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L’essentiel
- Crédit à la consommation
- Compétence attribuée par l’article L213-4-5
- Bail d’habitation
- Actions relatives au louage d’un immeuble à usage d’habitation
- Garage autonome
- Hors compétence du juge des contentieux de la protection
- Litige entre professionnels
- Tribunal judiciaire pour les demandes inférieures à 10 000 euros
- Compétence territoriale du juge de l’exécution
- Domicile du débiteur ou lieu d’exécution
- Délais d’expulsion
- Signification préalable du commandement de quitter les lieux
- Effet de l’incompétence
- Renvoi ou transmission du dossier à la juridiction compétente
Les principales compétences spécialisées
Le juge des contentieux de la protection connaît notamment des litiges relatifs à l’habitation et au crédit à la consommation.
Le juge des contentieux de la protection dispose d’une compétence matérielle pour les actions relatives aux contrats de louage à usage d’habitation et à l’occupation d’un logement. Il connaît également des actions relatives au crédit à la consommation, notamment au crédit affecté.
Le juge de l’exécution obéit à des règles distinctes de compétence territoriale. Le demandeur peut saisir le juge du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure ; lorsque le débiteur demeure à l’étranger, le lieu d’exécution est retenu.
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Les critères permettant d’identifier le juge compétent
La qualification réelle du contrat est déterminante. Une location avec option d’achat peut constituer une opération de crédit relevant du juge des contentieux de la protection, de même qu’un crédit finançant un bien ou une prestation déterminée.
Pour les baux, la destination effective du bien est prise en compte. Un contrat destiné à l’hébergement de particuliers peut relever du juge des contentieux de la protection, même si les parties ont écarté le régime de la loi du 6 juillet 1989.
Une location portant exclusivement sur un garage autonome ne relève pas de cette compétence spécialisée. En revanche, un garage peut y être rattaché lorsqu’il constitue l’accessoire d’un bail d’habitation.
Les litiges opposant deux professionnels, tels qu’une action en responsabilité contre un réparateur de tracteur, ne relèvent pas du juge des contentieux de la protection. Une affaire portant sur des demandes inférieures à 10 000 euros peut alors être renvoyée devant le tribunal judiciaire compétent.
Pour une demande de délai d’expulsion, la compétence du juge de l’exécution dépend notamment de la signification préalable d’un commandement de libérer les locaux.
Quelques situations particulières
| Situation | Juge ou critère retenu | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Garage autonome | Hors compétence spécialisée du juge des contentieux de la protection | Ne pas le confondre avec l’accessoire d’un bail d’habitation |
| Bail destiné à l’hébergement | Juge des contentieux de la protection | La destination effective peut être déterminante |
| Demande de délais d’expulsion | Juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble | La signification d’un commandement de quitter les lieux doit être établie |
| Remise de bulletins de paie | Juge de l’exécution du lieu d’exécution de la mesure | Le lieu d’exécution peut être le domicile du créancier |
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Que se passe-t-il lorsque le mauvais juge est saisi ?
La juridiction qui se déclare incompétente peut renvoyer ou transmettre le dossier à la juridiction compétente. En matière locative, un dossier saisi par erreur peut ainsi être transmis au juge des contentieux de la protection.
La désignation de la juridiction compétente doit être effectuée lorsque le juge saisi se déclare incompétent. Le renvoi peut concerner la compétence matérielle ou territoriale, notamment pour le juge de l’exécution.
La saisine en référé ne permet pas toujours d’éviter ce renvoi. En matière de bail d’habitation, l’absence d’urgence peut conduire au rejet d’une passerelle et au renvoi devant le juge compétent ; le juge des contentieux de la protection peut toutefois être appelé à statuer en référé lorsque le litige relève de sa compétence.
Avant toute saisine, il convient donc d’identifier la nature du contrat, la qualité des parties, la destination du bien et, pour le juge de l’exécution, le lieu d’exécution de la mesure. Les pièces doivent également permettre d’établir les éléments justifiant la compétence du juge saisi.
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La destination réelle du bien peut primer sur la qualification contractuelle
Pour déterminer la compétence du juge des contentieux de la protection, la destination effective du bien et l’objet contractuel peuvent être déterminants. Un bail conclu avec une société peut relever de cette compétence lorsqu’il porte sur un bien destiné à l’hébergement de particuliers, même si les parties ont écarté le régime de la loi du 6 juillet 1989.
À l’inverse, une location portant exclusivement sur un garage autonome ne relève pas de cette compétence. Le garage peut y être rattaché lorsqu’il constitue l’accessoire d’un bail d’habitation.
Juge de l’exécution : vérifier le lieu et les actes préalables
Pour une mesure d’exécution, le juge compétent peut être celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure. Lorsque le débiteur demeure à l’étranger, le lieu d’exécution est retenu ; pour la remise de bulletins de paie, ce lieu correspond au domicile du salarié créancier.
Une demande de délais d’expulsion suppose en outre que soit établie la signification d’un commandement de quitter les lieux. À défaut, le juge peut rouvrir les débats et surseoir à statuer afin que sa compétence soit clarifiée.
Référé et compétence : ne pas confondre urgence et compétence matérielle
La voie du référé ne permet pas toujours de saisir le juge des référés du tribunal judiciaire. En matière de bail d’habitation, le litige peut relever du juge des contentieux de la protection, y compris lorsque les demandes sont formées en référé.
Dans une affaire relative à la gestion d’indemnités journalières, le juge des référés s’est reconnu compétent pour examiner l’action, mais a rejeté les provisions en raison de l’absence de préjudices certains et d’une contestation sérieuse.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un crédit affecté relève-t-il du juge des contentieux de la protection ?
Oui, les actions relatives au crédit à la consommation, notamment au crédit affecté, relèvent de ce juge. Le tribunal judiciaire peut donc être déclaré matériellement incompétent pour connaître d’une telle action.
Un garage autonome relève-t-il du juge des contentieux de la protection ?
Non, lorsqu’il fait l’objet d’un contrat autonome et ne constitue pas l’accessoire d’un bail d’habitation. Le juge des contentieux de la protection connaît en revanche des litiges concernant un garage accessoire à un logement.
Un bail conclu avec une société peut-il relever du juge des contentieux de la protection ?
Oui, lorsque la destination effective du bien est l’hébergement de particuliers. La qualification du contrat ne dépend pas exclusivement de l’exclusion conventionnelle de la loi du 6 juillet 1989.
Quel juge est compétent pour demander une astreinte concernant la remise de bulletins de paie ?
Le juge de l’exécution compétent est, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure. La remise de bulletins de paie s’exécute au domicile du salarié créancier ; lorsque le débiteur demeure à l’étranger, seul le lieu d’exécution est retenu.
La compétence du juge de l’exécution est-elle établie sans commandement de quitter les lieux ?
Non, pour une demande de délais fondée sur les articles L. 412-2 à L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, la compétence dépend de la signification d’un commandement de libérer les locaux. À défaut de justification, le juge peut rouvrir les débats et surseoir à statuer.
Que se passe-t-il si le juge des référés est saisi d’un litige relatif à un bail d’habitation ?
Le juge des référés peut se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection. En application de l’article 81 du code de procédure civile, la juridiction compétente doit alors être désignée.
Décisions et analyses sur « Compétence du juge »
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