, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

En matière locative, l’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge d’accorder des délais et, sous certaines conditions, de suspendre les effets de la clause résolutoire. Entre entreprises, les délais de paiement sont encadrés par les articles L441-10 à L441-16 du Code de commerce.

• Dettes civiles : délai maximal de deux ans.
• Impayés locatifs : échéancier pouvant être assorti d’une suspension de la clause résolutoire.
• Relations commerciales : règles spécifiques entre professionnels.

2. Conditions et critères pris en compte

Pour les impayés locatifs, le locataire doit notamment être en mesure de régler sa dette et avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. Selon les situations, les juridictions ont accordé des échéanciers de douze à trente-six mois, avec suspension de la clause résolutoire lorsque les conditions étaient réunies.

Pour une dette civile, le juge apprécie concrètement les ressources, les charges, les paiements déjà effectués et les besoins du créancier. L’absence de contestation du solde et la capacité de règlement peuvent également être prises en considération.

Entre professionnels, le délai de droit commun est de trente jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Pour les livraisons de lait, le délai de trente jours s’applique après chaque décade de livraison, indépendamment des modalités de facturation.

• Reprise du paiement du loyer courant avant l’audience.
• Capacité à apurer la dette.
• Justification des revenus et des charges.
• Prise en compte des paiements déjà effectués.

Comparaison des principaux régimes

3. Procédure et démarches pratiques

La demande d’échelonnement doit être étayée par des éléments permettant d’apprécier la dette, les ressources, les charges et les capacités de paiement. En matière locative, la reprise du paiement courant et une proposition d’apurement précise peuvent être déterminantes pour l’examen de la demande.

Après une saisie ou une mesure conservatoire, l’article 510, alinéa 3, du Code de procédure civile attribue au juge de l’exécution la compétence pour accorder un délai de grâce. L’accord peut prévoir des mensualités, une date pour le premier versement et une clause de déchéance du terme.

Le respect de l’échéancier et du loyer courant est essentiel. Selon les décisions, un défaut de paiement peut réactiver la clause résolutoire, rendre le solde immédiatement exigible ou permettre l’expulsion.

• Actualiser le montant de la dette.
• Présenter les justificatifs de ressources et de charges.
• Proposer un montant et une durée d’apurement.
• Respecter les échéances et les paiements courants.
• Vérifier les conséquences prévues en cas d’impayé.

Des régimes différents selon la dette

En matière de bail d’habitation, le juge peut constater l’acquisition de la clause résolutoire tout en en suspendant les effets. Les échéanciers recensés vont notamment de douze à trente-six mois, sous réserve du paiement du loyer courant et des mensualités fixées. Un défaut de paiement peut réactiver la clause et conduire à l’expulsion.

Pour une dette de copropriété, l’article 1343-5 du Code civil permet un report ou un échelonnement dans la limite de deux ans. Après une saisie ou une mesure conservatoire, le juge de l’exécution est compétent pour accorder ce délai.

Entre professionnels, le délai de paiement de droit commun est de trente jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Pour les livraisons de lait, le délai de trente jours s’applique après chaque décade de livraison, indépendamment des modalités de facturation.

Les conséquences d’un échéancier non respecté

Un échéancier judiciaire ne dispense pas du paiement du loyer courant lorsque cette condition est prévue. Le non-paiement d’une échéance peut rendre immédiatement exigible le solde de la dette et réactiver la clause résolutoire.

Pour une dette de copropriété, deux mensualités impayées peuvent entraîner la déchéance du terme après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours. Le solde devient alors immédiatement exigible.

La suspension des effets de la clause résolutoire n’est pas automatique dans toutes les décisions : un délai peut être accordé sans suspension de ces effets. Il convient donc de distinguer l’échelonnement de la dette de la mesure suspendant la résiliation ou l’expulsion.

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Questions fréquentes