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L’essentiel
- Fondement des conclusions
- Article 908 du Code de procédure civile
- Délai ordinaire
- Conclusions remises au greffe dans les trois mois
- Procédure à bref délai
- Absence de conclusions : article 906-2 applicable
- Signification
- Défaut de signification dans le délai applicable
- Instances distinctes
- Dépôt dans une autre instance insuffisant sans jonction
- Déféré
- Ordonnance déférable à la cour dans les quinze jours
- Retrait de l’ordonnance
- Ordonnance de caducité non rapportable
- Conséquences
- Fond non examiné et dépens à charge
Cadre juridique et définition
La caducité sanctionne le non-respect de certaines formalités ou de certains délais de la procédure d’appel.
La déclaration d’appel peut être déclarée caduque lorsque l’appelant ne respecte pas les obligations procédurales applicables, notamment la remise des conclusions au greffe ou la signification de la déclaration. Cette sanction peut conduire la cour à statuer sans examiner le fond du litige.
Dans la procédure ordinaire, l’article 908 du Code de procédure civile prévoit que l’appelant remet ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office.
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Conditions et critères de la caducité
Le défaut de remise des conclusions dans le délai de l’article 908 entraîne la caducité de la déclaration d’appel. Les conclusions doivent être déposées dans l’instance concernée : un dépôt effectué dans une autre instance ne suffit pas lorsque la jonction n’a pas été prononcée.
En procédure d’appel à bref délai, l’absence de conclusions après l’avis de fixation peut justifier la caducité sur le fondement de l’article 906-2 du Code de procédure civile. La déclaration peut également être déclarée caduque lorsqu’elle n’a pas été signifiée dans le délai prévu par l’article 906-1.
La signification de la déclaration d’appel doit aussi être réalisée dans le délai mentionné par l’article 901 du Code de procédure civile, soit dans le mois de l’avis adressé par le greffe. La caducité peut être constatée d’office ou à la demande de l’intimé selon l’article 902.
Lorsque l’ordonnance de caducité est fondée sur l’article 911, alinéa 3, cette disposition interdit de la rapporter.
- Conclusions non remises dans le délai de l’article 908.
- Conclusions déposées dans une autre instance non jointe.
- Absence de conclusions en procédure à bref délai.
- Défaut de signification de la déclaration dans le délai applicable.
Principales situations de caducité
| Situation | Fondement mentionné | Conséquence |
|---|---|---|
| Conclusions non remises au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel | Article 908 du Code de procédure civile | Caducité relevée d’office ; l’ordonnance peut être déférée dans les quinze jours |
| Absence de conclusions après une fixation à bref délai | Article 906-2 du Code de procédure civile | Caducité de la déclaration d’appel |
| Déclaration d’appel non signifiée dans le délai imparti | Article 906-1 du Code de procédure civile | Caducité de la déclaration d’appel |
| Conclusions déposées dans une autre instance non jointe | Règles relatives au dépôt dans l’instance concernée | Caducité lorsque le délai est expiré dans le dossier concerné |
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Procédure et démarches pratiques
Lorsque le magistrat chargé de la mise en état envisage la caducité, l’appelant peut être invité à présenter des observations écrites. En l’absence de conclusions ou de réponse à cet avis, la caducité peut être prononcée et les dépens mis à la charge de l’appelant.
L’ordonnance prononçant la caducité peut être déférée à la cour dans les quinze jours, notamment sur le fondement de l’article 906-3 du Code de procédure civile. Cette possibilité est rappelée dans les décisions relatives à la procédure ordinaire comme à la procédure à bref délai.
En pratique, le respect du délai applicable suppose donc de remettre les conclusions au greffe dans le dossier concerné et d’accomplir, lorsque cela est requis, la signification de la déclaration d’appel. Une remise tardive ou effectuée dans une autre instance ne régularise pas nécessairement la procédure.
- Vérifier le délai applicable à la procédure.
- Remettre les conclusions dans l’instance concernée.
- Répondre à l’avis de caducité ou à la demande d’observations.
- Exercer le déféré dans le délai de quinze jours lorsque l’ordonnance le permet.
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Points de vigilance
Le dépôt des conclusions dans une autre instance ne permet pas de satisfaire à l’obligation applicable au dossier concerné lorsque les instances n’ont pas été jointes. Les conclusions doivent donc être déposées dans l’instance à laquelle la déclaration d’appel se rattache.
La fixation de plusieurs dossiers dans un même regroupement ne suffit pas nécessairement à rendre communes les conclusions et les pièces déposées dans l’un d’eux. Lorsque la jonction a été refusée et que le regroupement exclut ces éléments, la caducité peut être constatée.
En procédure à bref délai, l’absence de conclusions après l’avis de fixation peut également entraîner la caducité de la déclaration d’appel. La sanction peut être prononcée même lorsque l’appelant indique ne pas vouloir conclure.
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Effets de la caducité et voies de recours
La caducité met fin à l’examen de l’appel : la cour statue sans examiner le fond du litige. Les dépens peuvent être mis à la charge de l’appelant.
L’ordonnance prononçant la caducité peut être déférée à la cour dans les quinze jours dans les cas mentionnés par les décisions. Lorsque la caducité repose sur une ordonnance fondée sur l’article 911, alinéa 3, cette ordonnance ne peut pas être rapportée.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quel délai l’appelant doit-il respecter pour remettre ses conclusions ?
En procédure ordinaire, l’article 908 du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. L’absence de conclusions dans le délai peut donc entraîner la caducité de la déclaration.
Le dépôt de conclusions dans une autre instance suffit-il ?
Non. Lorsque les instances n’ont pas été jointes, les conclusions doivent être déposées dans le dossier concerné. Un dépôt effectué dans une autre instance ne permet pas d’éviter la caducité.
Que se passe-t-il en cas d’appel à bref délai ?
Après une fixation à bref délai, l’absence de dépôt des conclusions de l’appelant au greffe peut justifier la caducité de la déclaration d’appel. Cette sanction repose sur l’article 906-2 du Code de procédure civile.
La déclaration d’appel doit-elle être signifiée à l’intimé ?
Oui, dans les situations relevant de l’article 906-1 du Code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être signifiée dans le délai imparti. À défaut, sa caducité peut être constatée.
L’ordonnance prononçant la caducité peut-elle être contestée ?
Les sources indiquent que l’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours. Cette voie de recours est notamment mentionnée pour les décisions fondées sur l’absence de conclusions dans le délai applicable.
Une ordonnance de caducité peut-elle être rapportée ?
La cour a refusé de rapporter une ordonnance ayant prononcé la caducité sur le fondement de l’article 911. L’article 911, alinéa 3, interdit de rapporter une telle ordonnance.
Décisions et analyses sur « Caducité de la déclaration »
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