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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L. 511-1 et R. 512-1 du CPCE
- Conditions cumulatives
- Créance fondée et menace de recouvrement
- Apparence de créance
- Certitude, liquidité et exigibilité non requises
- Charge de la preuve
- Le créancier établit les deux conditions
- Autorisation préalable
- Dispense possible pour certains loyers impayés écrits
- Contrôle du juge
- Vraisemblance du principe, sans trancher le fond
- Mainlevée
- Possible en l’absence d’une condition requise
- Décompte
- Principal, frais et intérêts distingués
Cadre juridique et définition
« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter […] une mesure conservatoire […] si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. »
La saisie conservatoire est une mesure destinée à préserver les biens du débiteur en vue de garantir le recouvrement d’une créance. Elle peut être pratiquée sans commandement préalable lorsque les conditions prévues par l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies.
La créance n’a pas besoin d’être certaine, liquide ou exigible : une apparence de créance suffit à ce stade. Le juge de l’exécution ne tranche pas le fond du litige, mais apprécie le caractère vraisemblable du principe de la créance.
Conditions et critères d’appréciation
Deux conditions cumulatives doivent être établies par le créancier : une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La charge de cette preuve incombe au créancier.
La menace peut notamment résulter de la disparition de l’activité du débiteur, de l’absence de situation financière saine, de l’opacité financière ou du caractère facilement dissipable des liquidités. À l’inverse, la solvabilité du débiteur, la poursuite de son activité ou la seule contestation d’une dette peuvent conduire à la mainlevée lorsque la menace n’est pas démontrée.
Le montant exact de la créance n’a pas nécessairement à être définitivement liquidé au moment de la mesure. En revanche, l’acte de saisie doit respecter les règles applicables au décompte : lorsque le créancier ne réclame ni frais ni intérêts, l’indication du seul principal peut suffire.
- Créance paraissant fondée en son principe
- Menace caractérisée pour le recouvrement
- Preuves apportées par le créancier
- Décompte conforme aux mentions exigées
Situations pouvant conduire au maintien ou à la mainlevée
| Situation | Appréciation rapportée par les sources | Issue |
|---|---|---|
| Créance paraissant fondée et menace objective sur le recouvrement | Disparition de l’activité, opacité financière ou liquidités aisément dissipables | Maintien de la mesure |
| Créance fondée, mais débiteur solvable et absence de menace | Solvabilité établie ou activité poursuivie sans difficulté financière démontrée | Mainlevée |
| Créance sérieusement contestée ou non établie contre le saisi | Absence de créance paraissant fondée en son principe | Mainlevée |
| Saisie fondée et proportionnée | Aucun caractère inutile ou abusif démontré | Rejet de la demande de dommages-intérêts |
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Procédure et démarches pratiques
En principe, le créancier sollicite l’autorisation du juge. L’article L. 511-2 dispense toutefois d’autorisation préalable le loyer impayé résultant d’un contrat écrit, sans supprimer les deux conditions de fond exigées pour la saisie conservatoire.
La mesure peut être autorisée sur requête. Après sa mise en œuvre, le débiteur peut saisir le juge afin d’obtenir la rétractation ou la modification de l’ordonnance, ou demander la mainlevée de la mesure lorsque les conditions ne sont pas réunies.
La mainlevée peut être ordonnée notamment lorsque la créance paraît insuffisamment fondée, lorsque la menace de non-recouvrement n’est pas établie ou lorsque la mesure est inutile ou abusive. Des dommages-intérêts peuvent être accordés en cas de mesure inutile ou abusive, mais une demande indemnitaire doit être étayée par un préjudice démontré.
- Demander l’autorisation préalable lorsque celle-ci est requise
- Faire pratiquer la saisie conservatoire
- Saisir le juge pour demander une rétractation, une modification ou une mainlevée
- Établir, le cas échéant, le caractère inutile ou abusif de la mesure et le préjudice subi
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Contestation, rétractation et mainlevée
L’absence de l’une des conditions requises permet d’obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire.
Le débiteur peut contester la mesure lorsque la créance ne paraît pas fondée en son principe ou lorsque le créancier ne démontre pas une menace pour son recouvrement. La mainlevée a notamment été ordonnée en présence d’une contestation sérieuse de la créance, d’une solvabilité établie ou de la poursuite normale de l’activité du débiteur.
La mesure peut également être contestée lorsqu’elle vise les biens d’une personne qui n’est pas tenue par la créance invoquée. La procédure sur requête n’exclut pas une demande ultérieure de rétractation ou de modification de la mesure.
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Régularité de l’acte et conséquences financières
Le décompte de saisie doit distinguer le principal, les frais et les intérêts. Lorsque le créancier ne réclame ni frais ni intérêts, la mention du seul principal peut suffire et n’entraîne pas la nullité de l’acte.
La mainlevée ne conduit pas automatiquement à l’octroi de dommages-intérêts. Une indemnisation suppose notamment la preuve d’un préjudice ou d’un abus ; à défaut, la demande peut être rejetée. Les frais de saisie peuvent toutefois rester à la charge du créancier, et une indemnité au titre des frais irrépétibles peut être accordée.
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Questions fréquentes
Un loyer impayé prévu par un contrat écrit permet-il de saisir directement les comptes du locataire ?
Un loyer impayé résultant d’un contrat écrit peut dispenser le créancier d’autorisation préalable. Cette dispense ne supprime toutefois pas les deux conditions de fond de la saisie : une créance paraissant fondée et une menace pour son recouvrement.
La saisie peut-elle être maintenue si la dette est contestée ?
Une contestation de la dette n’entraîne pas automatiquement la mainlevée, car la créance n’a pas à être définitivement établie à ce stade. En revanche, une contestation sérieuse, combinée à l’absence de menace de recouvrement, peut justifier la mainlevée.
Quels éléments peuvent démontrer une menace pour le recouvrement ?
La menace peut notamment résulter de la disparition de l’activité du débiteur, de l’absence d’éléments établissant une situation financière saine ou de liquidités facilement dissipables. Des discordances entre revenus déclarés et crédits bancaires peuvent également être prises en compte.
Un décompte de saisie conservatoire doit-il toujours détailler les frais et les intérêts ?
Le décompte doit distinguer le principal, les frais et les intérêts. Toutefois, lorsque le créancier ne réclame ni frais ni intérêts, l’indication du seul principal peut suffire et ne rend pas l’acte nul.
Une saisie conservatoire abusive ouvre-t-elle automatiquement droit à des dommages-intérêts ?
Le juge peut ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et accorder des dommages-intérêts. Une demande indemnitaire peut néanmoins être rejetée si l’abus ou le préjudice n’est pas établi.
Peut-on saisir les biens d’une société qui n’est pas partie au contrat ?
La saisie suppose une créance paraissant fondée contre le débiteur visé. La mainlevée peut donc être ordonnée lorsqu’aucune relation contractuelle ou autre fondement suffisamment vraisemblable n’est établi contre la société saisie.
Décisions et analyses sur « Saisie conservatoire »
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