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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 367 du Code de procédure civile
- Initiative
- D’office ou à la demande des parties
- Condition
- Un lien entre les instances concernées
- Finalité
- Instruction ou jugement commun des affaires
- Effet administratif
- Regroupement sous un numéro unique
- Portée
- Mesure sans décision sur le fond
- Moment
- À tout moment de la procédure, même en appel
- Suite procédurale
- Mise en état ou renvoi de l’affaire
Cadre juridique et définition
La jonction est ordonnée lorsque plusieurs instances présentent entre elles un lien tel qu’un traitement commun favorise une bonne administration de la justice.
La jonction d’instances est une mesure de gestion procédurale qui réunit plusieurs procédures liées afin qu’elles soient instruites ou jugées ensemble. Elle ne tranche pas les demandes au fond et ne préjuge pas des droits et moyens des parties.
Le juge peut ordonner la jonction d’office ou à la demande des parties. Les instances réunies sont suivies sous un numéro commun ou sous le numéro de l’instance désignée.
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Conditions et critères
La jonction suppose que les instances présentent un lien suffisant, notamment parce qu’elles concernent la même décision ou nécessitent une appréciation commune des faits, des droits ou des moyens. Ce lien doit rendre souhaitable une instruction ou un jugement commun.
La proximité des affaires, leur examen lors de la même audience et l’absence d’opposition des parties peuvent également justifier la jonction. En appel, l’identité de décision contestée peut caractériser le lien entre les procédures.
- Existence d’un lien entre les instances
- Intérêt d’une instruction ou d’un jugement commun
- Prévention du risque de décisions divergentes
- Absence d’atteinte aux droits et moyens des parties
Principales situations de jonction
| Situation | Justification | Suite procédurale |
|---|---|---|
| Instances liées | Lien entre les affaires et intérêt d’une instruction ou d’un jugement commun | Regroupement sous un numéro unique |
| Appels portant sur la même décision | Identité d’objet ou communauté de décision à juger | Jonction sous le numéro de la procédure antérieure |
| Intervention forcée et instance principale | Examen commun de l’intervention et du litige principal | Audience commune de mise en état |
| Affaire non en état d’être jugée | Mise en état non achevée | Poursuite des échanges et renvoi à une audience ultérieure |
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Procédure et démarches pratiques
La jonction peut intervenir au cours de la procédure, y compris en appel. La juridiction peut réunir l’instance la plus récente à une procédure antérieure et prévoir leur examen commun lors d’une audience de mise en état.
Après la jonction, l’affaire peut être renvoyée afin de permettre la poursuite de l’échange des écritures ou l’achèvement de la mise en état. Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le calendrier de procédure peut être maintenu et une audience ultérieure fixée.
La décision de jonction peut réserver les dépens. Elle constitue une mesure procédurale et ne statue pas sur le bien-fondé des demandes.
Effets pratiques de la jonction
La jonction réunit les procédures pour leur instruction ou leur jugement commun. Les affaires sont alors suivies sous le numéro de rôle désigné, ce qui simplifie leur gestion et limite le risque de décisions contradictoires.
La jonction ne préjuge pas des droits et moyens des parties et ne tranche aucune demande au fond. Le juge peut poursuivre la mise en état, ordonner l’échange d’écritures ou renvoyer l’examen à une audience ultérieure.
- Les procédures sont regroupées sous un numéro unique.
- Les parties doivent tenir compte de cette modification dans le suivi du dossier.
- Les dépens peuvent être réservés ou faire l’objet d’une décision distincte.
- La décision de jonction peut être rendue avant dire droit.
Cas particuliers et points de vigilance
La jonction peut concerner des instances d’appel lorsque plusieurs recours portent sur la même décision ou présentent une identité d’objet. Elles peuvent alors être regroupées sous le numéro de la procédure déjà pendante.
Elle peut également intervenir lorsqu’une intervention forcée doit être examinée avec l’instance principale, ou dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire lorsque les affaires présentent un lien permettant une décision commune.
La jonction ne signifie pas que l’affaire est prête à être jugée. Plusieurs décisions ont maintenu ou poursuivi la mise en état après le regroupement des instances.
- Vérifier le numéro sous lequel la procédure sera désormais suivie.
- Poursuivre les échanges d’écritures selon le calendrier fixé.
- Ne pas confondre jonction et jugement au fond.
- Identifier les éventuelles incidences sur les dépens.
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Questions fréquentes
La jonction d’instances peut-elle être ordonnée d’office ?
Oui. La juridiction peut ordonner la jonction d’instances pendantes d’office ou à la demande des parties lorsqu’elles présentent un lien tel qu’une bonne justice commande leur instruction ou leur jugement ensemble.
La jonction signifie-t-elle que le tribunal a déjà tranché le litige ?
Non. La jonction est une mesure procédurale qui réunit plusieurs procédures et ne tranche aucune demande au fond.
Les instances jointes sont-elles suivies sous un seul numéro ?
Oui. Les procédures peuvent être réunies sous un numéro unique, comme l’illustre une décision ayant regroupé deux instances sous le numéro de la procédure antérieure.
Une jonction peut-elle intervenir en appel ?
Oui. Des procédures d’appel portant sur la même décision peuvent être jointes lorsqu’elles présentent une communauté d’objet ou de décision à juger.
Que se passe-t-il si l’affaire n’est pas prête à être jugée après la jonction ?
La juridiction peut renvoyer l’examen de l’affaire afin de permettre la poursuite des échanges d’écritures ou de la mise en état. Les dépens peuvent être réservés.
La jonction porte-t-elle atteinte aux droits et moyens des parties ?
La jonction ne préjuge pas, en elle-même, des droits et moyens des parties. Certaines décisions réservent expressément ces droits et moyens.
Décisions et analyses sur « Jonction d'Instances »
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