Trouble manifestement illicite : définition, référé et recours

1 093 contenus LegalPlanet sur ce thème

Le trouble manifestement illicite correspond à une violation évidente d’une règle de droit. En référé, le juge peut ordonner des mesures conservatoires ou une remise en état pour y mettre fin. L’urgence n’est pas nécessairement exigée, et une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à la mesure lorsque le trouble est établi. Ce cadre concerne notamment les atteintes aux droits de propriété, les règles de copropriété et les infractions d’urbanisme.

L’essentiel

Fondement légal: Article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile
Finalité: Faire cesser le trouble ou remettre en état
Condition principale: Violation évidente d’une règle de droit
Urgence: Urgence indifférente si l’illicéité est établie
Contestation sérieuse: Mesure possible malgré une contestation sérieuse
Appréciation du juge: Trouble apprécié à la date de la décision
Mesures possibles: Mesures conservatoires ou remise en état
Limite: Illicéité insuffisamment établie : mesure refusée

1. Cadre juridique et définition

Le trouble manifestement illicite résulte d’une violation évidente d’une règle de droit. L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures conservatoires ou une remise en état pour y mettre fin.

Le juge des référés peut intervenir sans trancher définitivement le fond du litige. L’urgence n’est pas une condition nécessaire lorsque l’illicéité manifeste est établie.

Le dispositif peut notamment concerner une atteinte au droit de propriété, la violation d’un règlement de copropriété ou des travaux réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme.

2. Conditions et critères d’appréciation

Le trouble doit être actuel et caractérisé avec l’évidence requise en référé. Une contestation sérieuse ne fait pas nécessairement obstacle à la mesure, mais le juge doit pouvoir constater une violation évidente d’une règle de droit.

Le juge apprécie la situation existant au jour où il statue. Si les installations ou l’activité à l’origine du trouble ont disparu avant l’audience, une injonction de cessation peut être écartée faute de trouble actuel.

Peuvent notamment caractériser un trouble manifestement illicite l’occupation irrégulière d’une partie privative, l’installation d’un équipement en partie commune sans autorisation, le défaut d’entretien contraire au règlement de copropriété ou la présence de constructions interdites par un PLU.

Une règle de droit identifiable doit être méconnue.
La violation doit présenter un caractère manifeste.
Le trouble doit subsister au moment de la décision.
Une régularisation administrative seulement envisagée ne fait pas nécessairement obstacle à la remise en état.

Exemples de mesures ordonnées ou refusées

Situation	Constat retenu	Conséquence
Jardin privatif non entretenu	Manquements au règlement de copropriété constatés	Remise en état sous astreinte et provision au syndicat
Installations en zone agricole et inondable	Violation du PLU caractérisée	Enlèvement des installations et remise en état sous astreinte
Élevage et installations retirés avant l’audience	Absence de trouble actuel	Injonction écartée, mais indemnisation des préjudices
Travaux contestés en limite de propriété	Illicéité insuffisamment établie pour interdire les travaux	Expertise ordonnée et caméra réorientée

3. Procédure et démarches pratiques

La demande est portée devant le juge des référés afin d’obtenir une mesure conservatoire ou une remise en état. Il convient de présenter les éléments permettant d’établir la règle applicable, sa violation et la persistance du trouble.

Les pièces peuvent notamment comprendre le règlement de copropriété, une mise en demeure, un procès-verbal constatant les désordres ou les documents d’urbanisme établissant la non-conformité des installations.

Le juge peut ordonner une remise en état sous astreinte. Selon les circonstances, il peut aussi accorder une provision, tandis qu’une expertise peut être ordonnée lorsque les éléments disponibles ne suffisent pas à établir immédiatement les atteintes invoquées.

Des applications variées selon la nature de l’atteinte

En copropriété, le trouble peut résulter du non-respect du règlement ou de l’atteinte à la jouissance exclusive d’un lot. Le juge a ainsi ordonné l’entretien d’un jardin privatif et la libération d’un emplacement de parking transformé en local technique, dans les deux cas sous astreinte. [1, 5]

En matière d’urbanisme, l’installation de constructions interdites par le PLU sur une parcelle agricole et inondable a justifié leur enlèvement et la remise en état du terrain. La possibilité invoquée d’une régularisation administrative ou le recours contre un refus de permis ne faisait pas obstacle à cette mesure. [2, 8, 9]

Le trouble peut également concerner des nuisances ou des atteintes matérielles entre propriétés. L’élagage de branches débordant sur une parcelle a été ordonné sous astreinte, tandis qu’une caméra dirigée vers le fonds voisin a dû être réorientée. [3, 6]

Points de vigilance devant le juge des référés

Le trouble doit être actuel au moment où le juge statue. Lorsque l’élevage et les installations litigieuses avaient été retirés avant l’audience, l’injonction de cessation a été écartée, même si une indemnisation des dommages et du préjudice de jouissance a été accordée. [4, 11]

L’évidence de l’illicéité doit être suffisamment établie. Une atteinte alléguée au droit de propriété n’a pas été retenue lorsque les travaux s’inscrivaient dans un accord au moins implicite et que leur poursuite après opposition n’était pas démontrée. [10, 17]

Le juge peut distinguer les mesures nécessaires. Dans un litige relatif à des travaux en limite de propriété, il a rejeté les interdictions de travaux et les provisions, mais ordonné une expertise et la réorientation d’une caméra. [3]

Exemples tirés de nos contenus

AnalyseTrouble manifestement illicite en copropriété : injonction d’entretien d’un jardin privatif sous astreinteLe juge des référés a ordonné, sous astreinte, l’entretien d’un jardin privatif conformément au règlement de copropriété. L’absence d’élagage, l’obstruction des gouttières et la présence de déchets caractérisaient le trouble.AnalyseTrouble manifestement illicite : remise en état d’une parcelle agricole inondable occupée par des constructions interditesLa présence de constructions et installations interdites par le PLU sur une parcelle agricole et inondable a été qualifiée de trouble manifestement illicite. Leur enlèvement et la remise en état de la parcelle ont été ordonnés sous astreinte.AnalyseRéféré et trouble manifestement illicite : expertise ordonnée sans interdiction de travaux ni provision indemnitaireÀ la suite de travaux en limite de propriété, le juge a ordonné une expertise sans interdire les travaux ni accorder de provision indemnitaire. Il a toutefois imposé la réorientation d’une caméra dirigée vers la propriété voisine.AnalyseTrouble manifestement illicite : restitution sous astreinte d’un lot privatif transformé en local technique de copropriétéLa transformation d’un emplacement de parking privatif en local technique a privé son propriétaire de sa jouissance. Le juge a ordonné la libération du lot sous astreinte et accordé une provision contre le syndicat des copropriétaires.

Questions fréquentes

Le juge des référés peut-il intervenir malgré une contestation sérieuse ?

Oui. L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet d’ordonner une remise en état même en présence d’une contestation sérieuse, à condition que la violation évidente d’une règle de droit soit établie. Le trouble doit toutefois être caractérisé avec l’évidence requise en référé.

L’urgence est-elle nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite ?

Non, l’urgence n’est pas exigée lorsque le trouble manifestement illicite est établi. Le juge vérifie principalement l’existence du trouble au jour où il statue.

Une violation du PLU peut-elle constituer un trouble manifestement illicite ?

Oui, lorsqu’elle est évidente. Le classement d’une parcelle en zone agricole et inondable, l’interdiction des constructions par le PLU et la présence d’installations non conformes peuvent suffire à établir le trouble.

Un recours contre un refus de permis empêche-t-il une remise en état ?

Non. Le recours contre le refus de permis et la possibilité invoquée d’une régularisation au titre de l’article 151-12 du Code de l’urbanisme ne font pas obstacle aux mesures de remise en état. Le juge statue au regard de la situation existante lorsqu’il rend sa décision.

Une occupation d’une partie privative peut-elle justifier une remise en état ?

Oui, lorsque cette occupation porte manifestement atteinte au droit exclusif du copropriétaire. Le règlement de copropriété et l’absence d’autorisation établie peuvent caractériser le trouble.

Le trouble doit-il encore exister au jour de l’audience ?

Oui, une injonction de cessation suppose un trouble actuel. Lorsque l’élevage et les installations litigieuses ont été retirés avant l’audience, le juge peut écarter l’injonction, même si des demandes indemnitaires restent examinées.

Décisions et analyses sur « Trouble manifestement illicite »

Dernières décisions

Les informations de cette page ont un caractère général et informatif ; elles ne dispensent pas de consulter un avocat pour l’analyse d’une situation particulière. Retour en haut