Retrait du rôle : conditions, effets et reprise de l’instance

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L’essentiel

Fondement légal: Articles 382 et 383 du Code de procédure civile
Nature: Mesure d’administration judiciaire
Effet immédiat: Dessaisissement du tribunal à compter de l’ordonnance
Instance: Suspendue sans extinction ni jugement au fond
Demande en appel: Écrite, motivée et présentée par chaque partie
Rétablissement: À la demande d’une partie, sauf péremption
Dépens: Répartition décidée par la juridiction
Recours: Mesure déclarée insusceptible de recours

Cadre juridique et définition

Le retrait du rôle est une mesure d’administration judiciaire fondée sur les articles 382 et 383 du Code de procédure civile. Il suspend le traitement de l’affaire sans mettre fin à l’instance et ne tranche pas le fond du litige.

La décision de retrait peut entraîner le dessaisissement de la juridiction saisie. Elle est toutefois distincte d’un jugement au fond.

Pour approfondir

QuestionLe retrait du rôle comme mesure d’administration judiciaire – Tribunal de commerce d’Angoulême, 1 septembre 2026, RG n° 2026002382 QuestionLe retrait du rôle comme mesure d’administration judiciaire – Tribunal de commerce d’Antibes, 4 septembre 2026, RG n° 2024J02285 QuestionLe retrait du rôle comme mesure d’administration judiciaire – Tribunal de commerce d’Antibes, 4 septembre 2026, RG n° 2025J00214

Conditions et critères

Le retrait du rôle peut être sollicité lorsque les parties négocient un accord, finalisent un protocole ou attendent le dépôt d’un rapport d’expertise. La demande doit être régulière et reposer sur un motif justifiant la suspension du traitement de l’affaire.

En appel, la demande doit être écrite et motivée. Elle doit être présentée au moyen de conclusions prises respectivement par chacune des parties, les demandes concordantes pouvant notamment être justifiées par la finalisation d’un accord.

Illustrations des effets du retrait selon le contexte

Contexte	Motif mentionné	Conséquence rapportée
Pourparlers ou accord en préparation	Protocole ou accord en cours de finalisation	Retrait du rôle et dessaisissement de la juridiction
Expertise en cours	Attente du dépôt d’un rapport d’expertise	Rétablissement possible après le dépôt du rapport, sauf péremption
Procédure d’appel	Demande écrite et concordante des parties	Retrait ordonné ; les frais peuvent ne pas être tranchés dans la décision

Pour approfondir

AnalyseRetrait du rôle sur demande conjointe non contestée : rétablissement possible sauf péremption AnalyseRetrait du rôle selon les articles 382 et 383 du Code de procédure civile dans l’attente d’une expertise QuestionLe retrait du rôle fondé sur l’article 382 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/01244

Procédure et démarches pratiques

Les parties présentent leur demande de retrait du rôle à la juridiction saisie en exposant le motif de leur démarche. Lorsque la demande est concordante ou n’est pas contestée, la juridiction peut ordonner le retrait de l’affaire.

Après le retrait, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’une des parties, sous réserve que la péremption de l’instance ne soit pas acquise. La décision peut également régler la question des dépens, qui peuvent être mis à la charge d’une partie et liquidés par la juridiction.

Pour approfondir

AnalyseRetrait du rôle en appel : demande écrite conjointe fondée sur l’article 382 et absence de décision sur les frais QuestionLa charge des dépens après retrait du rôle – Tribunal de commerce d’Angoulême, 1 septembre 2026, RG n° 2026002382 QuestionLe rétablissement de l’affaire après retrait du rôle – Tribunal de commerce d’Antibes, 4 septembre 2026, RG n° 2024J02285

Effets procéduraux du retrait

Le retrait suspend le traitement de l’affaire sans mettre fin à l’instance.

Le retrait dessaisit la juridiction du traitement immédiat de l’affaire, sans trancher le fond du litige. Il ne constitue donc pas un jugement sur le mérite de la demande.

La décision de retrait est qualifiée de mesure d’administration judiciaire et peut être déclarée insusceptible de recours. L’affaire demeure toutefois susceptible d’être rétablie si la péremption n’est pas acquise.

Pour approfondir

QuestionLe retrait du rôle selon les articles 382 et 383 – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 14 octobre 2026, RG n° 2024J00119

Dépens et points de vigilance

Le retrait du rôle n’empêche pas la juridiction de statuer sur les dépens. Ceux-ci peuvent être laissés à la charge du demandeur, y compris les frais de greffe, ou être liquidés dans la décision.

Dans une affaire, les dépens ont ainsi été mis à la charge de la demanderesse et liquidés à 36,74 euros. La répartition des frais peut donc être précisée malgré le retrait.

Vérifier si la décision prévoit une répartition des dépens.
Conserver le suivi de l’instance pendant la période de retrait.
Ne pas confondre retrait du rôle et extinction de l’instance.

Pour approfondir

AnalyseRetrait du rôle en référé : dessaisissement du tribunal et dépens mis à la charge du demandeur RessourceRetrait de l'inscription au rôle – Questions / Réponses juridiques

Exemples tirés de nos contenus

AnalyseRetrait du rôle en référé : dessaisissement du tribunal et dépens mis à la charge du demandeurDans une procédure de référé, le retrait a été ordonné alors que les parties négociaient un protocole d’accord. Les dépens, liquidés à 36,74 euros, ont été mis à la charge de la demanderesse.AnalyseRetrait du rôle en appel : demande écrite conjointe fondée sur l’article 382 et absence de décision sur les fraisEn appel, la cour a ordonné le retrait du rôle après une demande écrite conjointe motivée par un accord en cours de finalisation. Elle n’a pas statué sur les dépens ni sur les frais irrépétibles.AnalyseRetrait du rôle selon les articles 382 et 383 du Code de procédure civile dans l’attente d’une expertiseLe retrait du rôle a été prononcé à la demande conjointe des parties dans l’attente d’un rapport d’expertise. L’affaire pouvait être rétablie après le dépôt du rapport, sauf péremption.AnalyseRetrait du rôle fondé sur l’accord des parties et mesure d’administration judiciaire sans recoursLa juridiction a qualifié le retrait du rôle de mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. Les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse.

Questions fréquentes

Le retrait du rôle met-il fin à l’instance ?

Non. Il suspend le traitement de l’affaire sans mettre fin à l’instance et ne tranche pas le fond du litige.

Une seule partie peut-elle demander le rétablissement de l’affaire ?

Oui, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’une des parties. Cette possibilité demeure toutefois subordonnée à l’absence de péremption de l’instance.

Quelles formalités sont exigées en appel ?

La demande doit être écrite et motivée. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé qu’elle devait être présentée au moyen de conclusions prises respectivement par chacune des parties.

Le tribunal est-il encore saisi après le retrait du rôle ?

Le retrait du rôle entraîne le dessaisissement du tribunal à compter de l’ordonnance. Il reste toutefois possible de demander le rétablissement de l’affaire, sauf péremption.

Qui supporte les dépens après un retrait du rôle ?

La juridiction peut statuer sur les dépens malgré le retrait du rôle. Selon les décisions rapportées, ils peuvent être mis à la charge de la demanderesse ou du demandeur, tandis qu’une cour peut aussi ne pas statuer sur ces frais.

Le retrait du rôle peut-il être ordonné dans l’attente d’une expertise ?

Oui. Une décision rapporte un retrait demandé conjointement dans l’attente du dépôt d’un rapport d’expertise, avec la possibilité de rétablir l’affaire après ce dépôt, sauf péremption.

Décisions et analyses sur « Retrait du Rôle »

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