MINUTE N° : 2026/421
JUGEMENT DU : 22 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/01526 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JDN4
AFFAIRE : Monsieur [F] [U], Monsieur [V] [U], Madame [E] [H], Monsieur [G] [W], Monsieur [O] [W] C/ Madame [S] [J], Monsieur [D] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 4 CIVILE
JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Bénédicte GENIN,

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 8] – [Localité 4]
représenté par Maître Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 40, Me ILIADE AVOCATS, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 9] – [Localité 7]
représenté par Maître Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 40, Me ILIADE AVOCATS, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

Madame [E] [H]
née le 16 Août 1943 à [Localité 2], demeurant [Adresse 10] – [Localité 4]
représentée par Maître Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 40, Me ILIADE AVOCATS, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

Monsieur [G] [W]
né le 24 Décembre 1940 à , demeurant [Adresse 10] – [Localité 4]
représenté par Maître Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 40, Me ILIADE AVOCATS, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

Monsieur [O] [W]
né le 20 Mars 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 11] – [Localité 8]
représenté par Maître Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 40, Me ILIADE AVOCATS, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

DEFENDEURS

Madame [S] [J], demeurant [Adresse 12] – [Localité 4]
représentée par Maître Aline POIRSON de la SELARL LYON MILLER POIRSON, avocats au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 107

Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 12] – [Localité 4]
représenté par Maître Aline POIRSON de la SELARL LYON MILLER POIRSON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 107

Clôture prononcée le : 22 juin 2026
Débats tenus à l’audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 22 octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 22 Octobre 2026.

le
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EXPOSE DU LITIGE

Les consorts [W]-[Z] étaient propriétaires indivis d’un terrain constitué de parcelles cadastrées A[Cadastre 12] et A[Cadastre 13], lieu-dit « [Adresse 6] » sur la commune de [Localité 4] (54), [Adresse 7].

Selon acte notarié en date du 4 mars 1974, les consorts [W]-[Z] ont entendu procéder au partage amiable du terrain, en créant quatre lots attribués comme suit :

Le premier lot attribué à M. et Mme [Z], parcelle A[Cadastre 14], Le deuxième lot attribué à M. et Mme [C] [W], parcelles A[Cadastre 15] et [Cadastre 1], Le troisième lot attribué à M. et Mme [G] [W], parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3], Le quatrième lot, parcelle A [Cadastre 4], constituant l’assiette de la voie d’accès aux trois lots depuis la rue et appartenant en indivision aux trois propriétaires.
Selon acte notarié en date du 28 juin 1996, M. [D] [P] et Mme [S] [J] ont acquis une des parcelles issues du partage, désormais cadastrée AB [Cadastre 5], ainsi que les droits indivis portant sur les lots AB [Cadastre 6] et AB [Cadastre 7], constituant la voirie d’accès aux trois lots.

Selon acte notarié en date du 9 décembre 2022, M. [F] [U] a fait donation à son fils, M. [V] [U], dans l’ensemble immobilier constitué des parcelles AB [Cadastre 8] – AB [Cadastre 9] et un tiers indivis des parcelles AB [Cadastre 6]- AB [Cadastre 7], de trois lots de copropriétés composé d’un bâtiment B à construire conformément à l’état descriptif de division et au règlement de copropriété établis par acte notarié également du 9 décembre 2022.

A la suite du dépôt d’un permis de construire destiné à la construction d’une maison individuelle par M. [V] [U] et sa conjointe, Mme [X] [T], M. [D] [P] et Mme [S] [J] les ont assignés le 19 juillet 2023 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy afin d’obtenir l’arrêt de la construction selon permis de construire, la remise en état de la parcelles AB [Cadastre 9], ainsi que l’indemnisation de leur préjudice.

Par ordonnance rendue le 20 février 2024, le juge des référés a ordonné l’arrêt des travaux de construction réalisés sur la parcelle AB [Cadastre 9] selon permis de construire en date du 23 juillet 2023, sous astreinte de 150,00 € par infraction constatée à compter de la signification de l’ordonnance.

Exposant que le juge des référés avait retenu que la clause insérée dans l’acte de partage précité et sur laquelle il s’était fondé pour ordonner l’arrêt des travaux, était susceptible d’être analysée comme constituant une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par l’article 1 du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, M. [V] [U], son père, M. [F] [U], tous deux copropriétaires de la parcelle AB [Cadastre 9], ainsi que les propriétaires de la parcelle AB [Cadastre 11], à savoir M. [O] [W], es qualité de nu propriétaire de la parcelle AB [Cadastre 11] et d’un tiers du chemin commun AB [Cadastre 7], ses parents, M. [G] [W] et Mme [E] [H], épouse [W], usufruitiers de la parcelle AB [Cadastre 11] et d’un tiers du chemin commun AB [Cadastre 7], (ci-après les consorts [U]-[W]) ont assigné le 6 juin 2024 M. [D] [P] et Mme [S] [J] devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir juger réputée non écrite la clause litigieuse insérée à l’acte de partage du 25 avril 1974.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, les consorts [U]-[W] demandent au tribunal de :

Vu l’article 17 de la Déclaration de Droits de L’homme et du Citoyen de 1989
Vu l’article 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,

Vu les articles 544 et suivants du code civil,
Vu l’article 900-1 du Code civil,
Vu l’article 12 du Code de procédure civile :

DIRE ET JUGER que la clause insérée à l’acte authentique en date du 25 avril 1974 libellée comme tel : « Il ne pourra être apporté aucune modification à la configuration des lots, tels qu’ils sont déterminés ci-dessus, si ce n’est après accord unanime des propriétaires des lots et établissement d’un nouveau procès-verbal de délimitation » constitue une atteinte disproportionnée à l’exercice Du droit de propriété des propriétaires des parcelles AB [Cadastre 11], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 5]. DIRE ET JUGER que la clause insérée à l’acte authentique en date du 25 avril 1974 libellée comme tel : « Il ne pourra être apporté aucune modification à la configuration des lots, tels qu’ils sont déterminés ci-dessus, si ce n’est après accord unanime des propriétaires des lots et établissement d’un nouveau procès-verbal de délimitation » est réputée non écrite. AUTORISER Monsieur [V] [U], Monsieur [F] [U], Monsieur [O] [W], Monsieur [G] [W] et Madame [E] [H], épouse [W] à disposer librement de l’exercice de leur droit de propriété sur leurs terrains respectifs, DIRE ET JUGER que Monsieur [V] de ce que ce dernier est libre de poursuivre ses travaux de construction. CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [P], Madame [S] [J], à payer à chacun des demandeurs la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC. CONDAMNER Monsieur [D] [P], Madame [S] [J], aux dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, M. [D] [P] et Mme [S] [J] demandent au tribunal de :

Déclarer Monsieur [U] [V], Monsieur [U] [F], Monsieur [O] [W], Monsieur [G] [W], Madame [E] [H] épouse [W], irrecevables et mal fondés en leurs demandes fins et conclusions. Y faisant droit,
Constater la prescription de l’action. Débouter Monsieur [U] [V], Monsieur [U] [F], Monsieur [O] [W], Monsieur [G] [W], Madame [E] [H] épouse [W]. Condamner Monsieur [U] [V], Monsieur [U] [F], Monsieur [O] [W], Monsieur [G] [W], Madame [E] [H] épouse [W], à payer à Monsieur [D] [P] et Madame [S] [J], une somme de 4 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.
Le 5 mai 2026, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire, fixée à l’audience du 24 septembre 2026, a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prescription de l’action des consorts [U]-[W]

M. [D] [P] et Mme [S] [J] soutiennent que l’action, qui tend à obtenir la nullité de la clause contenue dans un acte notarié du 25 avril 1974, selon laquelle il ne peut être apporté aucune modification à la configuration des lots tels que déterminés dans l’acte de partage, sauf accord unanime des propriétaires, et qui est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, est prescrite.

Mais en sollicitant la suppression de la clause litigieuse sur le fondement de laquelle le juge des référés a ordonné l’arrêt des travaux de construction, les consorts [U]-[W] entendent faire reconnaitre l’intégralité des pouvoirs et des prérogatives dont ils disposent en vertu de leur droit de propriété, lequel est imprescriptible selon l’article 2227 du code civil ; de sorte que la prescription quinquennale ne peut leur être opposée.

La fin de non-recevoir soulevée par M. [D] [P] et Mme [S] [J] sera en conséquence, rejetée.

Sur la clause litigieuse contenue dans l’acte de partage amiable

A titre liminaire, il est rappelé que l’ordonnance de référé, qui a ordonné l’arrêt des travaux de construction réalisés sur la parcelle AB [Cadastre 9], n’a pas autorité de chose jugée et ne s’impose pas au juge du fond tenu d’apprécier la validité de la clause contenue dans l’acte de partage amiable au regard d’une atteinte disproportionnée qu’elle porterait à l’exercice du droit de propriété.

Il ressort de l’acte notarié du 4 mars 1974, que pour procéder à un partage amiable d’un terrain leur appartenant en indivision, les consorts [W]-[Z] ont pris soin de définir le bien immobilier et de le diviser en quatre lots distincts, en se référant à un plan réalisé par un géomètre-expert le 2 novembre 1973, approuvé par les copartageants et joint en annexe à l’acte de partage.

Il ressort également des énonciations de l’acte notarié, que chaque lot a fait l’objet d’une description détaillée précisant sa localisation, sa numérotation cadastrale, sa superficie et ses limites de propriété aux quatre points cardinaux, étant relevé que le quatrième lot forme l’assiette de la voie d’accès depuis la rue aux autres parcelles.

Il ressort ensuite du paragraphe intitulé « conditions particulières » qui suit celui relatif à la division en quatre lots, que les copartageants ont prévu une clause « consistance des lots », rédigée dans les termes suivants :

« il ne pourra être apporté aucune modification à la configuration des lots, tels qu’ils ont été déterminés ci-dessus, si ce n’est après accord unanime des propriétaires de lots et établissement d’un nouveau procès-verbal de délimitation. »

En interdisant toute modification à la configuration des lots, les copartageants ont entendu préciser la portée de cette interdiction, en la limitant à celle tenant à la configuration des lots tels que déterminés au paragraphe précédent en ce qu’il définit chaque lot par sa localisation, sa numérotation cadastrale, sa superficie et ses limites de propriété.

En revanche, la clause, qui est intitulée « consistance des lots » et qui vise la détermination des lots telle que retenue à l’acte de partage, ne peut s’analyser comme une clause ayant pour effet d’interdire aux propriétaires des lots, les modifications, aménagements ou travaux qui seraient dépourvus d’incidence sur leur configuration et leur délimitation telle que figurant au plan établi le 2 novembre 1973 par le géomètre-expert.

En outre, la clause, qui ne contient aucune mention visant à constituer une charge imposée à l’un des lots pour l’utilité des lots voisins, ne peut avoir pour effet d’interdire une division du lot en lots de copropriété, dès lors qu’une telle opération n’a pas pour effet de modifier la configuration des lots telle que définie à l’acte de partage.

La clause ne contenant aucune mention visant à restreindre les droits de propriété exercés sur chaque lot, il ne peut être fait grief à M. [F] [U] et M. [V] [U] d’avoir soumis les parcelles AB [Cadastre 8] et AB [Cadastre 9] dont ils sont propriétaires au statut de la copropriété, avec état descriptif de division et règlement de copropriété en considération duquel M. [V] [U] a pu décider à juste titre, la construction d’un bâtiment, dès lors qu’une telle opération n’a pas pour effet ni de modifier les parcelles litigieuses en leur localisation, numérotation cadastrale, superficie et limites de propriétés, ni de remettre en cause les droits indivis attachés au quatrième lot relatif à la voie d’accès.

En conséquence, il n’y a pas lieu de réputer non écrite, la clause litigieuse.

Sur les autres demandes

Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par M. [D] [P] et Mme [S] [J], également tenus, à l’égard de chacun des demandeurs, d’une indemnité de 500,00 € au titre des frais irrépétibles qu’ils ont été contraints d’engager et qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. [D] [P] et Mme [S] [J] ;

Rappelle que l’ordonnance rendue le 20 février 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy n’a pas, au principal, autorité de chose jugée ;

Dit que la clause insérée à l’acte authentique en date du 4 mars 1974, publié le 25 avril 1974 et libellée comme suit : «il ne pourra être apporté aucune modification à la configuration des lots, tels qu’ils ont été déterminés ci-dessus, si ce n’est après accord unanime des propriétaires de lots et établissement d’un nouveau procès-verbal de délimitation » a pour seul effet, d’interdire, sauf accord unanime des propriétaires, d’apporter une modification à la configuration des lots définis par leur localisation, leur numérotation cadastrale, leur superficie et leurs limites de propriétés reprises au plan établi par le géomètre expert et joint à l’acte de partage ;

Dit que M. [V] [U], Monsieur [F] [U], Monsieur [O] [W], Monsieur [G] [W] et Madame [E] [H], épouse [W] sont fondés à exercer les prérogatives attachées à leur droit de propriété et à poursuivre tous travaux de construction sur les parcelles AB [Cadastre 11], AB [Cadastre 9] et AB [Cadastre 5] telles que définies à l’acte de partage et au plan joint en annexe ;

Dit n’y avoir lieu en conséquence, à déclarer non écrite la clause litigieuse ;

Rejette la demande de M. [D] [P] et Mme [S] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum M. [D] [P] et Mme [S] [J] à payer à M. [V] [U], M. [F] [U], M. [O] [W], M. [G] [W] et Madame [E] [H], épouse [W], chacun, la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum M. [D] [P] et Mme [S] [J] aux dépens ;

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIER LA PRESIDENTE

FORMULE EXECUTOIRE

EN CONSEQUENCE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Mande et Ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le greffier