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L’essentiel
- Textes cités
- Articles L. 212-1, L. 241-1 et 1171
- Critère principal
- Déséquilibre significatif au détriment du consommateur
- Effet de la clause
- Clause réputée non écrite, écartée du contrat
- Méthode d’appréciation
- Appréciation abstraite de la clause contractuelle
- Préavis
- Préavis raisonnable exigé pour résilier
- Mise en demeure
- Régularisation ultérieure sans effet curatif
- Impayés persistants
- Résolution judiciaire possible malgré la clause écartée
- Contrats de travaux
- Conservation exclusive des honoraires réputée non écrite
1. Cadre juridique et définition
Une clause est abusive lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Dans les contrats de crédit, une clause permettant au prêteur de prononcer l’exigibilité immédiate ou la résiliation sans préavis raisonnable peut être qualifiée d’abusive. Cette appréciation se fait au regard du contenu de la clause, indépendamment des circonstances concrètes de sa mise en œuvre.
La clause abusive est réputée non écrite : elle est écartée du contrat sans que les autres stipulations soient nécessairement supprimées. Son exclusion n’empêche toutefois pas toujours une résolution ou une résiliation judiciaire fondée sur des impayés suffisamment graves.
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2. Conditions et critères d’appréciation
Dans les crédits, l’absence de délai raisonnable pour régulariser les impayés constitue un critère récurrent. Une clause prévoyant une exigibilité immédiate après quinze jours, ou sans délai clairement fixé, a ainsi été écartée.
Le fait que le prêteur ait finalement accordé un délai plus long ou adressé une mise en demeure ne suffit pas à rendre la clause valable : le juge l’apprécie in abstracto, au regard de sa rédaction contractuelle.
D’autres contrats peuvent également comporter des clauses abusives. Ont notamment été écartées une clause imposant un préavis d’un mois au seul client d’un contrat de jardinage et une clause attribuant exclusivement à un architecte les honoraires perçus ou dus.
- Déséquilibre significatif au détriment du consommateur
- Absence de préavis ou de délai de régularisation raisonnable
- Appréciation de la clause elle-même, indépendamment de son application concrète
- Présomptions prévues par le Code de la consommation dans certains cas
Principales situations rencontrées
| Situation | Effet retenu | Illustration |
|---|---|---|
| Clause de déchéance du terme sans préavis raisonnable | Clause réputée non écrite et déchéance écartée | Prêts immobiliers ou crédits renouvelables |
| Impayés persistants malgré l’écartement de la clause | Résolution ou résiliation judiciaire possible | Manquement suffisamment grave ou absence totale de paiements |
| Paiements régulièrement repris | Résiliation judiciaire refusée | Prêt à la consommation |
| Conservation d’honoraires ou de sommes versées | Clause écartée ou présomption non retenue selon les prestations réalisées | Contrat d’architecte ou études de faisabilité |
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3. Procédure et démarches pratiques
La contestation peut porter sur la clause d’exigibilité anticipée ou de résiliation, ainsi que sur les sommes réclamées en conséquence. Pour les crédits, la mise en demeure doit préciser le délai de régularisation lorsque la déchéance du terme est envisagée.
Lorsque la clause est réputée non écrite, la déchéance du terme peut être écartée. La créance peut alors être limitée aux échéances échues et impayées ; selon les circonstances, le juge peut néanmoins prononcer judiciairement la résolution ou la résiliation du contrat en raison d’impayés persistants.
La situation des paiements est déterminante pour cette résolution judiciaire : elle a été refusée lorsque les impayés avaient été régularisés, mais admise en présence d’une absence totale de paiements ou de manquements graves.
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Les effets de la clause abusive
Lorsqu’une clause est réputée non écrite, le professionnel ne peut pas s’en prévaloir. Une mise en demeure effectivement adressée ou un délai plus long finalement accordé ne suffit pas nécessairement à remédier au caractère abusif apprécié au regard de la clause elle-même.
L’écartement de la clause ne fait toutefois pas toujours obstacle à la poursuite du contrat ou à sa résolution judiciaire. Des impayés persistants ou une absence totale de paiements peuvent justifier une résolution ou une résiliation judiciaire fondée sur la gravité du manquement, indépendamment de la clause abusive.
Le cas particulier des contrats de crédit
Dans les crédits immobiliers et renouvelables, les clauses permettant l’exigibilité immédiate ou la résiliation après un délai trop bref ont été écartées lorsqu’elles créaient un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. La déchéance du terme ne produit alors pas les effets prévus par la clause.
La situation des impayés demeure déterminante. La régularisation des échéances peut conduire au rejet d’une résiliation judiciaire, tandis que des impayés graves ou prolongés peuvent justifier celle-ci et permettre la fixation de la créance ou la restitution du capital restant dû.
Points de vigilance dans les autres contrats
Une clause qui réserve exclusivement au professionnel les honoraires perçus ou dus peut être réputée non écrite. Dans le contrat d’architecte examiné, la faculté réciproque de résiliation a en revanche été considérée comme valable.
Le préavis imposé au seul consommateur peut également être écarté. Dans un contrat de jardinage, la clause imposant un préavis d’un mois a été réputée non écrite, tandis que seules les prestations effectivement dues ont été retenues.
La conservation de sommes versées n’est pas automatiquement présumée abusive lorsque des prestations ont été réalisées. La présomption visant les prestations totalement non réalisées n’a pas été retenue lorsque des études de faisabilité et des esquisses avaient été exécutées et transmises.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une clause abusive est-elle automatiquement annulée ?
Les sources indiquent qu’elle peut être réputée non écrite. Dans ce cas, le professionnel ne peut pas s’en prévaloir, mais le contrat peut produire d’autres effets, notamment une résolution ou une résiliation judiciaire fondée sur des impayés.
Une banque peut-elle obtenir la résolution du prêt malgré une clause de déchéance du terme abusive ?
Oui, les décisions examinées admettent qu’une résolution judiciaire puisse être prononcée malgré l’écartement de la clause. Elle peut notamment être fondée sur des impayés persistants ou sur une absence totale de paiements.
Un délai plus long accordé par le prêteur régularise-t-il une clause abusive ?
Non, selon les décisions citées, l’appréciation du caractère abusif se fait au regard de la clause elle-même. Le délai effectivement accordé par le prêteur ne remédie donc pas nécessairement à son caractère abusif.
Une clause de résiliation sans préavis raisonnable peut-elle être abusive ?
Oui. Les décisions mentionnées qualifient d’abusive la clause autorisant le professionnel à résilier le crédit sans prévoir un préavis d’une durée raisonnable, en raison du déséquilibre significatif créé au détriment du consommateur.
Le professionnel peut-il conserver les sommes versées lorsque la prestation n’a pas été entièrement réalisée ?
Une présomption irréfragable est prévue pour la conservation de sommes correspondant à des prestations totalement non réalisées. Elle n’a toutefois pas été retenue dans l’affaire où plusieurs études de faisabilité et esquisses avaient été exécutées et transmises.
Une clause réservant au professionnel les sommes versées peut-elle être écartée dans un contrat d’architecte ?
Oui. Dans l’affaire examinée, la clause attribuant exclusivement à l’architecte les honoraires perçus ou dus a été réputée non écrite, tandis que la faculté réciproque de résiliation du contrat a été maintenue.
Décisions et analyses sur « Clause abusive »
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