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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 524 du Code de procédure civile
- Condition principale
- Décision exécutoire par provision non exécutée
- Demandeur
- Demande présentée par l’intimé
- Délai de présentation
- Articles 905-2, 909, 910 et 911
- Exceptions
- Conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécution
- Éléments examinés
- Justificatifs financiers et explications circonstanciées
- Rétablissement de l’appel
- Conditionné à l’exécution du jugement
- Frais de l’incident
- Dépens et indemnité selon les circonstances
Cadre juridique et définition
L’article 524 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de décider la radiation du rôle lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel.
La radiation de l’appel est une mesure procédurale qui retire l’affaire du rôle. Elle concerne les situations dans lesquelles l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée et où l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée.
La demande est présentée par l’intimé devant le conseiller de la mise en état. La radiation ne met pas fin au litige au fond, mais le rétablissement de l’affaire peut être subordonné à l’exécution de la décision.
Conditions et critères d’appréciation
La demande suppose que la décision soit exécutoire par provision et que l’appelant ne justifie pas de son exécution. Des versements partiels ou l’existence d’une dette fiscale ne suffisent pas nécessairement, notamment lorsque l’appelant ne produit pas de justificatifs financiers récents.
La radiation peut être écartée si l’appelant établit une impossibilité d’exécution ou des conséquences manifestement excessives. Cette appréciation repose sur les éléments produits, tels que la situation financière, les fonds saisissables ou le dessaisissement résultant d’une liquidation judiciaire.
L’absence de justificatifs établissant l’impossibilité d’exécuter ou le risque de conséquences manifestement excessives peut conduire à la radiation. À l’inverse, une impossibilité matérielle liée notamment à une cessation des paiements et à une liquidation judiciaire peut justifier le rejet de la demande.
- Une décision assortie de l’exécution provisoire ou exécutoire de plein droit.
- L’absence d’exécution justifiée par l’appelant.
- Une demande présentée par l’intimé dans les délais applicables.
- L’absence d’impossibilité d’exécution ou de conséquences manifestement excessives établies.
Principales issues de l’incident de radiation
| Situation | Issue possible | Illustration |
|---|---|---|
| Décision non exécutée et impossibilité non établie | Radiation de l’appel | La radiation peut être ordonnée jusqu’à justification de l’exécution. |
| Impossibilité matérielle ou financière démontrée | Rejet de la demande de radiation | La cessation des paiements et la liquidation judiciaire peuvent être prises en compte. |
| Exécution ou consignation après la demande | Demande sans objet, retrait ou désistement | Le juge peut constater l’extinction de l’incident sans examiner la radiation au fond. |
| Exécution après la radiation | Rétablissement subordonné à cette justification | La réinscription de l’affaire peut dépendre de l’exécution de la décision. |
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Procédure et démarches pratiques
La demande doit être présentée avant l’expiration des délais prévus aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile, sous peine d’irrecevabilité. Le conseiller de la mise en état recueille les observations des parties avant de statuer.
L’appelant qui conteste la radiation doit justifier concrètement de l’exécution de la décision ou de l’impossibilité de l’exécuter. Lorsque l’exécution intervient après le dépôt de la demande, l’intimé peut retirer ou abandonner sa demande, et l’incident peut devenir sans objet ou s’éteindre.
Si la radiation est prononcée, le rétablissement de l’appel peut être subordonné à la justification de l’exécution. Les frais de l’incident peuvent être mis à la charge de l’appelant, avec éventuellement une indemnité au titre des frais irrépétibles.
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Effets de la radiation et rétablissement de l’affaire
La radiation retire l’affaire du rôle lorsque l’appelant ne justifie pas de l’exécution de la décision assortie de l’exécution provisoire. Le rétablissement peut être subordonné à la justification de cette exécution.
Le paiement ou la consignation de l’intégralité des condamnations peut rendre la demande de radiation sans objet ou conduire l’intimé à y renoncer. Le juge peut alors constater l’extinction ou le désistement de l’incident sans statuer sur le fond de la demande.
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Situations particulières et points de vigilance
L’inexécution ne conduit pas automatiquement à la radiation lorsque l’appelant établit une impossibilité réelle d’exécuter la décision. Une liquidation judiciaire, une insuffisance de fonds saisissables et le dessaisissement du débiteur ont ainsi justifié le rejet d’une demande de radiation.
Des difficultés financières insuffisamment documentées ne suffisent pas. Les juridictions ont notamment relevé l’absence de justificatifs financiers récents, de déclarations de revenus ou d’avis d’imposition, ainsi que la poursuite d’activités ou l’existence de ressources pouvant être mobilisées.
Le paiement intervenu après le dépôt de la demande peut avoir une incidence sur les frais de l’incident. Selon les situations, les appelants ont été condamnés aux dépens et à une indemnité de procédure, ou chaque partie a conservé ses propres frais.
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Questions fréquentes
Une demande de radiation peut-elle être présentée après l’expiration du délai prévu ?
Non. La demande doit être présentée avant l’expiration des délais prévus aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile, sous peine d’irrecevabilité.
Le paiement partiel suffit-il à éviter la radiation de l’appel ?
Pas nécessairement. Des versements partiels peuvent être jugés insuffisants lorsque l’appelant ne produit pas de justificatifs financiers récents ni d’explications suffisamment étayées sur sa situation.
Quelles difficultés peuvent faire obstacle à la radiation ?
L’appelant peut s’opposer à la radiation en établissant une impossibilité d’exécuter ou des conséquences manifestement excessives. Une impossibilité matérielle liée notamment à la liquidation judiciaire et à l’insuffisance des fonds saisissables a ainsi conduit au rejet d’une demande.
Que se passe-t-il si l’appelant paie après le dépôt de la demande de radiation ?
La demande peut devenir sans objet ou être retirée. Le juge peut alors constater cette évolution procédurale et statuer séparément sur les frais de l’incident.
Une mesure d’expulsion déjà exécutée empêche-t-elle la radiation ?
Non. L’expulsion ne suffit pas à établir l’exécution intégrale de la décision lorsque d’autres condamnations demeurent inexécutées. La radiation peut alors être prononcée et le rétablissement subordonné à la justification de l’exécution.
L’aide juridictionnelle ou un arrêté d’insalubrité empêchent-ils automatiquement la radiation ?
Non. Dans l’affaire rapportée, l’arrêté préfectoral d’insalubrité a été considéré comme sans incidence sur l’expulsion ordonnée par le jugement antérieur. La radiation a été prononcée en raison de l’absence d’exécution, caractérisée notamment par la persistance des impayés.
Décisions et analyses sur « Radiation de l'Appel »
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