Une question précise ? Lancez une analyse avec le Copilote →
L’essentiel
- Disparité appréciée
- Conditions de vie respectives au jour du divorce
- Éléments examinés
- Ressources, besoins, âge, santé et durée du mariage
- Situation professionnelle
- Carrière, perspectives professionnelles et droits à retraite
- Patrimoine
- Patrimoine de chacun, quelle qu’en soit la provenance
- Preuve
- Chaque partie prouve les faits nécessaires
- Versement
- Capital, éventuellement payable par mensualités indexées
- Refus possible
- Aucune disparité créée par la rupture
Cadre juridique et définition
La prestation compensatoire compense la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est appréciée au jour du divorce.
Les articles 270 et 271 du Code civil imposent de rechercher une disparité créée par la rupture dans les conditions de vie respectives des époux. La prestation est fixée selon les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’autre, en tenant compte de l’évolution prévisible de leur situation.
La prestation peut être fixée sous la forme d’un capital payable immédiatement ou par versements périodiques. Des décisions ont ainsi retenu un paiement échelonné sur cinq ou huit ans, parfois sous forme de mensualités indexées.
- Disparité créée par la rupture
- Appréciation au jour du divorce
- Prise en compte de l’évolution prévisible
- Capital éventuellement payable par mensualités
Pour approfondir
Conditions et critères d’évaluation
Le juge examine notamment la durée du mariage, l’âge, l’état de santé, les ressources, les charges, les situations professionnelles, les choix de carrière, le patrimoine et les droits prévisibles à la retraite. Les perspectives professionnelles et les conséquences d’une interruption ou d’un aménagement de carrière peuvent être prises en considération.
Le patrimoine doit être intégré à la comparaison, quelle que soit son origine, y compris lorsqu’il provient d’une succession. À l’inverse, certains éléments destinés au remboursement de frais professionnels, comme les indemnités kilométriques, peuvent être exclus des ressources.
- Durée du mariage et âge des époux
- Revenus, charges et patrimoine
- Parcours et perspectives professionnels
- Droits actuels et prévisibles à la retraite
- Origine et consistance du patrimoine
Exemples de montants et de modalités
| Situation | Montant | Modalités |
|---|---|---|
| Divorce accepté après une longue durée de mariage | 38 400 euros | 400 euros par mois pendant 96 mois, avec indexation |
| Divorce accepté avec prise en compte des droits à retraite | 20 000 euros | 80 mensualités indexées |
| Divorce pour altération définitive du lien conjugal | 175 000 euros | Capital fixé selon les ressources, le patrimoine, les charges et les retraites |
| Divorce accepté | 19 200 euros | 200 euros par mois pendant huit ans |
| Divorce pour altération définitive du lien conjugal | 25 000 euros | Mensualités pendant cinq ans |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Chaque partie doit prouver les faits nécessaires au soutien de sa demande, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile. L’évaluation repose notamment sur les avis d’imposition, les attestations de retraite, les justificatifs de ressources et de charges, ainsi que les éléments relatifs au patrimoine.
Les éléments de carrière et de retraite doivent être suffisamment documentés : l’absence de relevé de carrière ou d’estimation d’un bien immobilier peut limiter l’appréciation de la disparité. Le montant finalement retenu dépend des situations financières établies et des pièces produites.
- Rassembler les justificatifs de revenus et de charges
- Produire les relevés et attestations de retraite
- Documenter les choix ou interruptions de carrière
- Évaluer les biens et autres éléments patrimoniaux
- Justifier le montant demandé
Pour approfondir
Montant et modalités de paiement
Les décisions recensées fixent la prestation compensatoire à des montants variables selon les ressources, les charges, le patrimoine et les droits à retraite des époux. Elle peut notamment être fixée à 12 000, 20 000, 25 000 ou 38 400 euros.
Le capital peut être versé en plusieurs mensualités. Des paiements sur cinq ou huit ans ont été retenus, parfois avec indexation, notamment selon les modalités prévues par l’article 275 du Code civil.
Pour approfondir
Patrimoine et éléments de preuve
Le patrimoine de chaque époux doit être intégré à la comparaison, quelle que soit son origine. Un patrimoine immobilier reçu par succession ne peut donc pas être écarté pour ce seul motif.
Chaque partie doit prouver les faits nécessaires au soutien de sa demande, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile. Les juridictions peuvent notamment examiner les avis d’imposition, attestations de retraite, relevés de carrière et estimations immobilières.
Points de vigilance
Une différence de revenus ne suffit pas à établir le droit à prestation compensatoire : la disparité doit être créée par la rupture. La demande peut être rejetée lorsque les choix professionnels, les congés parentaux ou l’activité de conjoint collaborateur résultaient d’un choix commun.
Les sacrifices professionnels doivent être établis et présenter un lien avec la situation créée par la rupture. Des sacrifices non démontrés ou antérieurs au mariage peuvent être écartés.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une différence de revenus suffit-elle à obtenir une prestation compensatoire ?
Non. La disparité doit être créée par la rupture dans les conditions de vie respectives des époux. Une demande a été rejetée lorsque la différence de revenus résultait de choix professionnels communs et n’était pas imputable à la rupture.
Quels éléments le juge prend-il en compte ?
Le juge examine notamment les ressources, les besoins, l’âge, la durée du mariage, la situation professionnelle, le patrimoine et les droits prévisibles à la retraite. L’appréciation se fait au jour du divorce.
Un héritage doit-il être pris en compte dans le patrimoine ?
Oui. Le patrimoine de chaque époux doit être pris en compte quelle que soit sa provenance, y compris lorsqu’il provient d’une succession. Son origine successorale ne permet donc pas de l’exclure de la comparaison.
La prestation compensatoire peut-elle être payée par mensualités ?
Oui, certaines décisions fixent un capital payable par versements mensuels. Les exemples recensés mentionnent notamment 38 400 euros en 96 mensualités de 400 euros et 19 200 euros en mensualités de 200 euros pendant huit ans.
Comment prouver les éléments nécessaires à la demande ?
Chaque partie doit prouver les faits nécessaires au soutien de sa prétention. Les ressources peuvent notamment être établies par des avis d’imposition, des attestations de retraite et d’autres pièces justificatives.
Une demande peut-elle être rejetée faute de justificatifs suffisants ?
Oui. L’absence d’estimation d’un bien immobilier ou de relevé de carrière peut empêcher une appréciation complète de la situation patrimoniale et des droits à retraite. Ces éléments doivent être étayés par les pièces communiquées.
Décisions et analyses sur « Prestation compensatoire »
Dernières décisions
Informations documentaires générées à partir de ressources officielles (jurisprudence, législation …) qui ne constituent pas un conseil juridiqueRetour en haut