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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles 386, 394 et suivants, 794
- Objet
- Renoncer à un incident de procédure
- Formalisation
- Conclusions ou notification écrite aux parties
- Effet principal
- Extinction de l’instance incidente
- Instance principale
- Poursuite de l’instance au fond
- Acceptation
- Acceptation adverse pouvant être constatée
- Rôle du juge
- Désistement constaté par une décision
- Dépens
- À la charge du désistant, sauf accord
Cadre juridique et définition
Le désistement d’incident est la renonciation à une demande ou à un incident de procédure déjà soulevé.
La partie qui a soulevé un incident peut y renoncer. Le désistement peut porter sur tout ou partie de l’incident et doit être notifié à l’autre partie.
Il met fin à l’instance incidente, sans mettre nécessairement fin à l’instance principale. L’affaire peut donc se poursuivre sur le fond selon le calendrier de mise en état.
- L’incident n’est pas examiné au fond.
- Le juge ou le conseiller de la mise en état constate le désistement.
- L’instance principale peut continuer.
Conditions et critères
Le désistement doit être clairement exprimé, notamment par des conclusions ou une notification écrite. Il peut résulter de l’abandon des demandes incidentes dans les dernières conclusions.
Lorsque la partie adverse a accepté le désistement, le juge peut le déclarer parfait et constater l’extinction de l’instance incidente. Dans certaines situations, l’acceptation ou l’absence de contestation de la partie adverse est vérifiée par le juge.
- Identifier précisément l’incident abandonné.
- Formaliser le désistement par écrit.
- Notifier le désistement aux autres parties.
- Vérifier si une acceptation est nécessaire ou intervenue.
Désistement de l’incident : principales conséquences
| Élément | Conséquence | Illustrations |
|---|---|---|
| Incident | Extinction de l’instance incidente | Prescription, radiation, expertise, provision ou annulation |
| Instance principale | Poursuite possible de la procédure au fond | Renvoi à une audience ou poursuite du calendrier de mise en état |
| Examen des demandes | Absence d’examen au fond de l’incident abandonné | Le juge constate le désistement sans trancher la demande incidente |
| Frais et dépens | Répartition variable selon la décision du juge ou l’accord des parties | Condamnation du désistant, dépens réservés ou frais supportés par chaque partie |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
La partie désistante adresse ses conclusions ou sa notification aux autres parties, puis le juge de la mise en état ou le conseiller de la mise en état constate le désistement par décision. L’affaire peut ensuite être renvoyée à une audience ultérieure pour la poursuite des conclusions au fond.
Le désistement n’efface pas automatiquement les frais déjà engagés. Les dépens peuvent être mis à la charge de la partie qui se désiste, réservés pour suivre le sort de l’instance principale ou répartis différemment selon l’accord des parties et la décision du juge.
- Notifier formellement le désistement.
- Demander la constatation de l’extinction de l’incident.
- Prévoir la poursuite de la mise en état au fond.
- Anticiper la question des dépens.
Les effets sur l’incident et l’instance principale
Le désistement met fin à l’instance incidente sans affecter, en principe, l’instance principale. Le juge ou le conseiller de la mise en état constate alors l’extinction de l’incident et renvoie, si nécessaire, les parties à la poursuite des échanges sur le fond.
L’incident n’est pas examiné au fond. Cette conséquence peut notamment concerner une demande de prescription, de radiation, d’expertise, de provision ou d’annulation.
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Le sort des frais et dépens
Le désistement n’exonère pas automatiquement la partie qui se désiste des frais occasionnés par l’incident. Le juge peut la condamner aux dépens, sauf accord contraire ou décision différente sur leur répartition.
Les dépens peuvent aussi être réservés, suivre ceux de l’instance principale ou être laissés à la charge de chaque partie. La solution dépend notamment des circonstances du désistement et des demandes des parties.
Points de vigilance après un désistement
Le désistement doit être clairement formulé et formellement constaté par le juge. Il est utile de vérifier que les dernières conclusions ne maintiennent pas les demandes incidentes abandonnées.
L’accord ou l’absence de contestation de la partie adverse peut déterminer le caractère parfait du désistement. Une acceptation peut entraîner l’extinction de l’instance incidente et le dessaisissement du juge de la mise en état.
L’exécution du jugement peut également rendre un incident de radiation sans objet. Dans ce cas, la procédure incidente peut prendre fin, tandis que la procédure principale se poursuit jusqu’à sa clôture.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le désistement d’un incident met-il fin à toute la procédure ?
Non. Il met fin à l’instance relative à l’incident, tandis que l’instance principale peut se poursuivre. Le dossier peut ensuite être renvoyé pour la poursuite de la mise en état ou les conclusions au fond.
Le désistement d’un incident peut-il être partiel ?
Oui, les sources indiquent que le désistement peut être total ou partiel. Il doit porter sur la demande ou l’incident que la partie entend abandonner.
L’accord de l’autre partie est-il toujours nécessaire ?
Les décisions citées constatent notamment le désistement lorsqu’il est accepté par la partie adverse. Le juge vérifie également la situation procédurale de l’autre partie, notamment l’existence éventuelle de conclusions.
Comment formaliser un désistement d’incident ?
Les sources mentionnent une formalisation par écrit, notamment par conclusions, ainsi qu’une notification aux autres parties. Le juge doit ensuite constater le désistement.
Qui supporte les frais après un désistement d’incident ?
La partie qui se désiste peut être condamnée aux dépens de l’incident. Toutefois, les décisions montrent aussi des solutions différentes, comme la charge de ses propres frais par chaque partie, la réserve des dépens ou un accord contraire.
L’abandon d’une demande de prescription peut-il rendre le désistement parfait ?
Oui. Une décision a déclaré parfait le désistement d’un incident d’irrecevabilité après l’abandon, par la partie adverse, de sa demande relative à la prescription. L’incident a pris fin sans examen au fond de cette question.
Décisions et analyses sur « Désistement d'incident »
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