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L’essentiel
- Expertise avant procès
- Conserver ou établir une preuve utile
- Motif requis
- Motif légitime avant tout procès
- Tiers concerné
- Partie susceptible d’être concernée par le procès futur
- Délai procédural
- Appel en temps utile pour sa défense
- Opposabilité
- Opérations communes et opposables au tiers
- Contradictoire
- Convocation et observations sur les opérations
- Responsabilité au fond
- Mise en cause sans préjuger de la garantie
Cadre juridique et définition
L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, des mesures d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. L’article 331 permet de mettre en cause un tiers afin de lui rendre le jugement commun.
La mise en cause consiste à appeler un tiers dans la procédure lorsqu’une partie y a intérêt ou dispose d’un droit d’agir contre lui. En matière d’expertise judiciaire, elle peut viser les personnes susceptibles d’être concernées par le procès futur ayant justifié la mesure.
L’objectif est de permettre la participation du tiers aux opérations et de rendre l’expertise commune et opposable à son égard. Cette mise en cause ne préjuge pas de sa responsabilité ni de sa garantie au fond.
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Conditions et critères
La demande doit s’inscrire dans le cadre d’une expertise fondée sur un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile. Le tiers doit être susceptible d’être concerné par le procès futur, notamment en raison de son intervention dans les travaux ou de sa qualité d’assureur.
La mise en cause doit intervenir en temps utile afin que le tiers puisse faire valoir sa défense. La présence des parties potentiellement concernées répond également à un objectif de contradiction et de bonne administration de la justice.
Les éléments retenus peuvent notamment comprendre l’ordonnance d’expertise antérieure, des attestations d’assurance, des documents contractuels ou des échanges établissant l’intérêt de la mise en cause.
- Un motif légitime justifiant l’expertise
- Un tiers susceptible d’être concerné par le litige futur
- Un appel en cause en temps utile
- La possibilité pour le tiers de présenter sa défense et ses observations
Effets pratiques selon la situation du tiers
| Tiers appelé | Éléments pouvant justifier la mise en cause | Effet principal |
|---|---|---|
| Assureur | Attestation d’assurance ou documents contractuels | Expertise commune et opposable, sans préjuger de la garantie au fond |
| Entreprise ou sous-traitant | Participation aux travaux et responsabilité potentielle | Convocation aux opérations et possibilité de présenter des observations |
| Syndicat de copropriétaires ou autre personne concernée | Lien avec le litige futur et motif légitime | Extension des opérations d’expertise à son égard |
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Procédure et effets pratiques
La partie intéressée sollicite l’extension de l’ordonnance d’expertise au tiers appelé. Lorsque la demande est accueillie, les opérations lui sont déclarées communes et opposables, et l’expert doit le convoquer aux opérations futures.
Le tiers peut présenter des observations sur les opérations déjà réalisées. L’expertise se poursuit alors contradictoirement à son égard, sans que cette participation règle les responsabilités ou les garanties qui pourraient être discutées au fond.
La mise en cause peut entraîner une prolongation du délai de l’expertise et la consignation de frais par la partie demanderesse. Dans certaines affaires, les dépens sont également mis à la charge du demandeur.
- Produire les éléments justifiant l’intérêt de la mise en cause
- Faire appeler le tiers aux opérations d’expertise
- Permettre ses observations sur les opérations antérieures
- Prévoir, le cas échéant, une consignation pour les frais d’expertise
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Cas particuliers : assureurs, entreprises et copropriétaires
La mise en cause peut concerner les assureurs, les entreprises intervenues sur le chantier, une association syndicale libre ou un syndicat de copropriétaires.
Lorsqu’un assureur ou un intervenant est susceptible d’être concerné par le procès futur, le juge peut lui rendre l’expertise commune et opposable. Les attestations d’assurance, les documents contractuels et l’ordonnance d’expertise peuvent notamment établir le motif légitime justifiant son intégration aux opérations.
Le tiers appelé doit être convoqué aux opérations futures et pouvoir présenter des observations sur les opérations déjà réalisées. L’expertise peut ainsi se poursuivre contradictoirement, sans préjuger de la responsabilité ou de la garantie au fond.
Selon les situations, le demandeur peut être tenu de consigner une somme pour les frais d’expertise. Certaines décisions ont fixé cette consignation à 1 000 euros et mis les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Points de vigilance
La mise en cause doit intervenir suffisamment tôt pour permettre au tiers de faire valoir sa défense. À défaut, l’objectif de contradiction et d’opposabilité des opérations peut être compromis.
L’appel du tiers ne vaut pas reconnaissance de sa responsabilité ni de la mobilisation de sa garantie. Les opérations peuvent lui être déclarées communes et opposables tout en réservant les droits des parties sur le fond.
Lorsque l’expertise est déjà en cours, l’expert doit convoquer les nouveaux participants aux opérations futures et recueillir leurs observations sur les opérations antérieures. Une prolongation du délai peut être accordée pour permettre cette participation.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Peut-on appeler un tiers après le début d’une expertise judiciaire ?
Oui, un tiers susceptible d’être concerné par le procès futur peut être appelé à une expertise déjà ordonnée. Cette mise en cause doit permettre sa participation contradictoire et l’opposabilité du rapport à son égard.
Quel est l’objectif de la mise en cause au titre de l’article 331 du Code de procédure civile ?
Elle permet à une partie ayant intérêt à agir contre un tiers, ou à lui rendre le jugement commun, de l’appeler à la procédure. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Le tiers peut-il formuler des observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées ?
Oui. Les tiers appelés doivent être convoqués aux opérations futures et peuvent présenter des observations sur les opérations antérieures.
Pourquoi mettre en cause l’assureur d’une entreprise ?
La mise en cause de l’assureur peut être justifiée par des documents contractuels ou une attestation d’assurance établissant un motif légitime. Elle permet de poursuivre l’expertise contradictoirement et de rendre les opérations opposables à l’assureur, sans préjuger de sa garantie au fond.
La mise en cause tranche-t-elle la responsabilité du tiers ?
Non. Elle vise l’intégration du tiers aux opérations d’expertise et leur opposabilité, sans préjuger de ses responsabilités ou de sa garantie au fond.
Qui doit supporter les frais et les dépens liés à la mise en cause ?
Selon les décisions citées, une consignation peut être mise à la charge de la partie demanderesse, notamment à hauteur de 1 000 euros dans plusieurs affaires. Les dépens peuvent également être mis à sa charge.
Décisions et analyses sur « Mise en cause »
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