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L’essentiel
- Champ d’application
- Cotisations sociales, salaires, loyers et indus
- Durée du délai
- Trois ans selon la créance concernée
- Cotisations des indépendants
- 30 juin de l’année suivante
- Recouvrement social
- Expiration du délai fixé par la mise en demeure
- Créances salariales
- Exigibilité du salaire selon le paiement convenu
- Actions locatives
- Connaissance des faits ou du montant dû
- Interruption du délai
- Demande en justice ou reconnaissance de dette
- Indu professionnel de santé
- Trois ans à compter du paiement indu, sauf fraude
1. Cadre juridique et définition
La prescription triennale impose d’agir dans un délai de trois ans, dont le point de départ dépend de la nature de la créance.
Pour les cotisations des travailleurs indépendants, l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale fixe le point de départ au 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. L’article L. 244-8-1 prévoit un délai de trois ans pour l’action civile en recouvrement, à compter de l’expiration du délai accordé par la mise en demeure.
Les actions en paiement ou en répétition du salaire relèvent de l’article L. 3245-1 du Code du travail. L’indemnité de fin de mission constitue une créance salariale soumise au délai de trois ans.
Les actions dérivant d’un bail d’habitation se prescrivent par trois ans selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. L’action en recouvrement d’un indu de professionnel de santé est également soumise à une prescription de trois ans à compter du paiement indu, sauf fraude.
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2. Conditions et critères d’application
Le point de départ varie selon la créance. Pour les charges locatives, il correspond à la connaissance du montant effectivement dû et non automatiquement à la date de régularisation. Pour les heures supplémentaires, le délai court à compter de l’exigibilité du salaire, fixée au dernier jour du mois selon les modalités de paiement établies.
En matière de cotisations sociales, le solde issu d’une régularisation suit, selon les cas documentés, les règles applicables aux cotisations provisionnelles de l’année concernée ou de l’année en cours lors de l’appel. Pour les majorations de retard, le délai court à compter du règlement intégral des cotisations.
La prescription peut être interrompue par certains actes. Une demande en justice interrompt la prescription pour les actions locatives ; la notification de payer adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception interrompt la prescription de l’indu. La souscription d’un échéancier, une demande de remise gracieuse ou la saisine du pôle social peuvent également valoir reconnaissance de dette.
Une contestation ne suspend pas nécessairement la prescription. Ainsi, la contestation d’un indu par un professionnel de santé ne suspend pas automatiquement l’action en recouvrement.
Comparaison des principaux délais triennaux documentés
| Créance | Point de départ ou règle particulière | Événement interruptif documenté |
|---|---|---|
| Cotisations de travailleurs indépendants | 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues | L’action civile en recouvrement court après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure |
| Majorations de retard | Fin de l’année du paiement ou de l’exigibilité des cotisations ; selon les cas, règlement intégral des cotisations | Reconnaissance de dette et interruptions successives |
| Créances salariales | Exigibilité du salaire ; pour les heures supplémentaires, dernier jour du mois selon les modalités de paiement | La saisine intervenue plus de trois ans après l’exigibilité peut être prescrite |
| Actions locatives | Trois ans selon la loi du 6 juillet 1989 ; pour les charges, connaissance du montant effectivement dû | Demande en justice |
| Indu d’un professionnel de santé | Paiement indu | Notification de payer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception |
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3. Procédure et démarches pratiques
Il convient d’identifier la nature de la créance, sa date d’exigibilité ou de connaissance, puis de calculer l’échéance de trois ans. Pour les cotisations de travailleurs indépendants dues au titre de 2017 et 2018, les échéances documentées étaient respectivement les 30 juin 2021 et 30 juin 2022.
Les pièces doivent permettre de vérifier le point de départ, les actes interruptifs et la période effectivement réclamée. Sont notamment examinés la mise en demeure, sa notification, l’éventuel échéancier, les paiements, les remboursements, les décomptes et la contrainte.
Une mise en demeure ou une contrainte tardive peut rendre le recouvrement impossible pour la période prescrite. À l’inverse, une mise en demeure suffisamment détaillée et une contrainte précisant les montants et règlements peuvent être validées lorsque la prescription n’est pas acquise.
Pour les loyers et charges, le décompte doit permettre de distinguer les échéances prescrites de celles qui demeurent exigibles. Les frais de recouvrement non justifiés peuvent être écartés.
- Qualifier la créance et déterminer le délai applicable.
- Calculer le point de départ et l’échéance triennale.
- Recenser les actes susceptibles d’interrompre la prescription.
- Vérifier les justificatifs et le détail des sommes réclamées.
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Points de vigilance sur l’interruption du délai
Un échéancier, une demande de remise gracieuse ou une saisine du pôle social peuvent constituer une reconnaissance de dette et interrompre la prescription. Encore faut-il que l’organisme établisse la réalité de l’acte, ainsi que son acceptation ou son exécution lorsque cela est contesté.
En matière de recouvrement d’un indu de professionnel de santé, la notification de payer adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception interrompt la prescription. Un nouveau délai de trois ans court alors à compter de cette notification.
La contestation de l’indu ne suspend pas automatiquement la prescription de l’action en recouvrement. La demande en justice interrompt la prescription au profit de celui qui agit ; le recours du professionnel ne peut donc pas interrompre le délai au profit de la caisse.
Régimes particuliers à distinguer
Pour les majorations de retard, le délai triennal peut courir à compter du règlement intégral des cotisations. Les interruptions successives doivent être prises en compte pour apprécier la recevabilité de la demande.
L’indemnité de fin de mission constitue une créance salariale soumise au délai de trois ans. Une clause contractuelle réduisant ce délai à un an ne peut pas s’appliquer à une créance salariale.
Pour les actions locatives, les échéances antérieures de trois ans à l’assignation ne peuvent pas être mises à la charge du locataire. En matière de charges, le point de départ correspond toutefois à la connaissance du montant effectivement dû, et non automatiquement à la date de régularisation.
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Questions fréquentes
À partir de quelle date court la prescription des cotisations d’un travailleur indépendant ?
Pour les travailleurs indépendants, le délai court à partir du 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Pour une régularisation, la prescription suit les règles applicables aux cotisations provisionnelles de l’année concernée lors de l’appel.
Une mise en demeure suffit-elle à préserver le recouvrement des cotisations sociales ?
L’action civile en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de l’expiration du délai fixé par la mise en demeure. Encore faut-il que la mise en demeure soit régulièrement notifiée et que les actes ultérieurs interviennent dans le délai applicable.
Les heures supplémentaires peuvent-elles être réclamées après trois ans ?
Le paiement des heures supplémentaires relève de la prescription triennale des créances salariales. Le délai court à compter de l’exigibilité du salaire, et la connaissance ultérieure de documents ne reporte pas nécessairement ce point de départ.
Le bailleur peut-il réclamer des loyers ou charges datant de plus de trois ans ?
Les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans. Les échéances antérieures de trois ans à l’assignation ne peuvent pas être mises à la charge du locataire, tandis que le point de départ d’une demande de charges peut correspondre à la connaissance du montant effectivement dû.
Quel est le délai applicable aux majorations de retard de cotisations sociales ?
Les majorations de retard sont soumises à une prescription de trois ans. Selon les situations documentées, le délai court à compter de la fin de l’année du paiement ou de l’exigibilité des cotisations, ou du règlement intégral de celles-ci.
La contestation d’un indu par un professionnel de santé suspend-elle la prescription ?
La contestation de l’indu ne suspend pas automatiquement la prescription de l’action en recouvrement. La notification de payer peut interrompre le délai lorsqu’elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une demande en justice peut également l’interrompre au profit de celui qui agit.
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