Astreinte provisoire : conditions, fixation, exécution et liquidation

Cadre juridique et définition

L’astreinte provisoire est une mesure comminatoire destinée à contraindre le débiteur à exécuter son obligation, et non à le punir ou à indemniser le créancier.

Le juge peut assortir une obligation d’une astreinte provisoire afin d’en assurer l’exécution. L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution distingue l’astreinte provisoire de l’astreinte définitive. Une nouvelle astreinte peut être fixée lorsque les circonstances le nécessitent.

• L’astreinte vise l’exécution de l’obligation.
• Elle ne constitue pas une indemnisation du créancier.
• Elle peut assortir une décision rendue par un autre juge lorsque les circonstances le nécessitent.

Conditions et critères d’appréciation

Lors de la fixation ou de la liquidation, le juge tient compte du comportement du débiteur, des difficultés rencontrées et de l’existence éventuelle d’une cause étrangère, conformément à l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Le débiteur doit établir l’exécution de son obligation ou justifier les circonstances ayant empêché son respect. Des démarches préparatoires tardives, sans décision utile, vote budgétaire ou mandat confié à une entreprise, peuvent être jugées insuffisantes.

L’exécution tardive n’empêche pas nécessairement la liquidation de l’astreinte. Toutefois, son montant peut être réduit lorsque le juge estime que la somme demandée est disproportionnée au regard de l’enjeu du litige, y compris après un contrôle du rapport raisonnable de proportionnalité.

L’absence de difficulté objective ou de cause étrangère ne prive pas le juge de son pouvoir d’appréciation du montant. L’astreinte liquidée peut ainsi être inférieure à la somme théoriquement calculée.

• Comportement du débiteur
• Difficultés concrètement rencontrées
• Cause étrangère éventuelle
• Réalité et date de l’exécution
• Proportion entre le montant et l’enjeu du litige

Principales situations rencontrées

Procédure et démarches pratiques

La liquidation relève du juge de l’exécution conformément à l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution. La décision servant de fondement aux poursuites ne peut pas être modifiée par ce juge, conformément à l’article R. 121-1 du même code.

La demande doit être étayée par les éléments permettant d’établir l’obligation, sa signification et l’absence d’exécution dans le délai imparti. Le débiteur doit, de son côté, produire les justificatifs de l’exécution ou de la cause étrangère invoquée.

La signification régulière de la décision peut conditionner la liquidation. Lorsque sa validité est simultanément examinée par la cour d’appel et par le juge de l’exécution, ce dernier peut surseoir à statuer en cas de risque de contrariété de décisions, sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile.

En cas d’inexécution persistante, le juge peut liquider l’astreinte déjà encourue et en fixer une nouvelle pour contraindre le débiteur à exécuter l’obligation. Une demande de dommages-intérêts doit être soutenue par la preuve d’un préjudice ; à défaut, elle peut être rejetée.

• Vérifier la signification de la décision.
• Documenter précisément l’exécution ou l’inexécution.
• Produire les justificatifs des démarches entreprises.
• Identifier les difficultés concrètes et toute cause étrangère.
• Distinguer liquidation de l’astreinte et demande indemnitaire.

Exécution tardive : liquidation possible, montant modulable

L’exécution tardive ne fait pas obstacle à la liquidation de l’astreinte provisoire.

Le paiement ou l’exécution intervenu après l’expiration du délai n’empêche pas, à lui seul, la liquidation de l’astreinte. Le juge apprécie toutefois le comportement du débiteur, les difficultés rencontrées et l’existence éventuelle d’une cause étrangère.

Même en l’absence de difficulté objectivement démontrée, le montant demandé peut être réduit lorsque son niveau apparaît disproportionné au regard de l’enjeu du litige. Le contrôle porte notamment sur le rapport raisonnable de proportionnalité entre l’astreinte liquidée et le droit ou l’intérêt en cause.

Inexécution persistante : preuve et nouvelle astreinte

Le débiteur doit établir l’exécution de l’obligation ou justifier les circonstances ayant empêché son respect. L’absence de communication, de justificatifs ou de démarches suffisamment diligentes peut conduire à la liquidation de l’astreinte.

Lorsque l’inexécution se poursuit, une nouvelle astreinte provisoire peut être fixée si les circonstances le nécessitent. Des démarches préparatoires tardives, sans assemblée générale, vote budgétaire ou mandat confié à une entreprise, peuvent être jugées insuffisantes.

Points de vigilance : signification, appel et indemnisation

La régularité de la signification de la décision fondant l’astreinte constitue un point déterminant. Lorsqu’elle est examinée à la fois par la cour d’appel et par le juge de l’exécution, ce dernier peut surseoir à statuer en cas de risque de contrariété de décisions.

L’astreinte est une mesure destinée à contraindre à l’exécution et non à indemniser le créancier. Une demande de dommages-intérêts peut être rejetée lorsque le préjudice n’est pas démontré ou, dans certains cas, lorsqu’aucune mesure d’exécution forcée n’a été engagée.

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Questions fréquentes