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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L.724-1 et suivants du code de la consommation
- Condition personnelle
- Bonne foi du débiteur
- Situation financière
- Situation irrémédiablement compromise
- Traitement impossible
- Impossibilité manifeste des mesures classiques
- Sans liquidation
- Absence d’actif réalisable
- Avec liquidation
- Actif saisissable et accord du débiteur
- Effet principal
- Effacement des dettes sous réserve des exceptions légales
- Recours
- Trente jours après notification
Cadre juridique et définition
Le rétablissement personnel peut être prononcé lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise et qu’il est manifestement impossible de mettre en œuvre des mesures de traitement.
Le rétablissement personnel est une mesure de traitement du surendettement pouvant entraîner l’effacement des dettes non professionnelles. Le rétablissement sans liquidation judiciaire concerne notamment le débiteur qui ne possède pas d’actif réalisable ou dont les biens sont dépourvus de valeur marchande significative.
Le rétablissement avec liquidation judiciaire suppose, au contraire, l’existence d’un actif saisissable et l’accord du débiteur. Le juge contrôle également la bonne foi du débiteur.
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Conditions et critères d’appréciation
Le débiteur doit être de bonne foi et se trouver dans une situation irrémédiablement compromise. Cette situation implique l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures classiques de traitement du surendettement.
Pour un rétablissement sans liquidation, le juge examine notamment les ressources, les charges, la capacité de remboursement et l’existence d’un patrimoine réalisable. Une capacité de remboursement négative, l’absence d’actif réalisable et l’absence d’amélioration prévisible peuvent justifier la mesure.
La situation doit toutefois être actualisée et suffisamment établie. Lorsque des perspectives professionnelles existent, qu’une capacité de remboursement apparaît ou que la situation personnelle peut évoluer, le rétablissement peut être écarté et le dossier renvoyé à la commission.
Le rétablissement personnel entraîne l’effacement des dettes arrêtées au jour du jugement, sous réserve des exceptions prévues par le code de la consommation. Certaines dettes, notamment les dettes alimentaires et les amendes pénales, ne sont pas effacées.
- Bonne foi du débiteur
- Situation irrémédiablement compromise
- Impossibilité manifeste de mesures classiques
- Absence d’actif réalisable en l’absence de liquidation
- Absence d’amélioration prévisible
Comparaison des deux formes de rétablissement personnel
| Élément | Sans liquidation judiciaire | Avec liquidation judiciaire |
|---|---|---|
| Situation financière | Situation irrémédiablement compromise et impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures classiques | Situation irrémédiablement compromise et impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures ordinaires |
| Patrimoine | Absence d’actif réalisable, ou biens dépourvus de valeur marchande significative | Existence d’un actif saisissable |
| Accord du débiteur | Non mentionné comme condition dans les sources relatives à cette procédure | Accord du débiteur nécessaire |
| Issue | Effacement des dettes sous réserve des exclusions légales | Liquidation de l’actif selon la procédure applicable |
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Procédure et démarches pratiques
La commission de surendettement peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Lorsque les conditions ne sont pas établies, le juge peut écarter la mesure et renvoyer le dossier à la commission afin qu’elle examine des mesures classiques, une suspension d’exigibilité ou un réaménagement des dettes.
La décision de rétablissement personnel sans liquidation peut être contestée dans les trente jours suivant sa notification. Le recours doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat de la commission, selon les modalités prévues par les articles L.741-4 et R.741-1 du code de la consommation.
L’examen du dossier repose notamment sur l’actualisation des ressources, des charges, de la situation professionnelle, des recherches d’emploi et du patrimoine. Les justificatifs peuvent établir l’absence de capacité de remboursement, tandis qu’une évolution favorable ou une capacité mensuelle de remboursement peut conduire au renvoi du dossier.
- Actualiser les ressources et les charges
- Produire les justificatifs de situation professionnelle
- Décrire le patrimoine et les actifs réalisables
- Respecter le délai de recours de trente jours
- Adresser le recours au secrétariat de la commission
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Effets de l’effacement et dettes exclues
Le rétablissement personnel sans liquidation entraîne l’effacement des dettes arrêtées au jour du jugement. Cet effacement concerne les dettes non professionnelles, sous réserve des exceptions prévues par le code de la consommation.
Certaines dettes, notamment les dettes alimentaires et les amendes pénales, ne sont pas effacées. Les créanciers qui n’ont pas été avisés peuvent former tierce opposition dans les conditions prévues par le code de la consommation.
Recours contre la mesure et renvoi devant la commission
La contestation du rétablissement personnel sans liquidation doit être formée dans les trente jours suivant la notification de la décision. Elle est adressée au secrétariat de la commission, par déclaration ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en indiquant notamment l’auteur du recours, la mesure contestée et les motifs invoqués.
Le juge peut vérifier la situation de surendettement et la bonne foi du débiteur. Si la situation irrémédiablement compromise n’est pas établie, la mesure peut être écartée et le dossier renvoyé à la commission pour l’examen de mesures classiques, d’une suspension d’exigibilité ou d’un réaménagement des dettes.
Une amélioration prévisible de la situation, une capacité de remboursement positive ou l’absence d’actualisation des ressources et des charges peuvent ainsi faire obstacle au rétablissement personnel. À l’inverse, des ressources durablement inférieures aux charges et l’absence de patrimoine réalisable peuvent justifier son maintien.
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Points de vigilance dans l’appréciation de la situation
L’appréciation du caractère irrémédiablement compromis repose sur la situation concrète du débiteur. Le juge peut tenir compte de l’évolution des revenus, des charges familiales, de l’état de santé, des perspectives professionnelles et de l’existence d’un patrimoine réalisable.
Un rétablissement personnel peut être refusé lorsqu’une formation professionnelle sérieusement engagée laisse entrevoir des perspectives d’emploi. Il peut également être maintenu lorsque, après un moratoire, les ressources restent inférieures aux charges et qu’aucune capacité de remboursement n’est constatée.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une capacité de remboursement négative suffit-elle à obtenir un rétablissement personnel ?
Elle constitue un élément important, mais la situation doit aussi être irrémédiablement compromise et aucune amélioration ne doit être prévisible. L’absence d’actif réalisable peut également être exigée pour un rétablissement personnel sans liquidation.
Le juge peut-il refuser le rétablissement personnel en présence de perspectives professionnelles ?
Oui. Une formation professionnelle sérieusement engagée ou une évolution possible des revenus peut conduire le juge à considérer que la situation irrémédiablement compromise n’est pas établie. Le dossier peut alors être renvoyé à la commission.
Un moratoire peut-il être décidé avant un rétablissement personnel ?
Oui. Un moratoire peut être accordé lorsque le rétablissement personnel paraît prématuré, notamment pour permettre la mobilisation d’aides ou la régularisation partielle d’une dette locative. Le dossier est alors renvoyé à la commission.
Le rétablissement personnel efface-t-il toutes les dettes ?
La mesure entraîne l’effacement des dettes arrêtées au jour du jugement, sous réserve des exceptions prévues par le code de la consommation. Le rétablissement personnel sans liquidation concerne notamment les dettes non professionnelles, certaines dettes étant exclues, comme les dettes alimentaires et les amendes pénales.
Dans quel délai contester un rétablissement personnel sans liquidation ?
Le recours doit être formé dans les trente jours suivant la notification de la décision. Il est adressé au secrétariat de la commission par déclaration ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon les modalités prévues par les articles L.741-4 et R.741-1 du code de la consommation.
Quelles sont les conditions du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?
Cette procédure suppose une situation irrémédiablement compromise, l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures ordinaires et l’existence d’un actif saisissable. Elle nécessite également l’accord du débiteur et le contrôle de sa bonne foi.
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