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L’essentiel
- Définition
- Réunion de plusieurs affaires pour jugement commun
- Finalité
- Traitement commun et prévention des décisions contradictoires
- Condition en appel
- Appels distincts concernant une même décision
- Lien entre procédures
- Lien justifiant une instruction et un jugement communs
- Fondements cités
- Articles 367, 368, 907 et 913-3
- Effet procédural
- Regroupement sous un numéro RG unique
- Portée
- Mesure procédurale sans décision sur le fond
- Initiative
- Demandée par les parties ou ordonnée par le juge
Cadre juridique et définition
La jonction consiste à réunir plusieurs procédures distinctes afin qu’elles soient traitées ou jugées ensemble.
En appel, la jonction permet de regrouper plusieurs recours dans une même instance procédurale. Elle peut conduire à statuer par une seule décision sur plusieurs affaires.
Les articles 367 et 368 du Code de procédure civile peuvent fonder la jonction lorsque les procédures présentent un lien justifiant une instruction et un jugement communs. En appel, les articles 907 et 913-3 du même code sont également visés dans certaines décisions.
Conditions ou critères de la jonction
La jonction suppose l’existence de procédures d’appel distinctes. Leur rattachement à une même décision constitue un critère déterminant, notamment lorsque plusieurs appels portent sur le même jugement ou la même ordonnance de référé.
Le traitement commun doit répondre à une exigence de bonne administration de la justice. La juridiction peut ainsi retenir l’identité de la décision attaquée et le lien entre les procédures pour organiser leur instruction commune.
La jonction ne constitue pas une décision sur le bien-fondé des appels. Elle concerne le traitement procédural des recours.
Illustrations des effets de la jonction
| Situation | Effet procédural | Source d’illustration |
|---|---|---|
| Deux appels contre le même jugement | Jonction et poursuite sous le numéro du premier ou du second appel | 1, 4, 5, 6 |
| Deux appels contre la même ordonnance de référé | Regroupement sous un numéro RG unique et traitement commun | 2, 3, 9, 11 |
| Jonction assortie d’une audience commune | Appel des procédures ensemble à l’audience | 3, 11 |
| Jonction sans examen du fond | Mesure limitée à l’organisation de l’instance | 2, 9, 13, 14 |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
La jonction peut être ordonnée par le magistrat chargé de la mise en état, par le président de chambre ou par la présidente de chambre, selon la procédure concernée. La décision constate l’identité ou le lien entre les dossiers et organise leur poursuite commune.
Les procédures sont généralement réunies sous un seul numéro de rôle ou numéro RG. Le dossier conservé peut être celui du premier appel ou celui du second, selon la décision rendue.
La juridiction peut ensuite prévoir une audience commune de plaidoiries et une clôture commune. La jonction n’empêche pas la poursuite de l’examen des recours, mais elle les soumet à un traitement coordonné.
- Identifier les procédures d’appel concernées.
- Vérifier qu’elles portent sur la même décision ou présentent un lien justifiant un examen commun.
- Repérer le numéro sous lequel l’instance se poursuivra.
- Suivre les éventuelles dates communes d’audience et de clôture.
Pour approfondir
Les effets de la jonction en appel
La jonction réunit les procédures sous un numéro unique afin de permettre leur traitement commun.
Après la jonction, l’affaire est généralement suivie sous le numéro de rôle de l’un des dossiers, selon ce que prévoit la décision de jonction.
Les procédures peuvent ensuite être instruites et appelées ensemble à l’audience. La jonction organise ainsi le traitement procédural des recours.
- Poursuite sous le numéro du premier appel dans certaines décisions.
- Poursuite sous le numéro du second appel dans d’autres décisions.
- Audience commune lorsque la juridiction le prévoit.
Pour approfondir
Une mesure qui ne préjuge pas du fond
La jonction ne constitue pas une décision sur le bien-fondé des appels ni sur les prétentions des parties. Elle concerne uniquement l’organisation et le traitement commun de procédures distinctes.
La juridiction peut donc ordonner la jonction sans trancher les demandes soumises dans les recours.
Points de vigilance
La jonction ne signifie pas que les deux appels deviennent une seule déclaration d’appel : les procédures ont d’abord été enregistrées séparément et sont ensuite regroupées pour leur traitement commun.
Le numéro conservé n’est pas nécessairement celui du premier dossier. Selon les décisions publiées, la poursuite peut être fixée sous le numéro du premier ou du second appel.
Lorsque la jonction s’accompagne d’une audience commune, la décision peut également fixer une date de clôture et une date d’audience.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Deux appels contre la même décision peuvent-ils être réunis ?
Oui. Lorsque plusieurs procédures d’appel concernent la même décision, elles peuvent être regroupées sous un numéro unique afin d’être traitées conjointement.
La jonction suppose-t-elle que les procédures aient été enregistrées séparément ?
Les décisions examinées portent sur des procédures d’appel distinctes, identifiées par des inscriptions différentes au répertoire général. Leur référence commune à la même décision justifie ensuite leur réunion.
Quel est le motif de la jonction des appels ?
La jonction peut être ordonnée lorsque les recours portent sur la même décision et que leur traitement commun répond à une bonne administration de la justice. Les procédures sont alors réunies sous un seul numéro RG.
Quels textes peuvent fonder une jonction en appel ?
Les décisions citées fondent la jonction notamment sur les articles 367 et 368 du Code de procédure civile, ainsi que sur les articles 907 et 913-3 dans certaines procédures d’appel.
La jonction signifie-t-elle que les recours sont accueillis ?
Non. La jonction organise le traitement procédural des appels et ne statue pas sur le bien-fondé des prétentions.
Les procédures jointes peuvent-elles être appelées à la même audience ?
Oui. Une décision de jonction peut prévoir que les procédures seront appelées ensemble à l’audience de plaidoiries. Dans un cas cité, une audience commune et une date de clôture ont été fixées.
Décisions et analyses sur « Jonction »
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