Une question précise ? Lancez une analyse avec le Copilote →
L’essentiel
- Fondement légal
- Articles 5 § 3 CEDH et 144-1 CPP
- Durée de la détention
- Gravité des faits et complexité des investigations
- Convocation de l’avocat
- Convocation du conseil désigné à l’audience
- Motivation de la prolongation
- Motifs rattachés aux faits reprochés et à la procédure
- Mise en liberté
- Libération immédiate, puis contrôle judiciaire possible
- Détention des mineurs
- Règles spécifiques pour les mineurs renvoyés aux assises
- Maintien temporaire
- Maintien exceptionnel, contradictoire, limité à cinq jours
- Indemnisation
- Réparation après relaxe définitive, sous conditions
1. Cadre juridique et définition
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits et de la complexité des investigations.
La détention provisoire est ici abordée à travers son placement, ses prolongations, son maintien et les recours permettant d’en contester la régularité. Sa durée est encadrée par l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 144-1 du code de procédure pénale.
Le Conseil constitutionnel a admis, sous des conditions strictes, un maintien temporaire malgré l’absence de décision dans le délai initial. Ce maintien suppose l’intervention rapide d’un magistrat, un débat contradictoire et ne peut excéder cinq jours.
- Durée raisonnable de la détention
- Contrôle des prolongations
- Maintien temporaire dans des situations exceptionnelles
- Réparation après relaxe définitive
Pour approfondir
2. Conditions et critères
La durée raisonnable s’apprécie notamment au regard de la gravité des faits et de la complexité des investigations. Lorsqu’elle devient déraisonnable, la chambre de l’instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate et ne peut maintenir la détention en invoquant seulement le risque de renouvellement de l’infraction ou de pression sur la victime.
Une décision de prolongation doit être motivée par des éléments correspondant aux faits reprochés et à l’exposé de la procédure. Elle ne peut se fonder sur des personnes absentes de cet exposé ni sur des faits étrangers à la mise en examen.
Pour un mineur d’au moins seize ans renvoyé devant la cour d’assises des mineurs, le maintien en détention pouvait être décidé, avant l’abrogation mentionnée dans les sources, par la juridiction d’instruction. Celle-ci devait vérifier, au regard de l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, que la mesure n’excédait pas la rigueur nécessaire.
Pour approfondir
3. Procédure et démarches pratiques
Lorsque la personne mise en examen a désigné un nouvel avocat, la convocation à l’audience devant la chambre de l’instruction doit être adressée à l’avocat désigné pour la recevoir ou, à défaut, au premier avocat désigné. L’envoi à l’ancien avocat, alors que le changement a été signalé avant l’envoi de l’avis, peut entraîner l’annulation de l’arrêt de prolongation.
Si la détention est devenue sans titre en raison de sa durée déraisonnable, la Cour peut ordonner la mise en liberté sans renvoi et placer l’intéressé sous contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 803-7 du code de procédure pénale. Les obligations peuvent notamment concerner la résidence, les contacts, les présentations périodiques, la sortie du territoire et le port d’armes ; leur violation peut entraîner un placement en détention provisoire conformément à l’article 141-2.
Après une détention provisoire suivie d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, une réparation peut être demandée sous réserve des conditions de saisine et des cas d’exclusion prévus par les articles 149, 149-1, 149-2 et R. 26 du code de procédure pénale. Les préjudices moral, salarial et certains frais de défense peuvent être indemnisés lorsqu’ils sont établis ; une période couverte par une détention pour autre cause peut toutefois rendre la demande irrecevable.
- Vérifier la convocation du conseil effectivement désigné
- Contester une motivation étrangère aux faits reprochés
- Solliciter la mise en liberté lorsque la durée est déraisonnable
- Conserver les justificatifs des préjudices et des frais exposés
Pour approfondir
Durée déraisonnable : mise en liberté et contrôle judiciaire
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, appréciée au regard de la gravité des faits et de la complexité des investigations. Lorsque cette durée devient déraisonnable, la chambre de l’instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne détenue.
La juridiction ne peut maintenir la détention en invoquant les risques de renouvellement de l’infraction ou de pression sur la victime, ni subordonner la libération à une condition non prévue par la loi. La détention devenue sans titre peut être suivie d’un placement sous contrôle judiciaire, avec des obligations dont la violation peut entraîner un nouveau placement en détention provisoire.
Points de vigilance procéduraux
En présence de plusieurs avocats, la convocation à l’audience doit être adressée à l’avocat désigné pour la recevoir ou, à défaut, au premier avocat désigné. Lorsque le changement de défenseur a été signalé au greffe avant l’envoi de l’avis, la convocation adressée à l’ancien avocat ne satisfait pas cette exigence.
L’absence de convocation du nouvel avocat peut conduire à l’annulation de l’arrêt prolongeant la détention et au renvoi devant une autre composition, sans entraîner nécessairement la mise en liberté. La motivation de la prolongation doit également correspondre aux faits reprochés et aux éléments exposés dans la procédure.
Pour un mineur, l’information des représentants légaux sur le défèrement ne suffit pas à établir qu’ils ont été informés du débat relatif au placement en détention provisoire. Une information explicite doit pouvoir être établie ; à défaut, l’ordonnance peut être cassée et la mise en liberté ordonnée sous réserve d’une autre cause de détention.
Mineurs, maintien temporaire et indemnisation
Jusqu’à l’abrogation de la disposition applicable, un mineur d’au moins seize ans renvoyé devant la cour d’assises des mineurs pouvait être maintenu en détention sur décision de la juridiction d’instruction. Cette juridiction devait contrôler que la mesure n’excédait pas la rigueur nécessaire au regard de l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs. Une mesure prise avant l’abrogation différée, conformément aux exigences constitutionnelles, demeure régulière.
Les articles 148 et 803-11 du code de procédure pénale prévoient un maintien temporaire malgré l’absence de décision dans le délai initial, sous des conditions strictes. Il suppose l’intervention rapide d’un magistrat, un débat contradictoire et ne peut excéder cinq jours ; il est réservé à des situations exceptionnelles, notamment en présence d’un risque très élevé de fuite ou d’un risque particulièrement grave pour la sécurité.
La réparation suppose une détention provisoire suivie d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ainsi que le respect des conditions de saisine. Peuvent notamment être indemnisés le préjudice moral, la perte de revenus établie et les frais d’avocat directement liés à la détention ; les préjudices non justifiés ou non directement causés par celle-ci sont écartés.
La demande est irrecevable lorsque la période invoquée est entièrement couverte par une détention pour une autre cause, notamment l’exécution d’une peine d’emprisonnement ferme.
Pour approfondir
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon nouvel avocat n’est pas convoqué à l’audience de prolongation ?
Lorsque le changement d’avocat a été signalé avant l’envoi de l’avis, la convocation doit être adressée à l’avocat désigné pour la recevoir ou, à défaut, au premier avocat désigné. L’envoi à l’ancien avocat ne satisfait pas cette exigence et peut entraîner l’annulation de l’arrêt de prolongation.
Une détention provisoire devenue trop longue entraîne-t-elle automatiquement la mise en liberté ?
Lorsque la durée de la détention est devenue déraisonnable, la chambre de l’instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate. Elle ne peut maintenir la détention en invoquant notamment le risque de renouvellement de l’infraction ou de pression sur la victime.
Un contrôle judiciaire peut-il être ordonné après une mise en liberté liée à une durée excessive ?
Oui. La personne peut être placée sous contrôle judiciaire lorsque les conditions prévues par l’article 803-7 du code de procédure pénale sont réunies. La violation des obligations peut entraîner un placement en détention provisoire.
Le maintien en détention d’un mineur renvoyé devant la cour d’assises des mineurs est-il toujours irrégulier ?
Jusqu’à l’abrogation mentionnée dans les sources, le maintien d’un mineur d’au moins seize ans pouvait être décidé par la juridiction d’instruction. Celle-ci devait vérifier, au regard de l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, que la mesure n’excédait pas la rigueur nécessaire.
Dans quelles conditions une détention provisoire peut-elle être indemnisée après une relaxe ?
La réparation suppose notamment une détention provisoire suivie d’une décision définitive de relaxe, de non-lieu ou d’acquittement, ainsi que le respect des conditions de saisine. Les préjudices doivent être établis et directement liés à la détention.
L’indemnisation est-elle possible si la personne était détenue pour une autre cause ?
La demande peut être déclarée irrecevable lorsque toute la période invoquée est couverte par une détention pour autre cause. Les pièces pénales peuvent notamment établir que la personne exécutait une peine d’emprisonnement ferme pendant cette période.
Décisions et analyses sur « Détention provisoire »
Dernières décisions
Informations documentaires générées à partir de ressources officielles (jurisprudence, législation …) qui ne constituent pas un conseil juridiqueRetour en haut