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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L. 412-3 et L. 412-4
- Condition principale
- Relogement impossible dans des conditions normales
- Durée possible
- Un mois à un an, délai renouvelable
- Critères examinés
- Bonne volonté, ressources, santé et situation familiale
- Diligences attendues
- Recherches de relogement et recours justifiés
- Limites du dispositif
- Mauvaise foi et entrée par contrainte
- Paiement pendant le délai
- Indemnité d’occupation parfois exigée
Cadre juridique et définition
L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution d’accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales.
Le délai d’expulsion est accordé à l’occupant dont l’expulsion a été ordonnée lorsque son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Le juge de l’exécution apprécie la situation concrète de l’occupant et met en balance son droit au logement avec les droits du propriétaire.
Selon l’article L. 412-4 du même code, le délai est compris entre un mois et un an. Une prorogation peut également être envisagée lorsque l’expulsion entraîne des conséquences d’une exceptionnelle dureté, sur le fondement de l’article L. 412-2.
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Conditions et critères examinés
Le juge tient notamment compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, de son âge, de son état de santé, de ses ressources, de sa situation familiale et de son droit à un logement décent.
Les diligences de relogement et le délai prévisible de celui-ci sont déterminants. Les recours relatifs au droit au logement opposable peuvent également être pris en compte.
La bonne foi et les paiements effectués peuvent soutenir la demande, tandis que l’absence totale de paiement, l’insuffisance des recherches ou l’absence de justificatifs peuvent conduire à un refus. Une proposition de relogement acceptée dans des conditions normales peut également justifier le rejet de la demande.
- Justifier les démarches de relogement effectuées.
- Produire les éléments relatifs aux ressources et aux charges.
- Documenter la situation familiale et l’état de santé.
- Présenter les paiements réalisés et l’évolution de la dette.
- Établir, le cas échéant, le suivi d’un recours DALO.
Comparaison de situations récentes
| Situation | Éléments déterminants | Issue |
|---|---|---|
| Démarches de relogement et situation personnelle établies | Situation personnelle, professionnelle et financière prise en compte ; paiement de l’indemnité d’occupation | Huit mois accordés |
| Difficultés de santé et relogement insuffisamment justifiés | Justificatifs insuffisants ; dette supérieure à 22 100 euros | Demande rejetée |
| Proposition de relogement acceptée | Relogement possible dans des conditions normales ; absence de difficulté matérielle sérieuse | Refus confirmé |
| Présence d’enfants mais absence totale de paiement | Aucun paiement depuis mars 2025 et dette aggravée | Demande rejetée |
| Ressources limitées et enfants scolarisés | Absence de suivi effectif du recours DALO et de démarches suffisantes | Demande rejetée |
| Paiements réguliers et démarches auprès d’Action logement | Diminution de la dette, revenus d’environ 2 000 euros par mois et enfant à charge | Six mois accordés malgré le non-respect de l’échéancier |
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Procédure et démarches pratiques
La demande est examinée par le juge de l’exécution dans le cadre de l’expulsion. L’occupant doit présenter une situation suffisamment étayée, notamment au moyen de justificatifs concernant ses démarches de relogement, ses ressources, sa famille, sa santé et le paiement de l’indemnité d’occupation.
Le juge peut accorder un délai sous condition, par exemple du paiement régulier de l’indemnité mensuelle d’occupation. Il peut aussi refuser la demande lorsque les démarches sont insuffisantes, que le relogement apparaît possible dans des conditions normales ou que la dette continue de s’aggraver.
Les dépens peuvent être laissés à la charge de l’occupant lorsque sa demande est rejetée ou lorsqu’un délai lui est accordé. Dans certaines décisions, le juge a également échelonné le paiement de la dette locative en fonction de la situation du débiteur.
- Rassembler les demandes de logement et réponses reçues.
- Conserver les preuves des contacts avec les organismes de relogement.
- Joindre les justificatifs de revenus, charges et paiements.
- Actualiser les éléments relatifs à la dette et à l’indemnité d’occupation.
Cas particuliers : paiement, santé et délais déjà accordés
Le paiement de l’indemnité d’occupation peut être fixé comme condition du délai. Dans une affaire, huit mois ont été accordés sous cette condition, tandis que l’absence totale de paiement et l’aggravation de la dette ont justifié un refus dans une autre.
L’état de santé, la présence d’enfants ou les difficultés financières ne suffisent pas, à eux seuls, lorsque les justificatifs sont insuffisants ou que les démarches de relogement ne sont pas établies.
La durée déjà accordée doit également être vérifiée. Une demande supplémentaire a été rejetée après l’octroi de trente-six mois, tandis qu’un autre refus a été motivé par deux ans et demi d’occupation gratuite sans preuve d’une impossibilité de relogement.
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Points de vigilance sur les preuves à produire
Les démarches de relogement doivent être concrètes et suffisamment documentées. Le défaut de suivi effectif d’un recours DALO, l’absence de démarches dans le parc privé ou une recherche limitée à un périmètre géographique restreint ont contribué à plusieurs refus.
À l’inverse, une proposition de relogement acceptée et permettant un relogement dans des conditions normales peut conduire au rejet de la demande, même en présence de difficultés personnelles ou financières.
Les éléments invoqués doivent être accompagnés de justificatifs portant notamment sur la situation familiale, les ressources, la santé, la dette et les recherches de logement.
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Questions fréquentes
Combien de temps le juge peut-il accorder pour quitter les lieux ?
Dans le régime présenté par les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le délai est compris entre un mois et un an et peut être renouvelable. Le juge fixe sa durée en fonction notamment des démarches de relogement et de la situation de l’occupant.
L’état de santé suffit-il à obtenir un délai d’expulsion ?
L’état de santé fait partie des éléments examinés par le juge. Il ne suffit toutefois pas, à lui seul, lorsque les justificatifs sont insuffisants ou que les démarches de relogement et le financement de la dette ne sont pas suffisamment établis.
Le non-paiement de l’indemnité d’occupation empêche-t-il toujours d’obtenir un délai ?
Le paiement peut être retenu comme une condition du délai ou comme un élément d’appréciation de la situation de l’occupant. Une absence totale de paiement et l’aggravation de la dette peuvent caractériser une carence incompatible avec un sursis à expulsion, tandis que le non-respect d’un échéancier n’exclut pas nécessairement tout délai si des paiements réguliers sont établis.
Quelles démarches de relogement faut-il pouvoir justifier ?
Le juge apprécie les diligences réellement accomplies et le délai prévisible de relogement. Une recherche limitée à un périmètre restreint, l’absence de démarches dans le parc privé ou l’absence de suivi effectif d’un recours DALO peuvent conduire au rejet de la demande.
Une proposition de relogement peut-elle faire obstacle à un délai ?
Oui, lorsque la proposition acceptée permet un relogement dans des conditions normales. Dans ce cas, la cour peut refuser le délai, notamment si la situation matérielle et financière de l’occupant ne révèle pas de difficulté sérieuse.
Peut-on obtenir un nouveau délai après avoir déjà bénéficié d’un délai important ?
Un délai supplémentaire peut être refusé lorsque l’occupant a déjà bénéficié de la durée maximale applicable. Une décision a ainsi rejeté une nouvelle demande après l’octroi de 36 mois sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Décisions et analyses sur « Délais d'expulsion »
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